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Dernière mise à jour : 14 mars 2010
Marchés publics : appel d’offre.
Une mine d’or pour vous aider à faire vos appels d’offres : un site du MINEFI avec les guides et recommandations des GEM et autres publications.
Guide des marchés publics.
Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.
Les nouveautés du code des marchés.
Une circulaire du 19 janvier 2010 de la DAF A3.
Seuils des marchés publics.
Comme prévu : au JO du 31/12, le décret modifiant les seuils des marchés publics.
Les recours contre les marchés publics.
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Modification du seuil des 206 000 €.
A compter du 1° janvier 2010, les nouveaux seuils des marchés publics sont les suivants
:
- Pour les pouvoirs adjudicateurs, 125 000 € en fournitures et services (Etat)
ou 193 000 € pour les collectivités territoriales et les EPLE et un montant de 4
845 000 € en matière de travaux,
Complément indispensable de ce site, le forum vous permet dans une nouvelle rubrique de donnez vos sentiments, suggestions, conseils, etc.... Concernant ce site et son contenu : liens incorrects, références obsolètes, erreurs.
Merci de votre participation.
Pour accéder, cliquez sur ce lien.
Pôt-pourri de jurisprudence.
Vous avez peut-être été comme moi initié au contrôle hiérarchisé de la dépense par nos amis des Finances. Contrôle qui consiste, pour ceux qui auraient séché les cours, à moduler ses contrôles en fonction des risques et des enjeux. Exemple on épluchera toute dépense liée aux frais de déplacement, qui sont un vecteur de risques importants, et on survolera les factures du R2 6011. Avec la multiplication des gros groupements...
Maison des lycéens.
Circulaire n° 2010-009 du 29-1-2010 au BO spécial n° 1 du 4 février 2010.
Réforme des lycées.
Bulletin officiel spécial n° 1 du 4 février 2010.
Propriété intellectuelle.
Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins
d'illustration des activités d'enseignement et de recherche : accord du 4-12-2009
BO du 4 février 2010.
Alcool et EPLE.
Une « actualité » sur le site de la DAF sur les pots alcoolisés.
Nouveautés sur la DHG, et le conseil pédagogique.
Un texte au JO du 27 janvier. Surtout
à destination des CE qui lisent ce site.
Période d’immersin pour les CUI.
Décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes
d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Détachement dans le corps des personnels de direction.
Bulletin officiel n° 3 du 21 janvier 2010.
Le moteur de recherche de l’Education nationale.
Effectuez votre recherche personnalisée sur les 348 sites publics de référence de l'Éducation nationale.
Quorum et CA.
Une note de la DGESCO n° B3-3/2010/10-016 du 12 février 2010) confirme bien que la
règle du quorum pour le CA s'apprécie par rapport à la composition théorique du CA
et pas par rapport à la composition effective.
exemple : EPLE de plus de 600 élèves,
le CA a 30 membres, le quorum est donc de 16 (NDLR : 15 + 1).
Cette règle du quorum
s'applique à toutes les instances existant dans un EPLE..
Bugdet en mode LOLF.
Il semblerait que seuls quelques établissements testeront la nouvelle présentation budgétaire en mode LOLF en 2011 ; la généralisation étant prévue pour le budget 2012.
Les délits en matière de marchés publics
Il convient de garder à l'esprit que les marchés publics ne sont pas anodins : il y a de réels risques à ne pas les prendre au sérieux.
Pour sensibiliser l'ordonnateur au respect des règles de publicité et de mise en concurrence, vous trouverez en fichier joint la reproduction d’une partie d’une note diffusée par le ministère de la Justice sur le délit de favoritisme et les MAPA (et oui, le délit de favoritisme existe même en-deçà des 90 000 €). Voir la note en PDF (les passages surlignés l’ont été par mes soins).
Un article rédigé pour la revue « Objectif Etablissement » qui fait le point de la question.
Début 2005, le Ministère de la justice a diffusé une circulaire sur le nouveau code 2004 et le délit de favoritisme. Destiné aux magistrats, cette circulaire est toujours d’actualité avec le nouveau code 2006. Sa lecture pourra être utile à tous ceux qui jugent possible de passer outre au CMP.
La prise illégale d'intérêt
Le nouveau Code pénal prévoit que : « le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende ».
Le délit de favoritisme
- L'article 432-14 du Nouveau code pénal prévoit qu' « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ».
Peuvent être considérés comme constitutifs d'un délit de favoritisme, un ou des manquements aux principes généraux de la commande publique énoncés à l'article 1 du CMP. La volonté délibérée d'attribuer systématiquement à une même entreprise une commande même de faible montant, sans publicité ni mise en en concurrence, peut être regardée comme étant de nature à procurer un avantage injustifié à l'entreprise concernée.
Dans une réponse ministérielle de décembre 2006, il a été de nouveau précisé : “Le juge pénal, s'il a à apprécier l'existence d'un délit de favoritisme dans le cadre d'un marché passé selon une procédure adaptée, vérifiera, non pas la violation d'obligations formelles, puisque le code des marchés publics n'en fixe pas pour cette catégorie de marchés, à l'exception de l'obligation de publicité formalisée imposée à partir de 90 000 euros hors taxes, mais l'adaptabilité des règles que l'acheteur public aura au cas par cas mises en oeuvre. Celles-ci devront en effet avoir réellement permis aux prestataires potentiels d'être informés et avoir abouti à une diversité d'offres suffisante garantissant une mise en concurrence effective.”
Rapport de l’ONS
Rapport 2009 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessiblité des établissements d'enseignement.
Le personnel de l’EN.
Rapport sur le personnel de l'EN
Bulletin de Reims.
de l’académie de Reims
de décembre 2009.
Brèves de Marseille.
Le dernier n° de la revue «Objectif Etablissement» de la DAF.
Voyages scolaires.
Une documentation de l’académie de Poitiers.
La tacite reconduction et les contrats publics
Un document de l’académie d’Aix-Marseille .
Accès aux documents administratifs.
La Cada a mis en ligne une version enrichie de
son "guide de l'accès aux documents administratifs".
Bulletin de mars de l’académie de Marseille.
Logiciels de David Maupin.
Actualisation au 1 mars 2010 des fichiers : suivi CAV, suivi CAE, notice.
Le seuil de la procédure adaptée repasse à 4 000 €.
Le décret du 19/12/2008 qui portait à 20 000 € le seuil prévu à l’art. 28 du code des marchés publics vient d’être annulé par le Conseil d’Etat. Le seuil pour une publicité et une mise en concurrence obligatoires sera donc ramené à 4 000 € à compter du 1° mai 2010. Regardez votre EPCP pour voir vos lignes supérieures à ce montant qui nécessiteront des MAPA en bonne et due forme pour mai 2010. Voir la décision.
Paiement avant service fait.
Nouvelle circulaire en date du 29 janvier 2010 sur le paiement avant service fait et / ou sans ordonnancement préalable. Une précision sur le paiement par carte bancaire qui demande cependant des éclaircissements.
Rapport 2009.
Rapport annuel de l’Observatoire National et de la Sécurité.
Régies.
Un document récapitulatif d’Aix-Marseille sur les régies 2010.
Allotissement ou marché unique ?
Deux arrêts récents du Conseil d’Etat apportent des précisions importantes en matière de mode de dévolution de marchés publics : marché unique ou allotissement. L'article 10 du Code des marchés publics pose comme règle le principe de l’allotissement. Un document d’Aix-Marseille.
Contrat Universel d’Insertion.
Un document d’Aix-Marseille qui fait le point sur le recutement d’un CUI et le déroulement de la procédure.
Age de départ en retraite.
Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3
de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction
publique et le secteur public
Concours de SAENES 2010.
Les concours de SAENES pour 2010 sont ouverts. Accès classe exceptionnelle.
Intérêts moratoires.
Décret n°2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010.
Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics.
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