FAQ Gestion Financière 13
Quel est le taux de TVA applicable aux travaux effectués dans un EPLE ?
Le taux de 5,5% ne peut s'appliquer qu'aux travaux effectués dans les locaux affectés au logement (internat et logements de fonction) achevés depuis plus de deux ans, et seulement lorsque les conditions prévues par les dispositions fiscales sont remplies. Ces dernières sont précisées par l'instruction DGI 3 C-7-06 N° 202 du 8 décembre 2006 ainsi que par une instruction DGCP n°07-030-M0 du 19 juin 2007.
Les prestations de restauration servies dans les restaurants "pédagogiques" d'EPLE (LP, EREA,...) sont-elles assujetties à la TVA ?
Non. En application des dispositions de l'article 261-4-4°-a du code général des impôts, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée "les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre [...] de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation".
Le comptable doit-il vérifier l’exactitude du taux de TVA avant de payer une facture ?
Oui, le comptable doit bien vérifier le taux de TVA, non pas au titre d’un contrôle de régularité au regard du code général des impôts (le comptable n’a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des actes administratifs qui sont à l’origine des créances), mais parce qu’il doit conformément à l’article 13 du règlement général sur la comptabilité publique (décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962) « contrôler la validité de la créance et l’exactitude de l’ensemble des calculs de liquidation et, à ce titre, le choix du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la dépense ». C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat le 8 juillet 2005 à l’occasion d’un recours en cassation à l’encontre d’un jugement de la Cour des comptes.
Les activités exercées dans un EPLE sont elles systématiquement exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ?
Non. Selon l’article 256-B du code général des impôts : "les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence." Par ailleurs, la formation professionnelle continue est exonérée de TVA en vertu de l’article 261-4-4° du CGI. Ce n’est donc pas la structure qui détermine le régime fiscal mais la personne qui exerce l’activité ainsi que la nature de l’activité.
Un EPLE souhaite vendre un véhicule de service à un autre établissement scolaire. Quelles sont les pièces à fournir à l’acheteur pour justifier la vente et celles qui doivent être jointes à l’ordre de recettes ?
En cas de vente, c'est la copie des délibérations du CA autorisant la vente et fixant le prix du véhicule et de l'arrêté préfectoral de désaffectation du bien qui servent de justificatif pour l'ordre de recette de l'EPLE vendeur. Les pièces à fournir à l'acheteur sont les suivantes :
Le certificat de situation administrative du véhicule, document qui regroupe les certificats de vente et de non gage (Art. L 322-2 et L.330-3 du code de la route). Le certificat d'immatriculation (carte grise), revêtu de la mention "vendu le..." suivi de la date et de la signature de l'ancien propriétaire (le chef d'établissement). Le certificat de cession en trois exemplaires (Art. R332-4 et R332-9 du code de la route). Un rapport de contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans (Art. R323 à R323.22 du code de la route).
Selon quelles modalités un EPLE peut-il rembourser à une famille un Ipod volé dans le sac d'un élève dans un vestiaire d'un gymnase non fermé à clé par le professeur? (2011)
Le vol peut être pris en charge par l'assurance de la famille, dans le cas contraire ce n'est que si l'établissement reconnaît sa responsabilité en la matière qu'il pourra, s'il dispose d'une assurance (MAIF par exemple), demander le remboursement du vol au vu de la déclaration faite par le chef d'établissement auprès du commissariat compétent et de la facture fournie par la famille.
Si l'assurance prend en charge le sinistre partiellement ou en totalité, le montant du dédommagement sera versé directement sur le compte de l'établissement. Si l'EPLE ne dispose pas d'une assurance ou si le contrat souscrit ne prend pas en charge ce type de sinistre, il devra financer le remplacement du matériel concerné sur ses ressources propres.
Toutefois, il semble préférable que le dédommagement ne fasse pas l'objet d'un remboursement direct à la famille mais de l'achat par l'établissement d'un portable identique ou à défaut disposant de caractéristiques similaires.
Cet achat étant une décision de l'ordonnateur, le comptable ne peut juger de son opportunité, il devra donc procéder au paiement au regard de la facture jointe au mandat sous réserves des vérifications qui lui incombent. Rien ne s'oppose toutefois à ce que lui soit également transmis à titre d'information, la déclaration de vol ainsi qu'un certificat administratif émanant de l'ordonnateur.
Est-ce que le conseil d’administration peut autoriser le chef d’établissement à fixer
(sans autre délibération) le montant de la participation des familles au financement
des voyages scolaires facultatifs lorsque cette participation n’excédera pas une
certaine somme ?
Aux termes de l’article 41221 de la circulaire du 21 avril 1988 (titre IV) « tout ordre de recette doit comporter les bases de la liquidation » de façon à permettre au comptable de procéder au contrôle qui lui incombe en vertu de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Si le CA d’un EPL E se borne à voter un montant maximum pour la participation des familles à l’ensemble des voyages scolaires et sorties culturelles, il remet entre les mains de l’ordonnateur le pouvoir de fixer et d’approuver la recette correspondante. Or le décret n° 85-924 ne prévoit pas la possibilité pour le conseil d’administration de déléguer ses compétences relatives à la détermination d’une recette budgétaire au chef d’établissement. Le comptable dans ce cas de figure ne disposerait pas de la pièce nécessaire (délibération du CA) pour exercer un contrôle « dans les conditions prévues par chaque organisme public, par les lois et règlements, de l’autorisation de percevoir la recette (article 12 décret n° 62-1587).
Devant la multiplication des voyages scolaires, certaines familles éprouvent de plus
en plus de difficultés à payer les sommes demandées malgré les échelonnements. Il
est envisagé de faire des tarifs différenciés selon les revenus des familles. Je
voudrais savoir ci cette solution est possible et donc légale.
La fixation des tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif est régie par l'article 147 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions : ces tarifs "peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer", mais "les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée". Donc, il faudra trouver d'autres ressources (ressources propres, fonds sociaux,...) pour compléter le financement nécessaire du fait des tarifs les moins élevés.
Un CA peut-il accepter du foyer socio-éducatif un don destiné uniquement aux élèves adhérents au FSE afin de financer un voyage scolaire facultatif ?
L'EPLE se doit de respecter les principes qui régissent le service public de l'enseignement, parmi lesquels se trouve le principe d'égalité. Un établissement scolaire ne peut y porter atteinte qu'en se fondant sur des critères sociaux. Il est possible d'instaurer une discrimination entre les élèves concernant le montant d'un voyage scolaire à condition de la justifier par la situation financière de la famille. Proposer un tarif préférentiel aux seuls adhérents d'une association revient à établir un critère de discrimination qui n'est pas admis dans l'enseignement public du second degré se déroulant sur le temps scolaire ?
Le Conseil d’Administration peut-il autoriser une sortie pédagogique, avec une participation des familles différente, selon que l’élève est ou non adhérent à une association ?
L’EPLE doit respecter le principe d’égalité. Il ne peut y porter atteinte qu’en se fondant sur des critères sociaux. Il est possible d’instaurer une discrimination entre les élèves, à condition de la justifier par la situation financière de la famille. Proposer un tarif préférentiel aux seuls adhérents d’une association revient à établir un critère de discrimination non admis.
Article 147 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
Le tarif d'un voyage scolaire facultatif peut-il être modulé en fonction du quotient familial ? (2011)
Le montant total de la participation des familles aux voyages scolaires peut être diminué soit par des subventions et notamment celles attribuées par les collectivités territoriales soit par divers dons et legs, dans ce cas le principe d'égalité est respecté dès lors que le montant de l'aide attribué est identique pour chaque participant. Toutefois, Il est effectivement possible de pratiquer un tarif différencié en prenant en compte la situation de certaines familles ( revenus des usagers, nombre de personnes vivant au foyer...) conformément aux dispositions de l'article 147 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui prévoit que l'administration peut tenir compte du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer pour fixer les tarifs des services publics à caractère facultatif. Ainsi la différenciation de la charge supportée par les familles peut s'opérer de deux manières différentes soit par une aide individualisée qui vient diminuer la créance par compensation du comptable soit par le vote d'un tarif différencié qui nécessitera une source de financement (subvention Etat ou CTR) précisée dans le budget du voyage.
Un agent comptable peut-il accepter le paiement par un tiers d'une partie des frais
facturés à une famille au titre d'un voyage scolaire ?
Rien dans la réglementation financière et comptable des EPLE n'interdit d'accepter le paiement de tout ou partie d'une créance par une autre personne, morale ou physique, que le débiteur lui-même. Il convient de distinguer cette procédure (paiement au comptable par un tiers de tout ou partie de la somme due), qui n'est pas contraire à la réglementation, du versement à l'établissement par un organisme d'une subvention destinée à diminuer la tarification pour certains usagers seulement, identifiés par l'organisme. En effet, seuls des critères sociaux (revenu et composition des familles) peuvent justifier des tarifs différents pour une même prestation proposée par un service public administratif, conformément à l'article 147 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Je voudrais savoir si le foyer (qui est abondé par le versement volontaire de contributions
des familles) est autorisé par un don et legs à financer la participation des accompagnateurs
de voyage (profs) car indirectement c'est quand même les familles qui paient.
Il appartient au conseil d’administration, d’une part d’accepter les dons et legs, d’autre part de délibérer sur les modalités de financement des voyages scolaires en respectant deux principes:
1) une participation financière ne peut être imposée aux accompagnateurs, qui assurent l'encadrement des élèves,
2) les familles n'ont pas à payer, en plus de la contribution concernant leur enfant, le coût du voyage de ces accompagnateurs.
Il convient alors d'élaborer le budget du voyage, qui comporte des dépenses et des recettes. Par exemple, pour un voyage concernant 30 personnes, dont 28 élèves et 2 accompagnateurs, les dépenses (transport, hébergement, visites, …) s’élèvent au total à 30 000 euros, soit 1 000 euros par personne.
En recettes, on aura, par exemple : 28 000 euros de contribution des familles 500 euros de prélèvement sur les réserves 1 500 euros de dons ou subventions (foyer, collectivité, etc.).
Le budget est équilibré, les accompagnateurs ne se voient pas imposer une participation financière et le coût de leur voyage n'est pas à la charge des familles (le don du FSE ne peut être considéré comme tel : en tout état de cause, les familles apportent volontairement une contribution au FSE, dont celui-ci détermine l'usage, conformément à ses statuts propres d'association). Il n’y a pas de procédure comptable particulière (lorsque la délibération du CA est exécutoire, l’ordonnateur émet des titres de recette concernant la participation des familles et le comptable procède au recouvrement).
Dans le cadre de l'organisation de voyage scolaire, le FSE peut-il faire un don au collège servant à couvrir les charges financières des professeurs accompagnateurs ? (2011)
A titre liminaire on précisera qu'il appartient au conseil d'administration, en application
des dispositions de l'article R421-20 9° du code de l'éducation, d'autoriser ou non
l'acceptation des dons et legs et le cas échéant de refuser les dons qui seraient
assortis de conditions inacceptables. On rappellera également que le coût du voyage
des accompagnateurs ne doit pas être supporté par les familles.
Par ailleurs, conformément
au § II.2.6.1 de la circulaire n° 2011- 117 du 3 août 2010, le financement des frais
liés aux accompagnateurs pourra provenir notamment de subventions de l'Etat, des
collectivités territoriales, de dons et contributions diverses , de ressources propres
de l'établissement ou de ses réserves disponibles par le biais d'une contribution
du service général.
Les éventuels dons du FSE qu'ils soient financés par une contribution
volontaire des familles ou par des activités propres à l'association, sont attribués
par l'EPLE, pour le projet de voyage dans son ensemble et non pour financer telle
ou telle dépense au sein du budget lié à ce projet Ils constituent donc une ressource
globale du projet, qui doit bénéficier à l'ensemble des participants en diminuant
la contribution de chacun et non seulement celle d'une personne, d'un groupe ou d'une
catégorie de participants.
Il me semble, mais c’est un avis personnel, que le FSE peut très bien décidé d’affecter son don. Dès lors il appartient au CA de l’accepter avec cette destination ou de le refuser.
Le Conseil d’Administration peut-il approuver le principe du financement du voyage des accompagnateurs pour 50% par les accompagnateurs eux-mêmes ?
Les enseignants accompagnateurs qui exercent une mission au service de l’établissement sont considérés comme étant en activité de service tout comme les accompagnateurs bénévoles qui contribuent occasionnellement au fonctionnement du service public. Cette notion d’activité de service s’applique « aux sorties et voyages éducatifs organisés en France ou à l’étranger par l’établissement scolaire, même pendant les jours de congés ou les vacances, dans la mesure où l’enseignant s’y trouve en service ».
Circulaire n°74-328 du 16 septembre 1974 - Ministère de l’Education Nationale (QR Sénat – JO Sénat du 22/03/06 et 23/11/06)
Quelle est la règle à suivre en ce qui concerne la gratuité pour les enseignants accompagnateurs d'un voyage scolaire? Le coût du voyage doit-il être supporté par le budget de l'établissement?
Pour ce qui concerne les accompagnateurs, désignés pour accomplir une mission, le financement de leurs déplacements et frais d'hébergement, d'alimentation, d'assurance, relève du budget de 'établissement. Le principe de gratuité de l'enseignement me paraît ne pas permettre d'imposer aux familles une participation à la prise en charge des accompagnateurs pour les voyages obligatoires ; il en résulte qu'une même obligation ne saurait leur être imposée à fortiori pour les voyages facultatifs. Il appartient au conseil d'administration, compte tenu de ce qui précède, d'arrêter les modalités de financement des voyages. Si aucune contribution ne peut être imposée aux familles au titre des frais des accompagnateurs des voyages scolaires, il convient également de tenir compte de la réponse apportée par le ministre en mai 2000 rappelant que la gratuité des voyages scolaires pour les accompagnateurs (qui peuvent être des enseignants, mais aussi des personnels ATOSS, des aide-éducateurs, des parents d'élèves, des anciens élèves, etc.) n'était pas remise en cause. Il est donc recommandé de prévoir sur le budget de l'établissement les modalités du financement de ce coût (subventions Etat ou collectivités territoriales, ressources propres, partenariat privé, crédits européens…).
Un prélèvement sur les réserves de l'établissement peut-il financer la part des accompagnateurs participant à un voyage scolaire ? (2011)
Il est possible, pour l'EPLE de décider de la prise en charge par l'établissement
du financement du voyage des accompagnateurs (et éventuellement des élèves) par prélèvement
sur le fonds de réserves dans la limite des contrôles prévus à l'article L 421-11
du code de l'éducation pour les DBM soumises au vote.
Cet abondement doit s'effectuer
au moyen de la technique de contribution entre services. Elle prendra la forme d'une
participation du service général au service spécial N3. Cette participation intervient
soit dans le cadre du budget initial soit dans celui de décisions budgétaires modificatives,
ces dernières nécessitant une délibération du CA. On rappellera enfin, que les autorités
de contrôle ne sont pas fondées à s'opposer à un prélèvement sur les fonds de réserves
des EPLE à condition qu'il ne prive pas l'établissement des moyens nécessaires à
son bon fonctionnement.
Un collège prévoit un budget de voyage comprenant deux recettes: la participation des familles plus des actions diverses des élèves (vente de petits pains). Peut-on considérer que la recette des ventes peut financer le coût des accompagnateurs ou alors ne doit-elle servir qu'à venir en réduction du coût des familles ? Par ailleurs, le comptable peut-il encaisser directement le produit de ces ventes ?
Les contrôles du comptable en matière de recette sont ceux prévus à l'article 12 du règlement général sur la comptabilité publique (décret n°62-1587 du 29-12-62) : autorisation de percevoir la recette, mise en recouvrement des créances, régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes. Dès lors qu'une délibération du conseil d'administration fixe une tarification et qu'elle est exécutoire, il n'appartient pas au comptable de juger de sa légalité.
Est-il possible que le conseil d'administration décide d'affecter à un autre usage des recettes qui ont été versées par les familles pour un voyage scolaire précis pour leur propre enfant ?
Le conseil d'administration ne peut effectivement pas décider d'affecter à un autre usage des recettes qui ont été versées par les familles pour un voyage scolaire précis et pour leur propre(s) enfant(s). Il n'est en conséquence pas possible de conserver ces sommes pour un autre voyage, ni de les verser à la caisse de solidarité ou équivalent. En revanche, la solution consistant à de mettre en œuvre les dispositions prévues par l'article 21 de la loi de finances n° 66-948 du 22 décembre 1966, modifié par la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et par la loi de finance rectificative n°2001-1276 du 28/12/01, est appropriée, dans la mesure où ce reliquat ne dépasserait pas les 8 euros prévus à cet article. Il n'en demeure pas moins que l'existence de ce reliquat doit être dûment notifiée aux familles concernées, la loi prévoyant que la créance est définitivement acquise à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa notification au créancier. Dès lors, le conseil pourra valablement délibérer de l'affectation de ces sommes.
Le transport des élèves lors d’un voyage scolaire peut-il être assuré par un véhicule de location conduit par un enseignant ? (2011)
Pour des raisons évidentes de sécurité il convient de respecter les dispositions de la lettre de la DAJ A1 n° 09-083 du 2 mars 2009 qui précise : "le transport d'élèves et des accompagnateurs, en particulier à l'étranger, doit être assuré par un conducteur professionnel. Il n'entre pas dans les obligations statutaires des enseignants de conduire des véhicules, qu'ils soient personnels, de location ou de service, pour ce type d'activité. Une note de service n° 86-101 du 5 mars 1986 précise qu'un chef d'établissement ne peut autoriser un enseignant à conduire un véhicule personnel qu'à titre exceptionnel et uniquement pour les activités scolaires obligatoires et certaines activités périscolaires en cas d'absence momentanée de personnels qualifiés ou d'urgence. En tout état de cause, ce dispositif dérogatoire et exceptionnel ne paraît pas du tout adapté au cas des enseignants qui transportent des élèves à l'occasion d'un voyage scolaire à l'étranger, au moyen d'un véhicule de location."
Un voyage qui se déroule sur une journée et qui inclut la pause méridienne doit il être considéré comme facultatif ou comme obligatoire? (2010)
La circulaire n° 79-186 du 12 juin 1979 précise qu'une sortie scolaire est considérée comme obligatoire lorsqu'elle concerne la classe entière ou un niveau déterminé, qu'elle s'inscrit dans le cadre officiel des programmes ou du projet d'établissement et qu'elle s'exécute sur le temps scolaire. Par ailleurs, une sortie correspond à une activité inférieure à une journée à la différence d'un voyage scolaire qui par définition comprend au moins une nuitée. Lorsqu'une sortie ou un voyage scolaire s'inscrivent hors du temps scolaire ils sont toujours facultatifs.
Un voyage scolaire peut-il être est pris en charge intégralement par un prestataire extérieur ? (2011)
Au regard des éléments communiqués, et de la réglementation en matière de sorties
et voyages scolaires, qui précise que les voyages et sorties scolaires participent
par nature à la mission de l'EPLE, ce qui suppose par conséquent que la gestion financière
de ces activités soit assurée par l'établissement. Le non respect de ce principe
équivaut à une gestion de fait, pouvant engager la RPP du comptable patent (en charge
de comptabilité de l'EPLE), et ce, au sens des termes de Selon les termes de l'article
60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Si le voyage est gratuit, dans le cadre
d'un échange par exemple,, il n'y a pas lieu d'inscrire les opérations dans la comptabilité
des EPLE. Cependant, si les familles ou l'EPLE participent au financement de cette
activité, le financement doit être retracé dans la comptabilité de l'EPLE, conformément
à la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, le choix des prestataires éventuels
doit s'effectuer, selon les règles définies dans le Code des Marchés publics.
(à suivre)
La grande majorité des questions-réponses proviennent du site de la DAF du ministère