RCBC généralités


Décret gestion budgétaire et comptable.


RCBC : le décret.

Ce décret rénove le cadre budgétaire et comptable (RCBC) des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Il "redéfinit les prérogatives du chef d'établissement qui peut désormais transiger après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration. Il peut également obtenir du conseil d'administration l'autorisation par délégation de conclure les marchés dont l'incidence financière est annuelle. Par ailleurs, le calcul du quorum permettant aux conseils d'administration des EPLE de siéger valablement se fera désormais sur la base de la majorité des membres en exercice composant le conseil. Enfin, les modalités d'élaboration et de présentation du budget et du compte financier des EPLE sont rénovées. Le budget sera dorénavant élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs conclu avec l'autorité académique ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale de rattachement."

Consulter le décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012.
Et l’
arrêté du 26 novembre 2012 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 du décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012


On peut faire plusieurs remarques au sujet de ce texte :
- la délégation du CA donnée au CE pour les marchés ne fait plus référence aux articles 26 et 28 du CPM comme cela figurait dans le projet. La rédaction de l’article 3 est en effet : «des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement ». Cette rédaction fait qu’une modification future du code des marchés (et de ses articles 28 et 26) ne nécessiterait pas un nouveau décret ; par contre la mention d’une « incidence financière annuelle » pose question et demande des éclaircissements. Pour le reste, cette possibilité de délégation remplace l’EPCP pour ce qui était de son rôle d’autorisation donnée par le CA de pouvoir signer des marchés ; mais la nécessité pour un EPLE d’évaluer ses besoins annuels par type de la nomenclature subsiste. Il faudra faire voter lors du prochain CA cette délégation en sachant que le conseil pourra limiter ou restreindre l’étendue de cette délégation
- la nouvelle règle pour le quorum du CA. Désormais la non élection de membres composant le CA ou la perte de la qualité de membres, n’aura plus d’incidence sur le quorum ; celui-ci étant calculé sur le nombre réel et non le théorique.

- la possibilité pour le CA d’autoriser le chef d’établissement à faire des transactions pour régler les litiges.
- l'officialisation du représentant de l'agent comptable.



Délégation du conseil d’administration au chef d’établissement-ordonnateur.


Article R.421-20 du code de l’Education :

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :

(...)

6° Il donne son accord sur :

d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
-des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article
R. 421-60 ;
-en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement.

(…)


Analyse du texte.

Désormais le conseil d’administration peut donner délégation au chef d’établissement pour les marchés dont l’incidence financière est annuelle. Avec cette nouvelle rédaction de l’article R421-20, la gestion des commandes au sein de l’EPLE est simplifiée. L'EPCP est supprimé en tant qu'autorisation de conclure les marchés. Deux nouveaux outils facultatifs seront proposés à terme, pour aider à définir et à suivre la politique d'achat public de l'EPLE : ce sont l'état prévisionnel des achats (EPA) et l'état des marchés contrats et conventions (EMCC). Avec la disparition de l’EPCP en tant qu’autorisation de la dépense, toutes les commandes de l’EPLE, hors urgence et ressources spécifiques (art. R421-20 d) du 6° du CED) nécessaires au fonctionnement quotidien de l’établissement doivent être soumises au conseil d’administration. Dans ce cas la gestion des achats au sein de l’EPLE devient ingérable puisque chaque achat doit faire l’objet d’une autorisation spécifique du CA qui de fait doit siéger en permanence. Afin d’éviter une situation de blocage préjudiciable à l’EPLE, le CA peut confier, par une délibération spécifique, une autorisation plus générale au chef d’établissement pour signer les marchés.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, il semble important de faire voter cette autorisation à chaque renouvellement du conseil d’administration. Ainsi, les membres nouvellement nommés se prononceront expressément sur la délégation d’une compétence qui leur revient de droit. Cependant, afin éviter toute interruption dans le fonctionnement matériel de l’EPLE, cette délégation sera valable jusqu’à l’obtention du caractère exécutoire de l’autorisation donnée par le nouveau CA. Cette autorisation permet, sauf encadrement spécifique, au chef d’établissement de signer toute commande dans les limites a) des crédits ouverts au budget et b) des dispositions de l’article 28 du CMP relatives aux marchés à procédures adaptées, soit 200.000 € HT pour les fournitures et services et 5 000 000 € HT pour les travaux. Toutefois, le CA pourra limiter cette délégation par exemple dans son montant, sa durée, la nature des marchés auxquels elle s’applique.


Incidence financière annuelle.

Il faut entendre par annuel un marché qui s'exécute dans le cadre de l'exercice en cours, alors qu'un marché à cheval sur 2 exercices, par exemple qui débute en mars 2013 et se termine en mars 2014, sera considéré comme pluriannuel. De même, un marché qui s'exécute durant l'exercice mais dont la reconduction est tacite est un marché pluriannuel.

Cette notion de marché pluriannuel ne va pas sans poser un certain nombre de difficultés dans la gestion des abonnements qui sont rarement sur une année civile. Afin de pallier cet inconvénient, la DAF considère toutefois, « qu’un marché qui s'exécute sur deux exercices, mais qui est payé dans sa totalité avant service fait conformément à la réglementation en vigueur (paragraphes 14311 et 14312 de l'instruction M9.6), et dont la reconduction est expresse pourra être considéré comme annuel, afin de faciliter la gestion des abonnements par exemple ». Cette précision figure dans un courrier de la DAF du 14/02/13 qui vient préciser certains points. Ce courrier rappelle notamment la portée de l'autorisation pouvant être donnée au chefs d'établissement, et explicite comment il faut entendre les termes d'« incidences annuelles ». Toutefois - et à titre personnel - il me semble que cette interprétation dans une simple note n’est pas de nature à assurer la nécessaire sécurité juridique du comptable auquel le juge des comptes pourrait fort bien reprocher l’absence d’acte du CA autorisant le CE à passer les marchés pluriannuels ; c’est pourquoi je préfère disposer d’un acte de ce type :

« Le conseil d’administration autorise le chef d’établissement à passer les marchés d’abonnement à des revues, des logiciels ou des sites internet dont l’incidence annuelle est à cheval sur deux exercices comptables, selon la liste jointe » ; et donc lister les marchés concernés (bref le même principe que celui utilisé pour les contrats reconductibles ou pluriannuels) .

A noter que pour les marchés à cheval sur 2 exercices qui ne rempliraient pas les conditions (paiement avant service fait, reconduction expresse,…), la DAF préconise aussi une délibération spécifique car cela porte sur des marchés à tacite reconduction et qu’un CA pourrait bien s’opposer au renouvellement de tel ou tel contrat. L’autorisation est bien donnée pour les 2 exercices (on ne revote pas en 2014 pour les 3 mois restants sur l’abonnement).


Conséquence en matière de contrôle du comptable.

L’assemblée délibérante a autorisé le chef d’établissement à signer les marchés ; dans cette perspective, l’agent comptable comme auparavant, n’a pas à s’assurer du respect des procédures de passation des marchés qui relèvent de la seule responsabilité de l’ordonnateur. Il doit toutefois procéder aux contrôles qui lui incombent expressément, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et vérifier que les pièces justificatives prévues à l’annexe 1 de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales lui ont bien été communiquées par l’ordonnateur. Il s’agit notamment de la délibération du conseil d’administration autorisant le chef d’établissement à conclure les marchés, qui sera jointe au 1er mandatement de l’exercice. On rappellera par ailleurs, que le comptable peut, en tant que conseiller de l’ordonnateur, formuler des observations en cas d’erreur manifeste (Cf. instructions n°10-020-M0 du 6 août 2010, devoir d’alerte dans le secteur public local, et n°10-028-M0 du 22 novembre 2010, contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique).


Des propositions de rédaction de délégation.

« En application de l’article R421-20 du code de l’Education, Le Conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés :
- Qui s’inscrivent dans la limite de ……….( par exemple dans la limite des crédits ouverts au budget, ou bien dans la limite d’un montant fixé par le conseil d’administration)
- Dont l’incidence financière est annuelle et qui ne dépasse pas les limites fixées à l’article 28 du code des marchés publics pour les marchés à procédure adaptée. »

ou :

« En application de  code de l'article R421-20 du code de l’éducation, le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget, et dont l'incidence financière est annuelle et ne dépasse pas les limites fixées à l’article 28 du code des marchés publics pour les marchés à procédure adaptée. »
ou :
« En application de  code de l'article R421-20 du code de l’éducation, le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget, et dont l'incidence financière est annuelle et ne dépasse pas  XXX € HT pour les marchés de fournitures, de services et de travaux. »



L’essentiel sur GFC-RCBC.


      Un document de l’académie d’Aix-Marseille (2014) sur le logiciel GFC. Un travail remarquable de présentation de la RCBC et de son traitement dans le logiciel GFC.


Liste des documents et annexes de ce dossier

Comptabilité budgétaire

Document 1 : Structure du budget : service, domaine, activité

Document 2 : Liste des domaines et codes activités prédéfinis

Document 3 : Budget, décisions de l’ordonnateur, décisions budgétaires modificatives

Document 4 : Les approvisionnements et la commande publique

Document 5 : Les imputations en dépenses

Document 6 : Les comptes de classe 6

Document 7 : Les imputations en recettes

Document 8 : Les comptes de classe 7

Document 9 : Synthèse des opérations budgétaires et comptables pour ordre

Régie

Document 10 : La régie – habilitation

Comptabilité générale

Document 11 : La prise en charge des écritures

Document 12 : Les corrections d’erreurs d’écritures

Document 13 : Les comptes de trésorerie et de liaison

Document 14 : Les modifications de comptes en 2013

Document 15 : La reprise des bilans de sorties 2012

Annexes : Schémas d’écritures

Schéma type d’une écriture de dépense, de recette, de reversement, d’annulation de recette

La paye

Les DAO, les encaissements

Les régies d’avances et de recettes

Les comptes de liaison

Les charges et produits constatés d’avance



Les carnets d’Aix-Marseille.


Carnets RCBC d’Aix-Marseille.


L’académie d’Aix-Marseille a réalisé un travail remarquable (comme d’habitude) sur la RCBC en découpant l’instruction codificatrice M9-6 en plusieurs carnets. Vous pouvez accéder à ces carnets sur le site académique en utilisant ce LIEN qui donne accès à ces documents si utiles.

Plan cliquable des carnets RCBC.


Fichiers PDF : en cours de réalisation, liens non actifs actuellement.

Plan des carnets

fichier pdf (345.66 Ko)

L'EPLE Les carnets RCBC

fichier pdf (753.11 Ko)

Fermeture EPLE Les carnets RCBC

fichier pdf (653.97 Ko)

Conseil Administration Les carnets RCBC

fichier pdf (634.85 Ko)

Chef Etablissement Les carnets RCBC

fichier pdf (780.57 Ko)

Gestionnaire Les carnets RCBC

fichier pdf (564.79 Ko)

ACcarnets RCBC

fichier pdf (738.51 Ko)

Régisseurs Les carnets RCBC

fichier pdf (600.96 Ko)

Objets confectionnés Les carnets RCBC

fichier pdf (744.52 Ko)

Les Voyages sorties partenariats scolaires Les carnets RCBC

fichier pdf (1.27 Mo)

Opérations trésorerie Les carnets RCBC

fichier pdf (907.44 Ko)

Valeurs inactives Les carnets RCBC

fichier pdf (762.66 Ko)

Période d'inventaire Les carnets RCBC

fichier pdf (1,003.12 Ko)

Opérations stocks Les carnets RCBC

fichier pdf (860.84 Ko)

Opérations provisions et dépréciations Les carnets RCBC

fichier pdf (842.37 Ko)

Coopérationétablissements Les carnets RCBC

fichier pdf (683.82 Ko)

paye à façon Les carnets RCBC

fichier pdf (682.46 Ko)

Service facturier Les carnets RCBC

fichier pdf (537.7 Ko)

Associations Les carnets RCBC

fichier pdf (668.37 Ko)

Recouvrement contentieux Les carnets RCBC

fichier pdf (964.82 Ko)

Budget les carnets RCBC

fichier pdf (1.82 Mo)

ExécdépensesOrdonnateur Les carnets RCBC

fichier pdf (1.03 Mo)

ExécdépensesComptable Les carnets RCBC

fichier pdf (1.16 Mo)

DBM Les carnets RCBC

fichier pdf (819.61 Ko)

Emissiondesrecettes Les carnets RCBC

fichier pdf (1.06 Mo)

Moyens de réglement et comptabilisation Les carnets RCBC

fichier pdf (1.02 Mo)

Transaction Les carnets RCBC

fichier pdf (859.63 Ko)

ANV et remise gracieuse Les carnets RCBC

fichier pdf (840.74 Ko)

Diligences et responsabilité Les carnets RCBC

fichier pdf (720.57 Ko)

FonctionnementClasse3 carnets RCBC

fichier pdf (881.55 Ko)

Bilan Les carnets RCBC

fichier pdf (743.32 Ko)

Compte financier(1) Les carnets RCBC

fichier pdf (2.09 Mo)

Actif et passif Les carnets RCBC

fichier pdf (1.31 Mo)

Opérations immobilisations Les carnets RCBC

fichier pdf (1.22 Mo)

Principes de la comptabilité1 Les carnets RCBC

fichier pdf (678.43 Ko)

Articulation budget comptabilité Les carnets RCBC

fichier pdf (900.67 Ko)

Nomenclature comptable Les carnets RCBC

fichier pdf (858.3 Ko)

Ordres de paiement Les carnets RCBC

fichier pdf (1.19 Mo)

Tabledeconcordance carnets RCBC

fichier pdf (741.47 Ko)

Planches d'écritures comptables Les carnets RCBC

fichier pdf (1.29 Mo)

FonctionnementClasse1 carnets RCBC

fichier pdf (1.06 Mo)

FonctionnementClasse2 carnets RCBC

fichier pdf (1.25 Mo)

FonctionnementClasse4décembre carnets RCBC

fichier pdf (1.69 Mo)

FonctionnementClasse5 carnets RCBC

fichier pdf (1.24 Mo)

FonctionnementClasse7 carnets RCBC (Réparé)

fichier pdf (1.14 Mo)

FonctionnementClasse6 carnets RCBC

fichier pdf (1.21 Mo)

FonctionnementClasse8 carnets RCBC

fichier pdf (884.63 Ko)

Indicateursfinanciers Les carnets RCBC

fichier pdf (1.14 Mo)

Contrôles adm Les carnets RCBC

fichier pdf (802.04 Ko)

Contrôle interne comptable Les carnets RCBC

fichier pdf (635.75 Ko)


Historique de la réforme du cadre budgétaire et comptable des EPLE.


Des documents anciens sur la mise en place de cette réforme (pour les historiens de la compta des EPLE).

Un diaporama de septembre 2011 du ministère présentant cette réforme.

Un document d’Aix-Marseille (2011) sur la réforme du cadre budgétaire et comptables des établissements publics locaux d’enseignement, le plan de la rubrique RCBC du site du ministère, les textes réglementaires, le calendrier prévisionnel de la réforme, les documents relatifs à la formation des formateurs, les carnets RCBC

Un document de l’académie d’Aix-Marseille sur le nouveau cadre budgétaire. (Fev. 2012).

Académie de Clermont-Fd (fichiers zip) :

 - Les documents pour la formation RCBC-compta budgétaire. (2012)

 - Les documents pour la formation RCBC-compta générale. (2012)

Projet de décret relatif au cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d’enseignement et modifiant la partie réglementaire du code de l’éducation.

Outil GFC-RCBC. Une présentation en 2012 du futur logiciel.

 Mise à jour : 08/13

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