Les instances


Le Conseil d’Administration : composition, mise en place...


Documents de l’académie de Clermont sur le CA :

- contenu de l’ordre du jour des CA sur l’année.

- actes transmissibles.

- composition. Attention à l’actualisation de ce document avec le décret ci-dessous :

Le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement précise notamment les conditions de désignation des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'établissement, qui diffèrent selon qu'une même collectivité compte un ou deux représentants dans cette instance. Il prévoit également que lorsque les compétences d'une région ou d'un département en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont exercées par une métropole ou par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, siège au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement concernés en lieu et place de l'un des représentants de la collectivité territoriale de rattachement.

Composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement.

Une présentation du décret n° 2014-1236 du 24-10-2014 -paru au J.O. du 25-10-2014 (BOEN n°43).


La page du site de l’ESEN sur le conseil d’administration.

Voir aussi la FAQ.

Le code de l’Education, articles R.421-14 et suivants.


Le Conseil d’administration est l’assemblée délibérante de l’établissement public local d’enseignement qui dispose de compétences décisionnelles et consultatives. Au delà de ses compétences juridiques, le conseil d’administration est un lieu de dialogue et d’échanges de points de vue.

Le Conseil d’Administration des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spéciale est composé selon un principe tripartite :

- 1/3 des membres est composé de l’équipe de direction de l’établissement, des représentants des collectivités territoriales, ainsi que des personnalités qualifiées ;

- 1/3 représente les personnels de l’établissement ;

- 1/3 représente les parents d’élèves et les élèves.

Le nombre des membres du conseil d’administration est de :

- 30 dans les lycées et dans les collèges qui ont plus de 600 élèves ou dans les collèges de moins de 600 élèves auxquels est annexée une Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté ;

- 24 dans les collèges de moins de 600 élèves et dans les Etablissements Régionaux d’Enseignement Adapté (E.R.E.A.).

Le CA ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité (la moitié + 1) des membres en exercice composant le conseil (voir le quorum). Attention, faute de candidat, il peut arriver que les nombre théorique de membres ne soient pas atteints ; dans ce cas le quorum est calculé d'après le nombre réel de membres constituant le conseil et non d'après le nombre théorique.


Ses compétences sont définies par les articles R.421-20 et suivants du Code de l’Education.

Le CA dispose de compétences décisionnelles et de compétences consultatives.


En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article R. 421-2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;

2° Il adopte le projet d'établissement et approuve le contrat d'objectifs qui doit avoir été communiqué à la collectivité territoriale au moins un mois avant la réunion du conseil ;

3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs ;

4° Il adopte :

a) Le budget et le compte financier de l'établissement ;

b) Les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l'établissement, sous réserve des compétences réservées à la collectivité territoriale de rattachement en vertu du II de l'article L. 421-23 ;

5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;

6° Il donne son accord sur :
a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ;

b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;

c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ;
d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
     - des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article
R. 421-60 ;
     - en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;
     - des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement.

e) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;

f) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;

7° Il délibère sur :
a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l'établissement ;

b) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;

c) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la création d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ;

8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement et, le cas échéant, des orientations de la collectivité territoriale de rattachement en matière de fonctionnement matériel, toutes actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;

9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens, ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice et la conclusion de transactions ;

10° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations représentatives au plan départemental des employeurs et des salariés ;

11° Il adopte son règlement intérieur ;

12° Il adopte un plan de prévention de la violence.


Compétences consultatives essentielles du CA.

Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur :

1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement ;

2° Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques ;

3° La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article L.521-3.

Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement.

Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.


Fonctionnement.

Le conseil d’administration est présidé par le chef d’établissement. En cas d’empêchement, la présidence est assurée par son adjoint.

Les séances ne sont pas publiques.

Les membres du conseil d’administration sont astreints à l’obligation de discrétion pour tout ce qui a trait à la situation des personnes.


Le conseil d’administration se réunit en séance ordinaire à l’initiative du chef d’établissement au moins trois fois par an. Les principales échéances sont :

- Début novembre : installation des différentes instances.

- Avant le 30 novembre : budget.

- Début février : DHG (dotation horaire globalisée).

- Avant le 30 avril : compte financier.

- Avant fin juin : rapport annuel sur le fonctionnement.


Le conseil d’administration est réuni, sur un ordre du jour déterminé en séance extraordinaire à la demande :

- de l’autorité académique,

- de la collectivité territoriale de rattachement,

- du chef d’établissement ou

- de la moitié au moins de ses membres.

Le projet d’ordre du jour est établi par le chef d’établissement.



Délégation du CA à la commission permanente.


Circulaire n° 2005 – 156 du 30 septembre 2005

A noter : le conseil d’administration peut déléguer à la commission permanente les attributions énumérées à l’article 16 du décret n° 85-924. Un acte du conseil d’administration doit préciser clairement l’étendue des domaines déléguées ; cet acte portant délégation est exécutoire et opposable dès son affichage (publicité obligatoire). La délégation de compétence au profit de la commission permanente dessaisit le conseil d’administration des compétences concernées.

Les décisions prises par la commission permanente sur délégation sont transmises aux membres du conseil d'administration dans le délai de quinze jours.

Les modalités de transmission, d’entrée en vigueur et de contrôle des actes pris par la commission permanente par délégation du conseil d’administration sont les mêmes que s’ils émanaient du conseil d’administration lui-même.

La délégation prend fin selon les mêmes formes que celles qui ont conduit sa mise en place, c’est-à-dire par un acte du conseil d’administration. Elle ne peut avoir une durée allant au-delà de celle du conseil d’administration ayant consenti cette délégation.Un document de synthèse sur cette question fait par la DAF de Besançon.

Voir dans ce document un modèle pour ce type de délégation à la CP.



Consultations préalables aux décisions prises par le CA.


Nous connaissons tous (en principe) les compétences décisionnelles du conseil d’administration, mais parfois moins les consultations préalables obligatoires ou facultatives des autres instances (commission permanente, CVL, conseil pédagogique, CESC). Un document de l’académie de Besançon fait le point sur cette question.

 Mise à jour : 08/15

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