Autres documents sur les marchés publics
Attention un certain nombre de textes ne sont pas, du fait de leur date de rédaction à jour. Notamment, sur le point que, depuis début 2012, le montant dispensant du seuil de procédure passe de 4 000 € à 15 000 € HT et le seuil pour les procédures formalisées des EPLE de 193 000 € à 200 000 € HT.
Critère de proximité géographique.
Réponse à la question écrite n° 12974 d’un sénateur.
« Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats au marché. L'introduction d'un critère de préférence locale dans le code des marchés publics est donc impossible, car elle constituerait une méconnaissance des règles communautaires de la commande publique. La jurisprudence communautaire a ainsi considéré qu'une réglementation réservant des marchés publics aux entreprises ayant leur siège social dans la région où ils doivent être exécutés et accordant, dans le choix des attributaires, une préférence aux associations temporaires ou consortium comprenant des entreprises locales, est discriminatoire (CJCE, 3 juin 1992, Aff. C 360/89, Commission c/République italienne). Une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché ou par ses conditions d'exécution, peut néanmoins constituer une condition à l'obtention du marché. Un candidat qui s'engage à s'implanter en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998, société Martin-Fourquin, n° 168 688). »
Un article sur les circuits courts en agriculture (décembre 2011).
Formation aux marchés publics.
Un diaporama d’Aix-Marseille (avril 2012) qui fait le tour de la question du code des marchés ... en 122 pages !
Vademecum des petits MAPA (2010).
Un « vademecum des petits MAPA » qui a pour objectif d’apporter quelques clefs pour mieux appréhender les règles de la commande publique avec en toile de fond la prise en compte des objectifs de développement durable. Ce vademecum est réalisé par Etd , vous pouvez en outre le consulter avec d’autres textes sur le site de « projetdeterrictoire.com ». Attention à actualiser les montants des seuils.
Circulaire sur le contrôle des marchés publics.
Circulaire sur le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique.
La résiliation unilatérale des marchés publics.
Sauf résiliation d’un commun accord, la résiliation est une décision unilatérale prise par l’une des parties et notifiée à l’autre, afin de mettre fin, de façon anticipée, au contrat qui les unit.
Le code des marchés publics (CMP) ne comporte pas de dispositions générales sur la résiliation. Son article 12-1,10° impose seulement que les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée fixent les conditions de résiliation du marché. Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) précisent les différentes hypothèses de résiliation ainsi que la procédure à suivre pour mettre fin au marché. Le cahier des charges peut donc utilement se référer au CCAG applicable aux prestations en cause, en l’absence de stipulations particulières.
Deux situations sont à envisager :
- la résiliation de plein droit,
- la fin anticipée imposée par la personne publique à son cocontractant.
Le profil d’acheteur est le nom donné à un ensemble de moyens informatiques comprenant le portail (un portail est un site qui offre une porte d'entrée unique sur un large éventail de ressources et de services centrés sur un domaine ou une communauté particulière) et l’application logicielle de gestion des procédures de passation dématérialisées des marchés publics d’un acheteur public. C’est une « salle des marchés » ou une « place de marchés » virtuelles. En pratique, il s’agit d’un site, communément appelé « plate-forme », mis en ligne à une adresse Web, qui centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation et les met à disposition, via Internet, des acheteurs et des opérateurs économiques. Ce site doit obligatoirement permettre de :
- mettre en ligne les avis ;
- mettre en ligne les DCE ;
- recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle.
Le pouvoir adjudicateur peut :
- soit développer en interne, avec ses propres moyens, une plate-forme « maison ». En aucun cas il n’est obligé de faire appel à un tiers pour créer ou gérer son espace achats.
- soit acquérir ou louer une plate-forme ou une prestation (jetons à l’unité ou par lots de procédures) de dématérialisation de procédures de passation à la suite d’une procédure de marché auprès d’un prestataire.
Une plate-forme peut :
- soit être utilisée par un seul pouvoir adjudicateur ;
- soit être utilisée par plusieurs pouvoirs adjudicateurs, on parle alors de plate-forme mutualisée.
Pour les collectivités locales : Il s’agit de la plate-forme de dématérialisation qui offre, au moins, les moyens de répondre aux exigences fixées par le code des marchés publics. Le site institutionnel de la collectivité comprend en général une rubrique intitulée « salle des marchés », « portail d’achat » ou « place de marché » …. Il n’y a pas d’obligation d’avoir un site indépendant du site web de la collectivité si celui-ci contient un espace propre pour l’achat offrant au moins les fonctionnalités requises.
Marchés - autres textes 3
Vademecum des petits MAPA
(2010)
