Les logements de fonction. Concessions de logements.
Textes de référence : l’ancien texte le décret 86-428 du 14 mars 1986 ; le nouveau texte qui l’a remplacé le décret du 14 mars 2008 (article 3) - retranscrit dans le Code de l’Education, et le code du domaine de l’Etat (art. R92 à R104).
La concession par nécessité absolue de service est accordée par la collectivité territoriale qui a la charge de l'établissement. Le nombre de logements dont peut bénéficier l’EPLE dépend d’un barème qui est fonction du nombre et du régime des élèves (voir le décret du 14/03/2008).
Avant les textes de la décentralisation de 1985, une circulaire prévoyait un ordre d’attribution des logements. Elle prévoyait que si deux logements étaient disponibles, ils étaient destinés au chef d’établissement et au gestionnaire. Au delà de deux, il y avait alternance entre l’Administration (direction, CPE) et l’Intendance. Cette circulaire est aujourd’hui caduque ; et il n’y a actuellement aucun texte fixant un ordre de priorité d’attribution. C’est la collectivité de rattachement et elle seule qui attribue les logements après avis du conseil d’administration sur proposition du chef d’établissement.
L’existence d’un ordre d’attribution est donc purement indicatif ; et le TA de Dijon a, en 1991, rejeté la circulaire antérieure au décret de 86.
Le CA, sur rapport du chef d’établissement, propose la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d’un concession de logement ; mais le pouvoir de décision appartient à la collectivité propriétaire des logements. Il faut obligatoirement une proposition émanant du CA de l’EPLE pour que la collectivité puisse arrêter ou modifier la liste des bénéficiaires (principe de la compétence liée) ; mais saisie de cette proposition, la collectivité n’est pas tenue par l’avis du CA et peut arrêter une autre liste que celle proposée.
En résumé, toute modification dans l’attribution des logements doit faire l’objet d’une proposition du CA et d’une délibération de la collectivité sur cette proposition.
Avec les textes sur la décentralisation se pose la question des attributions de logement aux TOS, personnels des collectivités territoriales. Un premier élément de réponse avec la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale qui indique dans son article 67 : « L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés. ». Ce qui ne change rien à la situation antérieure : le CA propose, la CT dispose ; en effet, on remarquera qu’en droit strict, il ne s’agit de la part du CA de l’EPLE que de faire une « proposition préalable » qui ne constitue en aucun cas un « avis conforme » susceptible de lier l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale. Tout au plus on maintient un « parallélisme des formes » entre le traitement réservé aux fonctionnaires de l’Etat et celui réservés aux personnels territoriaux. Il n’en demeure pas moins que la collectivité sera libre de sa décision finale, notamment en décidant d’augmenter le quota de logement réservés aux personnels TOS contre éventuellement la proposition du CA de l’EPLE. Voir à ce sujet la jurisprudence.
En complément voir l’article sur les astreintes. Pour la taxe foncière sur les logements, voir la FAQ.
Pour l’histoire, un document de l’Académie de Créteil qui fait le tour d’une question toujours sensible ; mais quelques interprétations des textes sont à prendre avec prudence et peuvent prêter à discussion. Attention, il date et n’est pas à jour des derniers textes sur la décentralisation. Voir le document en PDF. Ce document n’est à consulter que pour d’anciens points.
Un document présenté sur la forme originale d’un diaporama élaboré par l’académie de Reims. Complet sur des tas de points, il fait le tour de la question. A jour à la date de juin 2007 ; mais là encore l’évolution des textes est passée.
Un document remarquable (même si je ne suis pas d’accord sur certains points) rédigé par le syndicat des personnels de direction (SNPDEN) sur les logements de fonction. Voir le document.
La loi du 19/2/2007 prévoit une proposition préalable du conseil d’administration de l’EPLE, et la collectivité ne pourra que suivre ou rejeter en bloc la délibération. En effet, sur un plan juridique, la proposition du conseil d’administration de l’EPLE lie l’autorité de décision (en l’occurrence la collectivité territoriale) : celle-ci ne peut que suivre la proposition ou, si elle la refuse, en demander de nouvelles. Au cas où l’EPLE reprendrait la même proposition sans changement, on se trouve en situation de blocage (on ne peut même pas faire appel au tribunal administratif, sauf si la proposition de l’EPLE ou la position de la collectivité sont illégales). Il faut dans ce domaine faire attention aux directives données au chef d’établissement par la collectivité avant la première proposition du conseil d’administration. Ces instructions, prévues par la loi du 13 août 2004, peuvent porter sur : le nombre respectif de logements dévolus aux personnels de l’Etat et de la collectivité territoriale ; les conditions à remplir pour être logé en NAS ou en US ; les contreparties au logement. Si ces instructions ne sont pas scrupuleusement suivies, la collectivité peut alors rejeter la délibération du conseil d’administration réputée non conforme.
Maintien d’une NAS. Une précision sur le maintien de l'avantage accordé aux personnels logés par nécessité absolue de service en cas de réduction d'effectif d'un établissement public local d'enseignement (réponse ministérielle à une question d’un sénateur).
Voir la rubrique “Jurisprudence” ; et voir aussi la rubrique FAQ.
A noter un nouveau décret no 2012-752 du 9 mai 2012 est paru dans le domaine des concessions de logement de l’Etat. En première analyse ce texte ne s'applique pas forcément à nous. Par contre les collectivités peuvent s'appuyer dessus pour redéfinir les NAS des EPLE. Il va falloir attendre la modification du décret du 14 mars 2008.
Voir l’analyse à la rubrique “Personnels”.
Réparations à la charge du locataire ou du propriétaire.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.
Calcul de l’avantage en nature.
Evaluation de l’avantage en nature logement pour l’année 2009, en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu. Et pour 2008 une note d’un Rectorat (à vous de voir si votre Rectorat avait la même pratique).
En archives : la circulaire DAF du 15.02.2007 applicable à compter du 1° janvier 2007 ; et sa retranscription au BO n°11 du 15 mars 2007 sur l’évaluation de l’avantage en nature logement en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (CSG et CRDS), de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) à compter du 1er janvier 2007. Voir le texte de la note du 5 mars au BO et les annexes. Voir aussi le diaporama cité plus haut.Pour mémoire toujours , l’ancienne Note de service du 14.04.2005 B.O. N° 17 du 28 avril 2005.
Retrouver sur le site de l’URSSAF les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement au 1er janvier 2012.
Un autre regard avec les textes de l’URSSAF sur les avantages en nature : voir les dossiers réglementaires.
Remboursement forfaitaire des prestations de chauffage.
La circulaire n° 31 OG du 27 février 1951 (RA III-1032) relative aux bases forfaitaires retenues pour fixer le montant des remboursements de fournitures à effectuer par les concessionnaires de logements prévoit que les dépenses de chauffage sont calculées en prenant pour base le prix des combustibles au 1er janvier de chaque année.
Il a été décidé en 1995 que l’indice de référence retenu pour l’actualisation serait celui du prix à la consommation du gaz, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à partir du tarif retenu par Gaz de France. Cette indexation est entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Au titre de l’année 2005, le forfait par radiateur était fixé à la somme de 173 €uros ; il était de 183 euros pour l'année scolaire 2006, et de 215 € pour 2007. Le forfait radiateur s'établit jusqu’au 30/09/09 à 222 euros par radiateur ; et à 246,00 € à compter du 01/10/2010.
L’utilisation des locaux scolaires.
Une fiche pratique de l’Académie d’Orléans-Tours sur la réglementation de l’utilisation des locaux scolaires.
Un document de Reims qui traite des interventions des associations dans les EPLE.
L’article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (devenue article L212-15 de code de l’éducation, RLR 190-2) réserve au maire, et à lui seul, la décision d’autoriser l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif dans les locaux scolaires en dehors des périodes de formation initiale et continue ainsi que la responsabilité de cette utilisation
La commune peut soumettre cette autorisation d’utilisation des locaux à la passation d’une convention.
La circulaire d’application du 22 mars 1985 (http://www.crdp.ac-grenoble.fr/edition/cederom/vm/demo/html/t8_5_2.htm) prévoit la procédure ainsi que les modalités d’utilisation des locaux.
- Concernant la procédure, deux formalités doivent notamment être remplies :
D’une part, le conseil d’établissement doit être consulté. Son avis ne lie toutefois pas le maire. D’autre part, le maire doit obtenir l’accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments (collectivité de rattachement de l’établissement). Le chef d’établissement doit également informer l’autorité académique de l’organisation d’une telle manifestation.
- Concernant les règles d’organisation à respecter, il convient de vous référer à la convention type qui est annexée à la circulaire précitée. Celle-ci prévoit en effet toutes les dispositions relatives à l’utilisation des locaux, en particulier, la description de l’activité organisée, la souscription d’une assurance, les conditions de gardiennage des locaux, les consignes particulières de sécurité… (Source : réponse DAGEFIJ 5 en date du 14 mai 2007).
Occupation de chambres ou de logements dans des EPLE - Tarifs - Compétence.
Le CA d’un EPLE n’a pas compétence pour fixer le montant de la redevance ou d’un tarif de nuitée pour l’occupation d’un logement de fonction ou d’une chambre de service dans l’établissement. C’est la collectivité territoriale de rattachement qui doit fixer les conditions et les tarifs ainsi que le bénéficiaire de la redevance.
Reprise de l’article paru dans le n°17 (été 2003) de la revue “Objectif Etablissement” Même s’il date de 2003, ce texte est toujours d’actualité sur le fond : la collectivité doit fixer le tarif et indiquer qui perçoit les loyers.
Perception des loyers : un document de l’académie de Reims (mai 2008).
Logements - locaux 
