G.R.E.T.A.

GRETA.


La loi d’orientation sur l’éducation 89-486 du 10 juillet 1989 réaffirme la mission d’éducation permanente des établissements d’enseignement. Pour mettre en œuvre les activités de formation continue des adultes, les établissements peuvent constituer un groupement (GR) d’établissements (ETA) par convention d’une durée de 6 ans. Celle-ci définit les droits et obligations des établissements membres, les règles d’organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement.

N’ayant pas la personnalité juridique c’est la convention constitutive qui désigne l’établissement- support chargé de la gestion administrative financière et comptable du GRETA. Il est géré dans un service à comptabilité distincte du budget de l’établissement support. Le chef de l’établissement support est ordonnateur du GRETA et l’agent comptable en assure la comptabilité. Le conseil d’administration de cet établissement vote les actes proposés par les différentes instances du GRETA.. Les établissements réalisateurs de formation continue pour adultes signent les conventions propres à ces formations. Les conventions décrivent entre autres les moyens alloués à l’établissement pour leur réalisation.


La page du site ministériel.

Voir les GRETAs sur le site EduSCOL.

Fusion de GRETAs : une fiche synthétique des opérations techniques à réaliser dans le cas de la fusion de GRETA (document de l’académie de Lille -mars 2007).


     Sur l’organisation et le fonctionnement des GRETA, lire au Bulletin officiel n°6 du 6 février 2014 la circulaire n° 2014-009 du 4-2-2014 modifiée par la circulaire du 11 juillet 2014.

 

Décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.

Ce texte applique les dispositions de l'article 62 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui rétablit l'article L423-1 du code de l'éducation abrogé par la loi n°2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 dite loi Warsmann) . Cette modification du code de l'éducation permet aux EPLE, comme auparavant, de s'associer sous la forme de GRETA « dans des condition définies par décret » afin de mettre en oeuvre « leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles ».


Arrêté du 14 mai 2014 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes.


Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement (J.O. du 7 mars 2010)

Rémunération des heures supplémentaires des enseignants des GRETA  Question n° 11275 publiée au J.O. Sénat du 10/12/2009 ; réponse publiée au J.O. Sénat du 11/03/2010.



GIP.


En créant le G.I.P. dans le cadre de la loi du 15 juillet 1982 pour la recherche et le développement technologique, le législateur a souhaité institutionnaliser la collaboration des personnes publiques entre elles ou avec des personnes morales de droit privé "pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée ou indéterminée (en vertu du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012), des activités de recherche et de développement technologique, ou gérer ensemble, des équipements d’intérêt commun nécessaires à ces activités”.

Le G.I.P. est un cadre juridique formalisant un partenariat entre les personnes publiques et les personnes privées mais n’étant pas automatiquement soumis aux règles de droit privé, à mi-chemin entre les associations et les établissements publics. Il n’est pas automatiquement nécessaire de recourir à un G.I.P. pour qu’une personne de droit public puisse coopérer avec des tiers publics et/ou privés. En effet, le G.I.P. ne constitue pas nécessairement le vecteur le mieux adapté pour organiser une activité d’intérêt général. Cette coopération peut s’effectuer par le biais d’une convention qui détermine les obligations des partenaires mais, dès lors que les activités communes doivent disposer d’un cadre juridique propre et être dotées de la personnalité morale, la simple convention n’est plus envisageable.

Le G.I.P. répond alors à des questions qui se posent parfois à l’administration :
Lorsque le caractère d’une coopération entre collectivités publiques, son mode de financement, exigent la création d’une personne morale autonome, le choix de l’instrument juridique doit se porter sur le G.I.P. Chaque fois qu’une coopération présente un intérêt public, ou est engagée par des personnes morales de droit public mais fait appel également à des personnes morales de droit privé, le G.I.P. doit être préféré. En effet, les "intérêts publics" sont majoritairement représentés au sein des organes délibérants des G.I.P. publics.

Les G.I.P. sont donc créés :
Pour développer des coopérations entre collectivités publiques et/ou des partenaires privés en assurant la représentation majoritaire des intérêts publics dans les instances de délibération
Pour poursuivre des objectifs d’intérêt commun
Pour mettre en commun des moyens émanant de partenaires différents (partenariat adapté avec la présence d’au moins une personne morale de droit public)
En fonction d’un périmètre géographique défini
Pour une durée déterminée (avec possibilité de prorogation) ou indéterminée
Avec un contrôle précis par la présence d’un commissaire de gouvernement (sauf si l’État n’est pas membre du G.I.P.), d’un contrôleur d’État et la compétence de la Cour des comptes sur sa gestion.

Le G.I.P. fournit l’instrument juridique d’une coordination et d’une concentration de moyens provenant d’un panel ouvert d’acteurs publics et privés essentiels, tout en garantissant, eu égard aux modes d’organisation et de fonctionnement propre à cette structure juridique, la préservation de l’intérêt public.


Les articles 98 à 122 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit sont venus fixer un statut général des groupements d’intérêt public.
Un décret d’application (décret n°2012-91 du 26 janvier 2012) de cette loi a été publié au Journal Officiel du 27 janvier 2012.

Loi n°2011-525 du 17 mai 2011
Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012
Un arrêté du 23 mars 2012 pris en application du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012
Un décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif aux personnels des GIP


Un lien vers un site internet pour plus d’informations. Un autre site. Le site de la DAJ sur les GIP.


Guide méthodologique

Le guide G.I.P. présente les dispositions essentielles de la réglementation concernant les Groupements d’intérêt public à gestion publique. Les informations contenues dans ce guide ne se substituent pas à la documentation officielle et aux textes réglementaires qui constituent la base de références juridiques des diverses catégories de G.I.P.  Le guide en ligne sur le site de la DAJ


Statut des personnels des GIP.

Au JORF du 7 avril 2013, publication du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public. Le décret prévoit le cadre juridique applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ayant opté pour un régime de droit public, notamment celui des agents contractuels de droit public recrutés en propre par les groupements d'intérêt public. Il précise la nature des contrats, leur durée ainsi que les modalités d'instauration du dispositif de protection sociale complémentaire pour les personnels du groupement. Par ailleurs, il précise le calcul de l'ancienneté dans le cadre de la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture des droits aux congés. En outre, le décret prévoit la création d'institutions représentatives du personnel propres aux groupements soumis au présent texte et fixe les conditions d'exercice du droit syndical dans ces groupements. Enfin, il prévoit également l'application des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail en ouvrant la possibilité de créer des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail adaptés à la situation particulière des groupements d'intérêt public.

Nota : le présent décret est pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.


Personnels contractuels.

Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat . Ce décret définit pour les agents contractuels de l'Etat les motifs de licenciement. Il organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat.

 Mise à jour : 08/15

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