Marchés : Les MAPA 8
Les textes imposent la publication de la liste des marchés conclus l’année précédente
par les personnes publiques sur un support choisi par l’EPLE. Compte tenu du coût
de l’insertion dans la presse, l’utilisation d’un site internet est un choix judicieux.
Un arrêté prévoit que la liste des marchés conclus l'année précédente est établie
en distinguant les marchés selon le type d'achat : travaux, fournitures ou services.
Au sein de chacune de ces catégories, les marchés doivent être regroupés en différentes
tranches, en fonction de leur montant. Dans un souci de simplification, le nombre
de tranches est réduit de à trois. Les acheteurs publics doivent également indiquer
l'objet et la date du marché, ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal
s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement s'il n'est pas
établi en France. L’arrêté est pris pour l'application de l'article 133 du code des
marchés publics.
F Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés
publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs
adjudicateurs et les entités adjudicatrices
Au cours du premier trimestre de chaque
année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le support de
son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente.
Cette liste indique,
de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.
Pour
chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction
de leur montant selon les tranches suivantes :
1° Marchés dont le montant est égal
ou supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT ;
2° Marchés dont le montant
est égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur aux seuils de procédure formalisée
mentionnés au II de l'article 26 du code des marchés publics ;
3° Marchés dont le
montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II
de l'article 26 du code des marchés publics.
La liste mentionnée à l'article 1er comporte, pour chaque marché, les mentions suivantes
:
1° L'objet et la date du marché ;
2° Le nom de l'attributaire et son code postal
s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement s'il n'est pas
établi en France.
Le contrôle du comptable
Le comptable n’a en aucune façon à s’assurer du respect des procédures de passation des marchés ni de l’imputation correcte des dépenses dans les lignes de la nomenclature marchés publics adoptés par l’établissement qui relèvent de la seule responsabilité de l’ordonnateur.
Outre ses contrôles habituels (exacte imputation budgétaire et comptable de la dépense,
disponibilité des crédits, …) son contrôle sur l’EPCP consiste exclusivement à vérifier
que le montant total mandaté pour chaque ligne de la nomenclature n’a pas dépassé
le montant prévu par l’EPCP adopté par le conseil d’administration. C’est pourquoi
existe le suivi de l’EPCP dans GFC. Par précaution, je demande aussi aux ordonnateurs
de mes établissements de joindre à chaque mandatement un certificat administratif
attestant de la conformité du mandat avec l’EPCP exécutoire.
Le certificat administratif
en format PDF (modèle personnel, sans garantie).
Bien entendu le comptable doit également se référer à la nomenclature des pièces justificatives de 2007 (pages 32 et suivantes) qui prévoit, selon les seuils, communication au comptable de divers documents indispensables.
Un document complet relatif au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique ; instruction du 22 novembre 2010.
Le Code des Marchés Publics n’est pas aussi compliqué à mettre en oeuvre qu’on pourrait
le croire. Plus qu’une contrainte, il faut le voir comme une chance de prouver nos
compétences et notre technicité.
Et puis, même si les débuts sont délicats, on s’y
fait rapidement et on y trouve des avantages dans la rigueur de la gestion, les économies
réalisées et une méthode de travail plus rationnelle. Ce peut être aussi parfois
la solution pour reprendre la main si vous vous êtes laissé déborder par d’autres
“acheteurs”. Les collectivités gèrent les marchés depuis des années ; avec il est
vrai des moyens sans commune mesure avec les nôtres. Il est temps de rattraper notre
retard dans ce domaine et pour notre Administration de nous en donner les moyens
en termes de formation et de personnel.
© n@n@rd 2011
07/07/2010
