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Dépenses (3)
Les dépenses (3) VIII - Rémunérations d’ intervenants extérieurs. La mise en oeuvre des actions pédagogiques dans les établissements du second degré nécessite souvent le recrutement d'intervenants extérieurs. C’est un domaine complexe et délicat à maitriser. En 2017 la revue «Intendance» éditée par l’AJI a publié un article remarquable qui fait un point complet de cette question. VIII.1 - Textes et documentation. Décret 2012-871 du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des intervenants chargés à titre accessoire de diverses tâches organisées par les écoles et les établissements d'enseignement relevant du ministère de l’Education nationale. La rémunération des intervenants peut varier en fonction du type d'activité Arrêté du 11 juillet 2012 qui fixe à 13,72 € le taux horaire de référence de la rémunération des intervenants prévue au décret. Arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Décret 2004-986 du 16 septembre 2004 qui précise que des vacations peuvent être allouées aux personnels non enseignants apportant leur concours au fonctionnement des groupements d'établissements, des centres de formation d'apprentis ouverts dans les EPLE ou à l'exécution de certaines conventions ", lorsque ce concours s'effectue en dehors de leurs obligations de service . Un article (2017) de la revue « Intendance » publié par l’AJI. Incontournable. La page dédiée « Eduscol ». Un document de l’académie de Lille (avril 2012) sur les intervenants extérieurs : recrutement, participation et rémunération ; en prenant en compte les nouveaux textes de juillet 2012 sur la rémunération. Attention à son actualisation. VIII.2 - Les différentes situations des intervenants et artistes. Pour le comptable, le recours à des “artistes” par l’EPLE pour animer diverses actions est un sujet sensible et très compliqué notamment au niveau des éventuelles charges sociales et des déclarations diverses. Chaque fois qu'une action suppose l'intervention d'un artiste, l'établissement doit s'assurer, au moment de la mise en place du projet, de la possibilité de prendre en charge la rémunération et des complications que cela peut représenter ; sans compter l’intervention éventuelle du CA (vote de la convention) si cette intervention n’a pas le caractère de marché public. VIII.2.1 - Facturation d’une prestation par une association ou un indépendant. Dans la mesure du possible il est donc fortement déconseillé de «salarier» un intervenant artiste, mais plutôt de privilégier les modalités de rémunérations suivantes quelque soit le mode d’intervention de l’intervenant en passant commande d’une prestation au titre d’un marché public faisant l’objet d’un contrat (qui peut être un simple bon de commande) et d’une facture «classique». Cela est possible dans deux cas : - l’artiste ou intervenant est travailleur indépendant, il a un numéro SIRET, il peut donc s'acquitter des charges sociales et salariales auprès de l'URSSAF ou de la maison des artistes ou d'un centre des impôts ; il lui suffira d'établir une facture relative au montant de ses heures d'intervention et de la présenter à l'établissement. On est dans le cas d’une prestation facturée par un prestataire, sans mention de charges sociales et dépenses annexes. Ce prestataire dispose d’un numéro SIRET. - on passe par une association, à laquelle l'artiste est affilié ou est salarié. C’est l’association qui établira la facture relative au montant des heures d'intervention laquelle sera joint son numéro de SIRET et un relevé d'identité bancaire) et qui la présentera à l'établissement . C'est l'association " employeur " qui s'acquittera alors des charges sociales et patronales. C’est sans doute la meilleure solution. Dans ce cas d’une prestation facturée par un tiers (auto-entrepreneur ou association) on est face à un marché public couvert par la délégation donnée par le CA pour les marchés à incidence annuelle ; un vote n’est donc pas nécessaire. Comme pour toute entreprise «classique» la facture mentionne la prestation, la détaille le cas échéant et peut faire référence à un document contractuel passé entre le prestataire et l’EPLE (que ce document s’appelle convention ou contrat, cela reste un marché public). La facture peut prévoir le paiement de frais de déplacement «forfaitaires» comme c’est le cas lorsqu’une société de maintenance facture un déplacement forfaitaire pour une intervention. L’ordonnateur peut également établir un ordre de mission pour un intervenant extérieur venant à titre gracieux effectuer une prestation dans l’établissement. Cela est prévu par l’article 1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié («… personnels qui interviennent pour le compte ….»). Dans ce cas la procédure de remboursement et les pièces justificatives seront similaires à celles pour une mission d’un agent de l’EPLE. Simplement l’ordre de mission sera établi pour un trajet entre le domicile du prestataire (sa «résidence administrative» et l’établissement et précisera la nature de l’intervention. VIII.2.2 - L’EPLE diffuseur pour les «artistes-auteurs». Il existe également le cas l’EPLE est considéré comme diffuseur pour les commandes et acquisitions d’œuvres graphiques et plastiques ou droits d’exploitation d’une oeuvre artistique donnant lieu à une rémunération versée à l’artiste, à ses ayants droit ou à une société d’auteurs. L’intervenant n’est plus auto-entrepreneur mais «artiste-auteur». En qualité de diffuseur, l’EPLE devra s’acquitter (en plus de la rémunération de l’artiste-auteur) de ses cotisations sociales. Les auteurs d’arts graphiques et plastiques relèvent de La Maison des Artistes (MDA), les écrivains, auteurs et compositeurs de musique, photographes auteurs d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, relèvent de l’Agessa. Le site de la sécurité sociale des artistes-auteurs. La documentation pour la MDA. La documentation pour l’AGESSA. Un simulateur de cotisations pour les diffuseurs. VIII.2.3 - Le spectacle vivant. Cela vise le cas l’EPLE emploie un artiste ou un technicien pour concourir à la réalisation d’un spectacle en présence d’un public sans limitation du nombre de représentations. On n’est pas dans le cadre d’une commande passée à une association ou à une entité commerciale ; mais dans le cadre l’EPLE signe (avec l’accord du CA) un contrat de travail temporaire avec un ou plusieurs artistes ou techniciens. Le salarié doit communiquer son numéro de compte Guso et son numéro de sécurité sociale. Le Guso est un dispositif de simplification administrative qui permet d’effectuer les déclarations et le paiement des cotisations sociales, pour le compte des organismes de protection sociale et de transférer à l’administration fiscale le montant du prélèvement à la source collecté par l’EPLE. Depuis la page d’accueil du site du Guso vous pouvez adhérer au Guso. Une fois adhérent, il vous est possible d’accomplir en une seule fois et auprès d’un seul organisme l’ensemble des démarches liées à l’embauche et à l’emploi d’artistes ou de techniciens du spectacle vivant. La page du site « service public »

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