Marchés : Textes de base 1

Avant tout il faut savoir que le domaine des Marchés Publics est en constante évolution ; j’essaye de suivre et d’assurer les mises à jour ; mais un certain nombre de fichiers ne seront pas forcément à jour, soyez donc attentifs et assurez vous de l’actualité des textes.


Textes de base


Pour commencer des textes de base et des documents permettant de faire le point sur la réglementation concernant les marchés publics. Surtout ceux inférieurs à 90 000 € HT qui concernent très majoritairement les EPLE. Ces documents doivent vous aider à mettre en place votre propre politique de commande publique (cliquez sur les mots en bleu soulignés pour ouvrir les fichiers PDF ou les sites concernés).



 Le code des marchés publics 2006 :


En vigueur à compter du 1er septembre 2006, souvent modifié depuis, le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics a été publié au Journal officiel du 4 août 2006. Depuis il a subi des modifications ; ci-dessous les deux textes principaux à jour au 26/01/2010 :

      Décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics : le code 2006 (accès à la version consolidée prenant en compte les modifications ultérieures).



Les sites du Ministère des Finances Publiques :


Sur son site, la direction des affaires juridiques propose des documents qui font le point sur les principales procédures des marchés publics : appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, procédure négocié avec mise en concurrence, procédure négociée sans mise en concurrence, dialogue compétitif, procédure adaptée. Ces schémas synthétiques permettent une visualisation rapide et des principes clef et des étapes à respecter pour chacune des procédures et intègrent de nombreux liens vers les articles concernés du code des marchés, les fiches techniques ou les formulaires pertinents.  

L’onglet du site de la DAJ sur les marchés publics.


Le portail des marchés pour les collectivités locales : des textes, des analyses, des renseignements... incontournable, mais pas toujours pratique..


Un autre site  celui de l’Observatoire économique de l’achat public avec les guides et recommandations des GEM et autres publications.



     Guides des marchés publics.


Circulaire du 26 septembre 2014 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Cette circulaire est à lire absolument (du moins certains passages si vous voulez vous perfectionner en marchés publics. Le même guide en PDF.


Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. L’édition 2014 intègre notamment des développements relatifs au nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiement, aux évolutions du dispositif de vérification des obligations des entreprises en matière de lutte contre le travail dissimulé et d’assurance décennale, aux nouvelles interdictions de soumissionner relative à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que les dernières mesures issues du décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics. Le guide a également été actualisé au regard des récentes et importantes décisions du Conseil d’État.


Vademecum des marchés publics. Un ouvrage indispensable pour maitriser les marchés publics. Edition 2015 avec le guide des bonnes pratiques, des fiches techniques, des logigrammes de procédure et un index.

Privilégiez la version en ligne qui est intérractive.

Sinon vous avez la version PDF (529 pages) et même une version epub. Toutes les versions à consulter et télécharger sur le site ministériel.


Les MAPA. Une fiche de la DAJ sur les marchés à procédure adaptée. 14 pages instructives. Document de septembre 2015 ; un bon résumé de la procédure adaptée.

 


Seuils des marchés.


Seuils des marchés au 01/01/2014.

Les nouveaux seuils pour les EPLE sont les suivants :
- 207.000 euros HT (au lieu de 200.000 euros HT) pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
- 5.186.000 euros HT (au lieu de 500.000 euros HT) pour les marchés de travaux.

Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics.


Seuils des »petits » MAPA.

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics : le seuil de 15 000€ HT est porté à 25 000€ HT à compter du 1 octobre 2015. D’où la nouvelle rédaction de l’article 28 du code des marchés :

« II.-Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.

III.-Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »


Seuils 2016 des marchés publics.

A compter du 1er janvier 2016, ces seuils seront relevés de :



Obligation de publier l’information sur les marchés publics passés l’année précédente :


Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente.
Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur montant selon les tranches suivantes :
1° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT ;
2° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au
II de l'article 26 du code des marchés publics ;
3° Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au
II de l'article 26 du code des marchés publics.

La liste mentionnée à l'article 1er comporte, pour chaque marché, les mentions suivantes :
1° L'objet et la date du marché ;
2° Le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement s'il n'est pas établi en France.


 Mise à jour : 10/15

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