Les logements de fonction. Concessions de logements.


ATTENTION : ce sujet est pour le moment dans un certain flou juridique avec des dispositions parfois contradictoires entre les texte Education nationale et les textes concernant le Domaine de l’Etat.


Textes de référence : l’ancien texte était le décret 86-428 du 14 mars 1986 ; le nouveau texte qui l’a remplacé le décret du 14 mars 2008 (article 3) - retranscrit dans le Code de l’Education, et le code du domaine de l’Etat.

A noter qu’un nouveau texte : le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 est paru dans le domaine des concessions de logement de l’Etat. En première analyse ce texte ne s'applique pas forcément à nous. Par contre les collectivités peuvent s'appuyer dessus pour redéfinir les NAS des EPLE. Il va falloir attendre la modification du décret du 14 mars 2008.


Pour le moment continuons donc de nous baser sur le code de l’Education.

La concession par nécessité absolue de service est accordée par la collectivité territoriale qui a la charge de l'établissement. Le nombre de logements dont peut bénéficier l’EPLE dépend d’un barème qui est fonction du nombre et du régime des élèves (voir le décret du 14/03/2008).

Avant les textes de la décentralisation de 1985, une circulaire prévoyait un ordre d’attribution des logements. Elle prévoyait que si deux logements étaient disponibles, ils étaient destinés au chef d’établissement et au gestionnaire. Au delà de deux, il y avait alternance entre l’Administration (direction, CPE) et l’Intendance. Cette circulaire est aujourd’hui caduque ; et il n’y a actuellement aucun texte fixant un ordre de priorité d’attribution. C’est la collectivité de rattachement et elle seule qui attribue les logements après avis du conseil d’administration sur proposition du chef d’établissement.

L’existence d’un ordre d’attribution est donc purement indicatif ; et le TA de Dijon a, en 1991, rejeté la circulaire antérieure au décret de 86.

Le CA, sur rapport du chef d’établissement, propose la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d’un concession de logement ; mais le pouvoir de décision appartient à la collectivité propriétaire des logements. Il faut obligatoirement une proposition émanant du CA de l’EPLE pour que la collectivité puisse arrêter ou modifier la liste des bénéficiaires (principe de la compétence liée) ; mais saisie de cette proposition, la collectivité n’est pas tenue par l’avis du CA et peut arrêter une autre liste que celle proposée.

En résumé, toute modification dans l’attribution des logements doit faire l’objet d’une proposition du CA et d’une délibération de la collectivité sur cette proposition.

Avec les textes sur la décentralisation se pose la question des attributions de logement aux TOS, personnels des collectivités territoriales. Un premier élément de réponse avec la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale qui indique dans son article 67 : « L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés. ». Ce qui ne change rien à la situation antérieure : le CA propose, la CT dispose ; en effet, on remarquera qu’en droit strict, il ne s’agit de la part du CA de l’EPLE que de faire une « proposition préalable » qui ne constitue en aucun cas un « avis conforme » susceptible de lier l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale. Tout au plus on maintient un « parallélisme des formes » entre le traitement réservé aux fonctionnaires de l’Etat et celui réservés aux personnels territoriaux. Il n’en demeure pas moins que la collectivité sera libre de sa décision finale, notamment en décidant d’augmenter le quota de logement réservés aux personnels TOS contre éventuellement la proposition du CA de l’EPLE. Voir à ce sujet la jurisprudence.

En complément voir l’article sur les astreintes. Pour la taxe foncière sur les logements, voir la FAQ.


La loi du 19/2/2007 prévoit une proposition préalable du conseil d’administration de l’EPLE, et la collectivité ne pourra que suivre ou rejeter en bloc la délibération. En effet, sur un plan juridique, la proposition du conseil d’administration de l’EPLE lie l’autorité de décision (en l’occurrence la collectivité territoriale) : celle-ci ne peut que suivre la proposition ou, si elle la refuse, en demander de nouvelles. Au cas où l’EPLE reprendrait la même proposition sans changement, on se trouve en situation de blocage (on ne peut même pas faire appel au tribunal administratif, sauf si la proposition de l’EPLE ou la position de la collectivité sont illégales). Il faut dans ce domaine faire attention aux directives données au chef d’établissement par la collectivité avant la première proposition du conseil d’administration. Ces instructions, prévues par la loi du 13 août 2004, peuvent porter sur : le nombre respectif de logements dévolus aux personnels de l’Etat et de la collectivité territoriale ; les conditions à remplir pour être logé en NAS ou en US ; les contreparties au logement. Si ces instructions ne sont pas scrupuleusement suivies, la collectivité peut alors rejeter la délibération du conseil d’administration réputée non conforme.


Une réponse (15/05/14) du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à une question écrite d’un sénateur portant sur l’attribution des logements de fonction des établissements publics locaux d'enseignement et la qualité des personnels bénéficiaires.


Maintien d’une NAS. Une précision sur le maintien de l'avantage accordé aux personnels logés par nécessité absolue de service en cas de réduction d'effectif d'un établissement public local d'enseignement (réponse ministérielle à une question d’un sénateur).


Mise en œuvre de la réforme pour les agents de l’Etat. Une réponse (17/09/13) à la question d'un député concernant la réforme du régime des concessions de logement applicable aux agents de l'État qui modifie les conditions d'attribution des logements de fonction et supprime la gratuité des avantages accessoires dont ils bénéficiaient. La réponse ministérielle explicite le cadre de la mise en oeuvre de cette modification réglementaire.


NAS et caution. Dans une réponse publiée au JO Sénat du 18/10/2012, le ministère de l'éducation nationale indique que la demande de caution pour un logement par NAS est possible.


Un document intéressant, même si je ne partage pas tous les avis : le livret du SNPDEN sur les logements de fonction nov. 2008, donc il commence à dater.

Voir la rubrique “Jurisprudence” ; et voir aussi la FAQ.  


Nota : certaines collectivités tentent de mettre en place un régime de concessions de logements basé sur le code du Domaine plutôt que sur le code de l’Education. Il en résulte une insécurité juridique dans laquelle il appartient à chacun de défendre ses intérêts. Une réponse ministérielle est venue apporter un élément nouveau, même si cela ne clarifie en rien la situation juridique spécifique aux EPLE :

« L'article 9 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions  de logement prévoit que les agents de l'État auxquels une concession de logement a été  attribuée avant la date d'entrée en vigueur du décret en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés fixant la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à  l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une  convention d'occupation précaire et au plus tard le 1er septembre 2013. Afin d'assouplir le  dispositif, le Gouvernement a décidé de reporter l'échéance au 1er septembre 2015 au lieu du  1er septembre 2013 pour prendre en compte les situations sociales des agents qui bénéficient  d'une concession de logement antérieurement à la réforme. Cette mise en œuvre se fera au  moment de la libération du logement par changement de fonction. Cette disposition figure  dans le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 publié le 20 juillet dernier. ».


Jurisprudence

Le Conseil d’État juge a jugé que la seule appartenance à la catégorie des personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation mentionnée à l’article R. 216-5 du code de l’éducation ne suffisait pas à ouvrir à ces personnels un droit à l’attribution d’un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service. Ce droit est en effet subordonné à une deuxième condition cumulative : … Voir la jurisprudence.



Les astreintes.


Voir l’analyse à la rubrique “Personnels”.



Réparations à la charge du locataire ou du propriétaire.


Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.



Calcul de l’avantage en nature.



Evaluation de l’avantage en nature logement pour l’année 2014, en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu. Et pour 2008 une note d’un Rectorat (à vous de  voir si votre Rectorat a la même pratique).

En archives : la circulaire DAF du 15.02.2007 applicable à compter du 1° janvier 2007 ; et sa retranscription au BO n°11 du 15 mars 2007 sur l’évaluation de l’avantage en nature logement en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (CSG et CRDS), de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) à compter du 1er janvier 2007. Note de service n°2007-053 du 5 mars 2007.


Retrouver sur le site de l’URSSAF les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement .

Les textes de l’URSSAF sur les avantages en nature : voir les dossiers réglementaires.



Remboursement forfaitaire des prestations de chauffage.


La circulaire n° 31 OG du 27 février 1951 (RA III-1032) relative aux bases forfaitaires retenues pour fixer le montant des remboursements de fournitures à effectuer par les concessionnaires de logements prévoit que les dépenses de chauffage sont calculées en prenant pour base le prix des combustibles au 1er janvier de chaque année.

Il a été décidé en 1995 que l’indice de référence retenu pour l’actualisation serait celui du prix à la consommation du gaz, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à partir du tarif retenu par Gaz de France. Cette indexation est entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Au titre de l’année 2005, le forfait par radiateur était fixé à la somme de 173 €uros ; il était de 183 euros pour l'année scolaire 2006, et de 215 € pour 2007. Le forfait radiateur s'établit jusqu’au 30/09/09 à 222 euros par radiateur ; et à 246,00 € à compter du 01/10/2010. Il était de 277 € pour l’année civile 2012 (note académie de Caen). La valeur du forfait communiqué par l’académie de Clermont-Fd est de 297 € au 01/10/13.

Le texte relatif à l'utilisation du forfait radiateur a été abrogé en 2009. Toutefois, à titre d'information, l’académie de Caen indique que le montant du forfait radiateur pour l'année civile 2014 est de 308 €.


L’utilisation des locaux scolaires.


Une fiche pratique de l’Académie d’Orléans-Tours sur la réglementation de l’utilisation des locaux scolaires.

Un article de la revue du SNPDEN.

Un document de Reims qui traite des interventions des associations dans les EPLE.

L’article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (devenue article L212-15 de code de l’éducation, RLR 190-2) réserve au maire, et à lui seul, la décision d’autoriser l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif dans les locaux scolaires en dehors des périodes de formation initiale et continue ainsi que la responsabilité de cette utilisation

La commune peut soumettre cette autorisation d’utilisation des locaux à la passation d’une convention.

La circulaire d’application du 22 mars 1985, la circulaire n° 93-294 du 15 octobre 1993  et la circulaire n°2004-214 du 26 novembre 2004 prévoient la procédure ainsi que les modalités d’utilisation des locaux.

- Concernant la procédure, deux formalités doivent notamment être remplies :

D’une part, le conseil d’établissement doit être consulté. Son avis ne lie toutefois pas le maire. D’autre part, le maire doit obtenir l’accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments (collectivité de rattachement de l’établissement). Le chef d’établissement doit également informer l’autorité académique de l’organisation d’une telle manifestation.

- Concernant les règles d’organisation à respecter, il convient de vous référer à la convention type qui est annexée à la circulaire précitée. Celle-ci prévoit en effet toutes les dispositions relatives à l’utilisation des locaux, en particulier, la description de l’activité organisée, la souscription d’une assurance, les conditions de gardiennage des locaux, les consignes particulières de sécurité… (Source : réponse DAGEFIJ 5 en date du 14 mai 2007).



Occupation de chambres ou de logements dans des EPLE - Tarifs - Compétence.


Le CA d’un EPLE n’a pas compétence pour fixer le montant de la redevance ou d’un tarif de nuitée pour l’occupation d’un logement de fonction ou d’une chambre de service dans l’établissement. C’est la collectivité territoriale de rattachement qui doit fixer les conditions et les tarifs ainsi que le bénéficiaire de la redevance.

Reprise de l’article paru dans le n°17 (été 2003) de la revue “Objectif Etablissement”  Même s’il date de 2003, ce texte est toujours d’actualité sur le fond : la collectivité doit fixer le tarif et indiquer qui perçoit les loyers.



Perception des loyers.


Perception des loyers : un document de l’académie de Reims (mai 2008).


Logements - locaux

 Mise à jour : 08/15

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