La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 définit les
nouveaux principes et les nouvelles modalités d’organisation financière de l’Etat.
Si le Parlement recouvre des prérogatives importantes dans la préparation des lois
de finances et leur exécution, les gestionnaires des autorisations budgétaires voient
également leur responsabilité accrue, par le jeu de la globalisation des dotations.
Votés au premier euro, les crédits sont gérés non plus dans une approche procédurale,
mais avec une logique de résultats.
Une fiche de l’académie de Rennes sur la LOLF
et l’Education.
Le site du Ministère des Finances consacré à la LOLF.
Sur le forum de la performance, consultez le guide pratique de la LOLF. Pratique et concis, ce guide permet à chacun de comprendre les apports de la nouvelle constitution budgétaire qui a notamment renforcé le Parlement dans le vote et le contrôle du budget, et en lui permettant, de même qu’à tout citoyen, de mieux comprendre le budget de l’État. Il présente aussi les outils de la nouvelle gouvernance budgétaire, comme le budget triennal de l'État.
Datant de septembre 2007, un diaporama très intéressant et bien fait de l’académie de Reims.
Utilisation des reliquats de crédits de subventions d’Etat.
Une circulaire ministérielle du 11 décembre 2006 sur l’utilisation des reliquats des subventions d’Etat non utilisés et un tableau (voir ci-dessous) sur la nouvelle répartition du compte 44118.
Attention : l’analyse ci-dessous est personnelle et peut être en contradiction avec certaines préconisations rectorales.
Les académies attribuent dorénavant aux EPLE une grande partie des crédits d'Etat sous la forme de subventions globalisées, correspondant aux programmes suivants :
Programme 141 : enseignement public du second degré
Programme 230 : vie de l’élève
Programme 214 : soutien de la politique de l’Education nationale
Leur répartition doit être arrêtée par le conseil d'administration, soit dans le budget initial, soit par un acte, soit par une décision budgétaire modificative soumise au vote du conseil.
En comptabilité budgétaire, ces subventions sont gérées au sein des différents services prévus par la nomenclature actuellement en vigueur. Elles constituent toujours des ressources spécifiques, dont l'utilisation doit être conforme à la destination des programmes précités. En conséquence, le titre de recette, qui constate le droit de l'établissement à la percevoir, ne peut être émis qu'à concurrence du montant des dépenses constatées et non du montant notifié.
Il convient également, dans l'attente de l'adaptation de la nomenclature budgétaire et comptable qui sera associée à la réforme du cadre budgétaire des EPLE, de continuer à comptabiliser les subventions globalisées, au fur et à mesure de l'utilisation des crédits, aux comptes de racine 7411 appropriés (1311 pour les subventions qui financeraient l'achat de biens immobilisés).
En comptabilité générale, il convient d'enregistrer les dotations globalisées encaissées, de même que les reliquats non employés d'exercices antérieurs, dans trois subdivisions du compte 4411 créées par la M9-6 :
441 - Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir ou reçues
4411 - Subventions de l’Etat
44113 - Subventions programme 141, enseignement scolaire du second degré
44114 - Subventions programme 214, soutien de la politique de l’éducation nationale
44116 - Subventions programme 230, vie de l’élève
Ces comptes devront eux-mêmes être subdivisées en fonction de l’affectation à l’intérieur de chaque programme.
Exemple de nomenclature (on peut choisir un autre type de subdivisions) :
44113 - Subventions programme 141, enseignement scolaire du second degré
441131: manuels scolaires
441132: droits d’auteur et de reproduction
441133 : carnets de correspondance
441134 : actions pédagogiques diverses
etc…
44116 - Subventions programme 230, vie de l’élève
441161 : fonds de vie lycéenne
441162 : crédits d’animation
441163 : fonds sociaux
etc…
44114 - Subventions programme 214, soutien de la politique de l’éducation nationale
441141 : examens
etc…
En réponse à la question d’une DAF académique le bureau conseil aux EPLE du ministère à répondu que si les ouvertures de crédits au budget initial correspondent à la réalité des montants attribués, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle ventilation par une DM pour vote qui ne changerait pas les ouvertures initiales. Le projet de budget adopté est alors suffisant. Si les crédits délégués par la suite nécessitaient une modification des ouvertures ou si leur montant n'était pas connu lors de la préparation budgétaire, il conviendrait alors de ventiler ces crédits par DM soumise au vote du CA. Rien ne s'oppose toutefois à ce qu'une délibération du CA, concrétisée par un acte administratif, ventile les crédits globalisés ; dans ce cas là, une DBM de l’ordonnateur suffit.
L’affectation peut donc se faire soit par DBM soumise au vote du CA, soit par un acte du CA. La « technique de l’acte » décrite ci-après est plus souple puisque les ouvertures au budget sont ensuite réalisées par DBM sans vote du CA ; les modifications et la prise en charge par l’agent comptable sont également facilitées.
Le comptable reçoit l’argent sur le compte Trésor de l’établissement concerné et l’impute au crédit du 4718 « autres recettes à classer » par le débit du 5151.
L’ordonnateur propose au conseil d’administration l’affectation de l’enveloppe reçue au titre des crédits affectés à l’intérieur de chaque programme.
Cette affectation donne lieu à un acte.
Une fois l’acte exécutoire, l’ordonnateur peut inscrire les crédits correspondants au budget par le biais de DBM sans vote qui viendront le cas échéant compléter ou modifier les crédits ouverts à ce titre au budget initial.
L’acte exécutoire est également transmis au comptable qui procède aux écritures de la classe 4 en mouvementant le débit du 4718 par le crédit des subdivisions du compte 4411 correspondantes aux diverses affectations.
Au fur et à mesure des dépenses réalisées, les ordres de recettes correspondants sont pris en compte par le comptable au débit des subdivisions du compte 4411 concernées.
Les reliquats éventuels des crédits globalisés affectés figurant au crédit des subdivisions du 4411 en fin d’exercice sont repris en bilan d’entrée aux mêmes subdivisions qu’en bilan de sortie. Ces reliquats restent affectés jusqu’à une éventuelle décision du conseil d’administration modifiant leur affectation toujours au sein du même programme (sauf disposition contraire de l’autorité rectorale). Cela a été précisé par le bureau conseil aux EPLE du ministère qui indique : « lorsque les crédits ont été spécialisés par une décision du CA, ils conserveront leur spécialité jusqu'à ce qu'une DBM intervienne ».
Voir une note avec un tableau des comptes utilisés ; .à noter que les comptes utilisés sont ceux en vigueur avant la M9-6, mais leur transposition est facile.
Le budget d'un EPLE est un acte de prévision, qui doit retracer toutes les dépenses prévisibles, y compris celles qui seront financées sur des ressources spécifiques. Vous pouvez donc au budget procéder à des ouvertures de crédits dans le domaine des dépenses obligatoires qui pourront toujours être modifiées en cours d’exercice soit par un acte du CA et des DBM sans vote soit par DBM du CA, lors de l'attribution des enveloppes globalisées. Une note ministérielle du 25/06/07 rappelle ce principe de sincérité budgétaire d'une part et d'autonomie financière de l'EPLE d'autre part.
L.O.L.F.
Mise à jour : 02/13