Paiement
Paiement des bourses nationales de lycée à des élèves majeurs.
Une réponse aux problèmes posés par le paiement direct à un lycéen majeur de la bourse nationale d’enseignement du second degré qui lui est attribuée. Note de l’académie de Lille sur ce sujet.
La suspension (rejet) d’un paiement par le comptable, sa réquisition par l’ordonnateur.
Un document de l’académie de Lille (oct 2007) sur la suspension du paiement de la part du comptable et sa réquisition par l’ordonnateur.
Un autre document sur la procédure de réquisition : Voir le fichier joint en PDF.
Dans les collectivités locales, les achats de petit montant (moins de 1.500 euros)
génèrent un travail administratif sans rapport avec l'enjeu financier qu'ils représentent.
Les deux tiers environ des actes de dépense sont, en effet, liés à des achats simples
et récurrents tels que fournitures de bureau, documentation, entretien courant, etc.
Depuis
près de dix ans, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’intéresse
à la carte d’achat, outil innovant permettant de simplifier l’acte d’achat et d’améliorer
la gestion des dépenses publiques par la dématérialisation. Après une phase d’expérimentation,
deux textes réglementaires autorisent toutes les collectivités qui le souhaitent
à mettre en place la carte d’achat dans leurs services (décret n°2004-1144 du 26
octobre 2004 et instruction n°05-025 M0 M9 du 21 avril 2005) relative à l'exécution
des marchés publics par carte d'achat).
La carte d'achat dans les collectivités locales et les établissements publics locaux - Guide pratique (dernière mise à jour : janvier 2010)
Fait par l’académie de Reims, un diaporama sur le sujet : - La carte bancaire
Le Trésor Public offre aux collectivités locales et au EPLE la possibilité d’encaisser leurs recettes et de payer leurs dépenses par carte bancaire.
En dépenses, les comptables d’EPLE titulaires d’un compte de dépôts de fonds au Trésor (voir les régisseurs) peuvent disposer d’une carte bancaire du Trésor public, pour le règlement des dépenses. La carte bancaire, à débit immédiat, peut être à usage national ou international (VISA).
A titre d’exemple, une carte bancaire peut être délivrée pour des achats (logiciels, ouvrages, etc.) auprès de fournisseurs à l’étranger avec paiement par carte bancaire à distance (communication des coordonnées de la carte par correspondance ou en ligne sur Internet).
En recettes, les collectivités locales et les EPLE peuvent accepter des paiements par carte bancaire, sur place (présence de l’usager au point d’encaissement) ou à distance (par correspondance, téléphone ou Internet). Ainsi, par exemple, la carte bancaire peut être offerte aux usagers pour le règlement de la cantine scolaire.
Les conditions de mise en œuvre de l’encaissement des recettes publiques par carte bancaire sont décrites dans un guide publié par le MINEFI à l’intention des ordonnateurs des collectivités locales.
Voir en fichier PDF le guide sur l’encaissement des recettes publiques par carte bancaire.
A titre d’information - et sans garantie - une proposition de protocole pour concilier le paiement par carte bancaire et la règle du service fait.
Extrait de l’instruction n° 08-021 du 23 juillet 2008, concernant les paiements par carte bancaire :
4.3.1. Le paiement par carte bancaire
Le décret du 30 novembre 1990 précité a introduit la carte bancaire parmi les moyens de paiement des organismes publics. Le montant par opération des paiements par carte bancaire ne doit toutefois pas excéder le seuil de 5000 euros pour les EPN et les EPLE en application de l’arrêté du 23 juillet 1991 modifié.
4.3.2. Le paiement par carte bancaire à distance
La modernisation des usages du commerce a engendré un développement des paiements par carte bancaire à distance. Le paiement par carte bancaire à distance repose sur la communication par le porteur CB (régisseur ou agent comptable) des seules coordonnées de sa carte (numéro, date de validité et les trois derniers chiffres figurant sur le panonceau signature au verso de la carte), par correspondance, téléphone ou Internet. Il peut être mis en oeuvre pour le paiement :
- des dépenses après service fait et après ordonnancement préalable inférieures à 5000 euros ;
- des dépenses payables avant service fait et/ou sans ordonnancement préalable listées dans la présente instruction et inférieures à 5000 euros.
Extrait de l’instruction n° N° 10-003-M9 du 29 janvier 2010 concernant les paiements par carte bancaire, avec cette précision :
Cas d'une commande passée par Internet - cas des EPLE :
Un achat effectué sur internet s’analyse, en deçà du seuil de 206 000 € HT, comme un marché passé selon une procédure adaptée prévue par l’article 26 II du Code des marchés publics. Dans ce cadre, le paiement sur simple facture est, en principe, la règle (rubrique 425 de la nomenclature des pièces justificatives applicable au secteur public local2). Des pièces justificatives complémentaires doivent être produites à l’agent comptable suivant les situations énoncées aux rubriques 421, 422, 423 et 424 de la
nomenclature précitée. Il s’avère que le cas d’un paiement total à la commande n’est pas prévu par la nomenclature précitée.En conséquence, pour permettre aux EPLE d’effectuer des achats par internet, dans le cas d’un paiement total à la commande d’une commande passée sur internet, une édition de l’accusé de réception de cette commande sur lequel figurent la nature de la dépense et son montant constitue la pièce justificative de la dépense. Si cet accusé de réception mentionne un contrat, celui-ci devra être produit à l’agent comptable.
Bon, cela demande quand même des éclaircissements... Même si la note du 11 mars 2010 confirme ce point.
Une fiche technique de la DAF A3 du ministère qui récapitule tous les moyens de paiement des EPLE.
Les moyens de règlements acceptés par l’établissement sont prévus à l’article 24 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Aucun texte ne prévoit la remise d’obligations cautionnées ou d’effets de commerce par les débiteurs des EPLE. Par conséquent, ces modes de règlement ne sont pas autorisés dans les EPLE.
