G.R.E.T.A.

GRETA.

La loi d’orientation sur l’éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 réaffirme la mission d’éducation permanente des établissements d’enseignement. Pour mettre en œuvre les activités de formation continue des adultes, les établissements peuvent constituer un groupement (GR) d’établissements (ETA) par convention d’une durée de 6 ans. Celle-ci définit les droits et obligations des établissements membres, les règles d’organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement.

N’ayant pas la personnalité juridique c’est la convention constitutive qui désigne l’établissement- support chargé de la gestion administrative financière et comptable du GRETA. Il est géré dans un service à comptabilité distincte du budget de l’établissement support. Le chef de l’établissement support est ordonnateur du GRETA et l’agent comptable en assure la comptabilité. Le conseil d’administration de cet établissement vote les actes proposés par les différentes instances du GRETA.. Les établissements réalisateurs de formation continue pour adultes signent les conventions propres à ces formations. Les conventions décrivent entre autres les moyens alloués à l’établissement pour leur réalisation.

La page du site ministériel.

Voir les GRETAs sur le site EduSCOL.

Fusion de GRETAs : une fiche synthétique des opérations techniques à réaliser dans le cas de la fusion de GRETA (document de l’académie de Lille -mars 2007).

Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement (J.O. du 7 mars 2010)

Rémunération des heures supplémentaires des enseignants des GRETA  Question n° 11275 publiée au J.O. Sénat du 10/12/2009 ; réponse publiée au J.O. Sénat du 11/03/2010