Comptabilité

Textes de base sur la comptabilité publique.


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Publics concernés. Ce décret regroupe et actualise un ensemble de textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique dont le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat. A noter que les EPLE ne sont concernés que par la première partie de ce décret (Titre I Les principes fondamentaux).


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique. Ce décret actualise les textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il distingue les textes codifiés des textes non codifiés.



Piéces justificatives des dépenses.


Décret n° 2007-450 du 25/03/2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) avec en annexe la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales.



La M9-6.


L'Instruction n° 2013-212 du 30-12-2013 et annexes portant sur le cadre budgétaire et comptable des EPLE (dite M9-6) a été publiée au BOEN spécial du 30 janvier 2014.

L'instruction codificatrice M9.6 présente la réglementation budgétaire, financière et comptable applicable aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) relevant du ministère de l'éducation nationale, aux établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA), et aux établissements régionaux du premier degré (ERPD). Elle s'applique également aux établissements publics locaux d'enseignement maritimes (EPLE Mer) relevant du ministre chargé de la mer.



Comptes de la nomenclature comptable.


Ci-dessous des indications sur divers comptes. Pour plus de détails et avoir tous les comptes, consultez la nomenclature financière et comptable disponible sur ce site.



Comptabilité patrimoniale.


Iinstruction du 9 avril 2014 relative aux modalités de mise en oeuvre de la comptabilisation par composants des actifs.



Divers documents sur la comptabilité.


Plan comptable général.


Instruction comptable n°14-004 du 12/02/2014 : comptabilisation des changements de méthodes comptables, d’estimations comptables et corrections d’erreurs.




Comptes 165 et 275.


Un document de Lille sur la variation du fonds de roulement et les comptes 165 et 275.

Pour l’utilisation du compte 275 voir les cautions.



Compte 4091 : acompte.


La question se pose souvent du paiement des acomptes, notamment pour les voyages, sur un exercice alors que l’opération sera finalisée sur l’exercice suivant. La mécanique comptable est d’une simplicité enfantine et consiste en une opération hors budget se traduisant par un ordre de paiement de l’ordonnateur du montant de l’acompte avec utilisation du compte 4091.


Acompte de 1000 € payé en novembre 2007, sur un montant total de la facture de 3000€ pour un voyage effectué en mars 2008.En N (2007) :
4091-5159 : 1000 (paiement de l’acompte) ; bilan de sortie du 4091 justifié au cofi.
En N+1 (2008) :
4091- 890 : 1000 (reprise en BE du compte)
N3 6 - 4012 : 3000 ( mandatement de la facture totale due au voyagiste)
4012 - 5159 : 2000 (montant de l’acompte déduit du paiement)
4012- 4091 : 1000 (régularisation de l’acompte)

Voir la fiche technique de la DAF sur la gestion des voyages dans GFC, notamment sur deux exercices comptables.



Compte 4096 : consignation.


Il faut distinguer la location de la caution et de la consignation qui se traite elle avec le 4096 :
Le compte 4096 est débité par le crédit du compte 4012 lors de la consignation par les fournisseurs à l'établissement d'emballages ou de matériels, pour le montant de la consignation.
Le compte 4096 est crédité :
- par le débit du compte 4012 lorsque l'établissement rend les emballages ou le matériel au prix de la consignation ;
- par le débit du compte 6028 - Achats d'autres approvisionnements stockés - lorsque l'établissement décide de conserver les emballages ou le matériel consigné;
- par le débit du compte 4012 et du compte 613 si la reprise se fait pour un montant inférieur à celui de la consignation



Comptes 4117 et 4118.


Depuis 2008, les comptes 4117 « familles-participation aux voyages scolaires-exercice antérieur » et 4118 « familles-participation aux voyages scolaires-exercice courant » sont à utiliser en contrepartie du compte 7067 « contribution des familles aux voyages scolaires ». Les comptes 468263 et 468663 peuvent continuer à être utilisés pour le suivi des ressources affectées perçues au titre des voyages scolaires (subventions spécifiques par exemple).

Voir la fiche technique de la DAF sur la gestion des voyages dans GFC.



Compte 4411...


Voir le tableau de la nouvelle répartition des subventions d’Etat globalisées en classe 4.



La comptabilisation des cautions : comptes 4677 et 275.


Compte 4677 : « garanties versées pour mise à disposition de matériels ».

Voir aussi la revue “Objectif Etablissement” n° 19 :

Fonctionnement du compte 4677 « garanties versées pour mise à disposition de matériels ».

Autre document de l’académie de Lille sur le suivi et la régularisation du solde débiteur constaté au compte 275 "dépôts et cautionnements versés ».



Comptes 4682-4686.


Des tableaux d’utilisation de ces comptes et un document explicatif de l’académie de Marseille.

Une fiche de la DAF sur l’utilisation de ces comptes.  Les EPLE gèrent de nombreuses ressources affectées. Le recours aux comptes "4682-4686" permet un suivi et une gestion précise des projets financés sur ces ressources. Cette fiche décrit la procédure d'utilisation des comptes 4682 et 4686.



Comptes 47.


Le §2248 de l'annexe technique à la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 portant organisation économique et financière des EPLE précise que ces comptes sont destinés à inscrire provisoirement des opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine et définitive à un compte déterminé au moment où elles doivent être enregistrées et qu'il y a lieu d'imputer les opérations portées au compte 47 dans les meilleurs délais possibles au compte définitif. Le dernier alinéa de l'article 28 de la LOLF renforce cette obligation : "Les recettes et les dépenses portées aux comptes d'imputation provisoire sont enregistrées aux comptes définitifs au plus tard à la date d'expiration de la période complémentaire."



Comptes 6245 et 6284.


Le compte 6245 concerne le transport pour les sorties scolaires et le 6284 les autres charges hors transport : entrées dans les musées, salles de spectacles, stades, piscines, etc…



Comptes 6516X.


Le compte 65162 devra désormais comptabiliser la redevance versée au titre des droits liés à une musique d'attente téléphonique Cela permettra de distinguer les droits de reprographie, versés au CFC au compte 65161, des autres redevances versées aux sociétés de droits d'auteur (65162).



Utilisation des réserves d’un service pour abonder un autre service.

Comptes 6588 et 7588.


La technique budgétaire des contributions entre services de l’établissement (comptes 6588 et 7588). Dans l'éventualité où un établissement se proposerait d'ouvrir des crédits à un compte d'un service par un prélèvement sur les réserves disponibles d'un autre service (par exemple, utilisation des réserves du Service général pour abonder le chapitre N3), il doit obligatoirement recevoir l'autorisation du conseil d'administration. Il convient d'utiliser la technique "des contributions entre services" afin de retranscrire sans ambiguïté sur le document budgétaire l'autorisation de prélèvement donnée par le conseil d'administration.
La contribution entre services de l’établissement se matérialise par un service "qui donne" et un service "qui reçoit". La comptabilisation de cette opération se traduit par un mandat d’ordre au compte 6588 dans le service qui donne et un ordre de recette d’ordre au compte 7588 dans le service qui reçoit. L’équilibre 6588 - 7588 doit donc toujours être réalisé.

Deux documents qui expliquent la procédure administrative et comptable :

Voir le document de l’académie de Lille.

Voir le document de l’académie d’Orléans.


Dans un autre domaine - mais toujours sur le sujet des prélèvements - une info qui vaut ce qu’elle vaut car elle n’engage que la seule CRC qui la posée :

Une Chambre Régionale des Comptes de l’Est a formulé des remarques sur le prélèvement de fonds disponibles sur le service restauration pour l’investissement même s’il se fait au bénéfice du SAH. Juridiquement selon cette CRC, les familles et autres commensaux participent au seul fonctionnement et l’investissement est à la charge de la collectivité de rattachement.



Ordres de paiement.


On distingue en gros quatre sortes de comptes pouvant donner lieu à ordres de paiement :

1) Les comptes 275, 4668, 500 (placements de trésorerie). Ils correspondent à des décisions de l'ordonnateur donnant l'ordre au comptable : de payer un dépôt ou cautionnement (275) ; ou de payer un fournisseur en espèces (4668) ; ou d'acquérir des valeurs mobilières de placement (500).

2) Les comptes de régularisation signés par l'ordonnateur pour des char­ges de l'exercice antérieur : 408, 438, 4685.

3) Les comptes hors budget, où l'ordonnateur et le comptable agissent pour le compte d'autrui : ainsi par exemple le compte 4432 qui retrace les dépenses de jury ou baccalauréat et qui est approvisionné par une subvention spé­cifique. L'agent comptable agit dans ce cas comme régisseur d'avances.

4) Les comptes destinés à des rectifications : trop-perçu par l'établisse­ment (4664) et virements réimputés (4663). Ces ordres de paiement sont signés par l'agent comptable.

5) Les comptes destinés à des remboursements de caution : le compte 4677 qui per­met d'enregistrer les cautions versées à l'établisse­ment. En fin d'exercice le montant des cautions encaissées et non restituées qui figurent à ce compte font l'objet d'un ordre de recettes au compte 165, puis en année N + 1, les cautions encaissées au cours de l'exercice budgétaire précédent sont remboursées au moyen d'un mandat au chapitre ZD compte 165.


Un document de l’académie de Reims sur les OP et le contrôle de GFC.



Classe 5.


La réforme des comptes Trésor de 2008 avec l’instauration d’un compte de dépôt de fonds au Trésor public (DFT) pour chaque EPLE ; avec la circulaire ministérielle du 30 juillet 2007 concernant les comptes Trésor individuels pour chaque EPLE, qui est parue au BO n° 32 du 13 septembre 07 plus les tableaux annexes.
Chaque EPLE détient depuis le 1er janvier 2008, conformément à l’article L.312-1 du code monétaire et financier, un compte de dépôt du Trésor public. De même, chaque établissement disposant de placements a dû solliciter l’ouverture d’un compte titres associé au nouveau compte à vue.
À compter de cette même date, chaque EPLE est doté d’un cadre comptable complet en classe 4 (notamment le compte 4663) et en classe 5, à l’exception du compte 531 qui, afin de respecter le principe de l’unité de caisse, n’est ouvert que dans la comptabilité de l’établissement support du groupement comptable.
En conséquence, la technique comptable des comptes de liaison consistant à enregistrer une opération de trésorerie dans les comptes de l’agence comptable (51../452) et à la retracer, pour ordre, au compte 513 de l’EPLE rattaché n’est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2008 que pour les éventuelles opérations en numéraire concernant ces établissements rattachés. Cette technique permettant ainsi de distinguer les disponibilités en numéraire de chaque EPLE dans la caisse du comptable.
Cette modification n’a toutefois pas d’incidences sur les services à comptabilité distincte (SACD) sans personnalité juridique, tels que les GRETA et les CFA, qui ne sont pas dotés d’un compte DFT propre et dont le compte 513 enregistre la totalité des mouvements de trésorerie du SACD, la prise en charge se faisant au compte de liaison 453 de l’EPLE support du SACD.
Deux subdivisions du compte 513 sont en conséquence prévues : le compte 5132 correspondant au compte 452 pour les établissements disposant de la personnalité juridique, le compte 5133 correspondant au compte 453 pour les SACD sans personnalité juridique.


Les planches d’écritures annexées précisent les opérations comptables les plus courantes et celles présentant une difficulté nouvelle.
0 - Comptes mouvementés dans les planches 1 à 11.
1 - Paiement d’un mandat par virement - La procédure est identique que l’établissement ordonnateur de la dépense soit siège de l’agence comptable ou rattaché à celle-ci.
2 - Encaissement d’un chèque - La procédure est identique que l’établissement soit siège de l’agence comptable ou rattaché à celle-ci.
3 - Encaissement et décaissement de numéraire à l’agence comptable au nom de l’établissement support de l’agence comptable.
4 - Suivi de la trésorerie (numéraire) de chaque établissement de l’agence comptable. Les comptes 5132 et 452. indiquent le solde des disponibilités en numéraire, des EPLE rattachés, dans la caisse du comptable.
5 - Encaissement et décaissement de numéraire au siège de l’agence comptable pour le compte d’un l’établissement rattaché.
6 - Approvisionnement en numéraire de la régie d’avances d’un EPLE rattaché à partir de la caisse - Les fonds identifiés au compte 5132 sont insuffisants pour cette opération.
7 - Approvisionnement en numéraire de la régie d’avances d’un EPLE rattaché à partir de la caisse - Les fonds identifiés au compte 5132 sont suffisants pour cette opération.
8 - Versement de la caisse aux comptes de DFT.
9 - Reprise en bilans d’entrée des bilans de sortie.
10 - Approvisionnement des nouveaux comptes de DFT - Enregistrement comptable - Les mouvements initiés en 2007 étaient individualisés par EPLE. La trésorerie générale dénoue les opérations sur les comptes de DFT des EPLE concernés à partir des indications initialement données par le comptable.
11 - Approvisionnement des nouveaux comptes de DFT - Enregistrement comptable - Les mouvements initiés en 2007 n’étaient pas identifiés par EPLE. Le comptable régularise au fur et à mesure du retour des relevés du compte de DFT.



Compte 513x ; suivi de la caisse avec les comptes Trésor distincts.


Un document d’un collègue de Nantes sur les écritures de suivi de la caisse d’un ER et de l’AC avec DFTNET.

Un document d’Aix-Marseille sur les corrections et écritures pour la caisse, notamment en fin d’exercice.



Le compte 5117 “chèques impayés”.


Le compte 5117 « Chèques impayés » est destiné à suivre la régularisation des chèques impayés qui doit intervenir dans les meilleurs délais.

Voir le document.

Pour tout savoir sur les chéques “en bois”



Le compte 548 “avances pour menues dépenses”.


Le fonctionnement et les écritures du compte 548 dans un document de l’académie de Lille.

Voir le document en fichier PDF.


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