Personnels 2
Les repas en EPLE et l’avantage en nature.
Deux hypothèses peuvent se présenter dans les établissements d'enseignement :
Lorsque l'établissement fournit un repas moyennant une participation du salarié, ce repas constitue un avantage en nature et doit être réintégré dans l'assiette de cotisation pour un montant évalué à la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle du travailleur salarié ou assimilé. La valeur de l'avantage en nature est évalué forfaitairement au 1° janvier quel que soit le montant de la rémunération. Pour 2007, le montant de l'avantage en nature repas était de 4.20 €, de 4,25 € pour 2008, de 4,30 € en 2009, de 4,35 € pour 2010. Conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2002, la valeur forfaitaire de l'avantage en nature nourriture a été revalorisée au 1er janvier 2011 : il passe à 4,40 €. Sur le site de l’URSSAF les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement au 1er janvier 2012.
A noter que désormais il n’y a plus de note mais que les informations sur le sujet sont consultables sur le site de l’URSSAF.
A noter aussi que pour les salariés nourris dans une cantine ou restaurant d'entreprise, l'avantage en nature peut être négligé lorsque la participation du salarié est au moins égale à la moitié de ce montant. En effet, afin d'éviter les redressements minimes, lorsque la participation du salarié est au moins égale à la moitié du forfait, l'avantage en nature peut être négligé. La lecture du portail internet URSSAF apporte des précisions ; et précise dans un sens peu favorable ce qu’il en est pour les personnels de service de nos établissements :
On entend par cantine ou restaurant d’entreprises les établissements bénéficiant
du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture
de repas au sens de l’article 85 du code général des impôts.
Lorsque participation
financière du salarié est inférieure à l'évaluation forfaitaire de 4,35 euros (montant
2010), il convient de distinguer deux situations :
- la participation est inférieure
à 50 % de l’évaluation forfaitaire, il convient de réintégrer la différence dans
l'assiette des cotisations ;
- la participation est supérieure ou égale à 50 % de
l'évaluation forfaitaire, l’avantage en nature peut être négligé et ne doit pas être
intégré dans l’assiette des cotisations.
Exemple pour 2010 : la participation salariale
s’élève à 1,50 euros par repas, l'avantage en nature à réintégrer dans l'assiette
est de 2,85 euros par repas (4,35 euros - 1,50 euros).
Exemple pour 2010 : la participation
salariale s’élève à 3 euros par repas, l’avantage en nature nourriture peut être
négligé et ne pas être intégré dans l’assiette des cotisations.
N’est pas considérée comme un avantage en nature, et n’est donc pas réintégrée dans
l’assiette de cotisations, la fourniture de repas résultant d’une obligation professionnelle
ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement.
Sont ici visées :
- les personnes qui, par leur fonction, sont amenées par nécessité
de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative,
sociale ou psychologique.
- Dès lors que leur présence au moment des repas résulte
d’une obligation professionnelle figurant dans un projet pédagogique ou éducatif
de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle tel un contrat
de travail.
Les personnels de cantine et de service ne sont pas concernés par cette
disposition qui résulte d’une tolérance ministérielle.
En complément, le site URSSAF traite aussi de l’avantage en nature logement, véhicule, NTIC.
Pour répondre à la question de savoir en quoi consistent les astreintes demandées aux collègues, il est impossible de se référer à un quelconque texte. Cela a été confirmé le 31.03.98, par le service juridique du Ministère qui écrivait à un recteur qu’ «il n’existe pas de dispositions réglementaires spécifiques définissant les contraintes liées à l’occupation d’un logement par NAS ». Et même si un projet existe, aucun texte n’est à ce jour paru.
Tout est donc affaire de négociation et de rapport de force !
On peut se référer à la loi (article L212-4 du code du travail) qui stipule que “La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. “. Pour être complet, l'article L212-4 bis, repris dans les circulaires ARTT Education Nationale précise : “Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif."
Ce que j’analyse par le fait qu’une astreinte veut dire être joignable rapidement et non être bloqué dans l’établissement ; il s’agit d’un texte de loi qui à mon sens prévaut sur les circulaires et autres instructions. Pour sortir du cadre juridique et faire un peu de polémique, autant on peut comprendre et accepter comme contrepartie du logement d’être de service de nuit (partagé) en cas d’internat (nota : le service de nuit est de 21h30 à 7h00), autant on peut refuser d’être veilleur de nuit, gardien ou concierge durant les vacances et les week-ends. Surtout que le temps d’astreinte n’ouvre pas droit à récupération, sauf bien sur si il y a intervention durant l'astreinte... D’ailleurs votre concierge n’a pas d’astreinte, et pourtant faites-vous au réel moins d’heures que lui ?
Astreintes des TOS dans le cadre de la décentralisation ; une question-réponse à l’Assemblée Nationale à ce sujet : le fichier en PDF.
La circulaire 96-122 du 29 avril 1996 qui définissait les obligations des personnels administratfs durant les vacances (et les “célèbres” S+1 et R-1) est de fait obsolète depuis la mise en place de l’ARTT ; mais elle n’a pas été abrogée et elle est donc - en principe - toujours applicable.
Cela étant, il faut rappeler que - hors astreinte - le temps de travail des gestionnaires - à l’exception des CASU (les seuls à être statutairement considérés comme personnel cadre) - est de 1607 heures, et que c’est donc cette durée annuelle effective du travail qui s’impose. Votre temps de travail annuel, y compris durant les vacances, sera donc calculé dans ce nombre d’heures... En théorie, dés que vous avez fait vos 1607 heures annuelles - c’est à dire en gros début mai - vous êtes en vacances !
Une note de l’académie de Créteil (2006).
Depuis le 1er janvier 2012, en cas de congé de maladie ordinaire pour maladie non professionnelle, le 1er jour de congé n'est pas rémunéré. On parle communément de jour de carence. Voir le document sur les modalités d’application. Voir la circulaire.
Le nouveau corps des attachés de l’Education nationale comprend les ADAENES et les APAENES, voir la page du site de l’Education nationale.
Paru au JO du 30 décembre 2006, le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Les AASU laissent donc la place aux AENES , rebaptisés ADAENES pour éviter l’analogie avec les ANES.
Le même texte, mais au BO du 1° février 2007.
Une page sur le site de l’ESEN destinée aux cadres de l’Education nationale : CASU, APAENES, AENESR.
A noter la création par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 du corps interministériel
des attachés d'administration de l'Etat ; et la grille indiciaire.
La page du site de l’Education nationale. Le décret n° 2008-1385 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Réforme de la catégorie B
Deux décrets ont pour but de rendre homogènes les trois fonctions publiques afin de favoriser les passerelles entre elles. Cette réforme concerne quelque 160.000 agents.
Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des
cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Un rectificatif au décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat a été publié au J.O. du 17 avril 2010.
Arrêté du 1er juin 2010 étendant au corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur le bénéfice de la prime de fonctions et de résultats.
Décret du 29/09/10 relatif au statut des secrétaires d’administration de l’EN. Publié au BO n° 40 du 4 novembre 2010.
Examens professionnels.
Recrutement dans le grade de SAENES de classe supérieure : modalités d'organisation
et épreuves. arrêté du 21-12-2010.
Avancement aux grades de SAENES de classe supérieure
et de SAENES de classe exceptionnelle : modalités d'organisation et épreuves. arrêté
du 21-12-2010.
Arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2010 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Examen professionnel APAENES 2012.
Arrêté du 1er juillet 2011 et les modalités de l’examen professionnel.
Ouverture concours interne ADAENES 2012.
A noter que dans l’Espace réservé de ce site figure une page consacrée à la préparation des différents concours de l’EN.
La page du site de l’Education nationale sur les adjoints de l’EN.
C.P.E. (conseiller principal d’éducation).
L’arrêté du 4 septembre 2002 sur les obligations de service des CPE.
L’exercice du droit de retrait, un document de Besançon.
Protection fonctionnelle des agents publics. La dégradation volontaire du véhicule d’un agent.
Selon l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent. Une circulaire du 5 mai 2008 fait le point sur cette protection fonctionnelle des fonctionnaires.
Un autre aspect de cette protection concernant la dégradation volontaire du véhicule d’un agent.
Protection juridique des fonctionnaires : indemnisation des personnels de l’Education nationale ; notamment suite à la dégradation volontaire de leurs véhicules. Document de Besançon.
Prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement de transport hors IIe-de-France.
Le décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006 (J.O du 23/12/06) institue une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels des administrations de l’Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat travaillant hors Ile-de-France. En fichier joint la circulaire d’application du ministre de la fonction publique, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la santé et des solidarités.
Cumul d’emploi. Activités privées des fonctionnaires.
Document de Besançon sur le cumul d’activités pour les fonctionnaires et agents titulaires de droit public.
Une question-réponse au Sénat, une autre à l’Assemblée Nationale et encore une autre.
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat .
Au JO du 22 janvier, un décret qui élargit encore un peu les possibilités de cumuls pour les agents publics.
Un site à consulter sur le sujet.
Le salarié, l’informatique au bureau et le respect de sa vie privée.
Un article de Sulliman Omarjee sur le site JDN management qui précise la jurisprudence en matière de surveillance de l'utilisation des moyens informatiques par les salariés.
Article L411-1 du Code de la Sécurité sociale :
Est considéré comme accident du travail,
quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que
ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Article L411-2 :
Est
également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayant-droits
apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque
l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes,
l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet
d'aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire
présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend
de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet
peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans
le cadre d'un co-voiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la
cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement
ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour
un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de
la vie courante ou indépendant de l'emploi.
Contrôle des congés maladie des fonctionnaires.
Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat.
Evaluation des personnels de l’Education nationale.
Évaluation administrative des personnels enseignants et d'éducation par les chefs d'établissement : mise à jour de la fiche ESEN.
Une circulaire précise les modalités d’application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat. Elle décrit les conditions de mise en oeuvre de l’entretien professionnel..
Le Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation
de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. étend, dès 2010, la procédure
de l'entretien professionnel d'évaluation à tous les fonctionnaires qui relevaient
précédemment de la procédure d'évaluation et de notation.
Les articles 2 et suivants
du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, qui précisent les conditions et modalités
de l'entretien professionnel, restent en vigueur jusqu'au 1er janvier 2012.
Par ailleurs, le décret n° 2007-1470 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'État prévoit un entretien de formation qui complète l'entretien d'évaluation. L'entretien professionnel se substituant à l'entretien d'évaluation, il convient de le compléter par l'entretien de formation.
Sont concernés par ce dispositif tous les fonctionnaires ATSS titulaires en activité ou en détachement (liste dans l'Arrêté du 10 avril 2008. Il ne s'applique pas aux personnels dont les missions ont été transférées aux collectivités territoriales.
Ne sont pas concernés les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels en CDD (les agents non titulaires en CDI bénéficient de l'entretien professionnel, conformément au décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007).
Appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État : délai de mise en œuvre
Journal officiel de la République française n° 0302 du 30 décembre 2011
Ce décret reporte à 2013 l'application du dispositif de l'entretien professionnel en tant que procédure de droit commun de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État. Il précise également le délai de recours pour contester le compte rendu de l'entretien professionnel. Consulter le décret n° 2011-2041 du 29 décembre 2011
Pour l’Education Nationale, les textes au B.O. N° 23 du 5 juin 2008 : l’entretien professionnel, modalités d’application - l’entretien professionnel, dispositif.
Voir la fiche spécifique sur le site de l’ESEN.
Protection du fonctionnaire (RLR : 610-7e) ; harcèlement moral au travail - circulaire du 27-2-2007 (BO n° 10 du 8 mars 2007) ; en espérant que vous n’aurez jamais besoin de ce texte, que vous soyez victime ou accusé.
Un document complet sur le sujet de l’académie de Reims.
Une page du site officiel sur le harcèlement moral et sexuel au travail. De nouvelles sanctions avec la loi du 9 juillet 2010.
Circulaire du 3 août 2010 sur le recours à l’intérim dans la Fonction publique.
L'augmentation du point au 1er juillet a entrainé l'augmentation des indemnités indexées sur la valeur de ce point. Voir la circulaire du 13/07 et le tableau récapitulatif avec également les indemnités versées au titre des GRETA.
Maintien des indemnités en cas de congés.
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, aux magistrats de l'ordre judiciaire relevant de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée et le cas échéant, aux agents non titulaires de l'Etat relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés annuels, de congés de maladie ordinaire, de congés pour accident de service, pour accident du travail ou pour maladie professionnelle, de congés de maternité, d'adoption et de paternité.
Guide sur la retraite. Pour comprendre et préparer sa retraite.
PFR : Prime Fonction Résultat.
La nouvelle méthode de calcul et d’attribution pour les indemnités des fonctionnaires.
Circulaire du 23 juillet 2009.
Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la
PFR
Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la PFR
Arrêté du
22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions
prévues à l’article 7 du décret précité
Arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants
de référence de la PFR applicables au corps des secrétaires administratifs
Récapitulatif traitement et indemnités des gestionnaires et comptables.
Une fiche sur la rémunération et les indemnités des gestionnaires et comptables sur le site EducInfo.
