Les actes.


Les actes : les fiches du vademecum.


L’EPLE est une personne morale de droit public pouvant prendre (dans la limite de ses compétences et en respectant les normes juridiques supérieures) des décisions créatrices de droits et obligations : ce sont des actes administratifs.

L’acte administratif est une décision émanant soit du chef d’établissement, du conseil d’administration ou de la commission permanente en cas de délégation du CA.


Son élaboration comporte des éléments soumis à contrôle ; son caractère exécutoire dépend également de ses conditions de transmission et de publication.(voir fiche sur les règles formelles)

Le régime de transmission et de contrôle des actes a été simplifié en 2004 ; tous les actes ne sont pas soumis à transmission et seuls les actes budgétaires sont désormais soumis au régime de triple transmission. Voir ci-dessous.


Simplification administrative :


Le dispositif législatif et réglementaire qui permet de simplifier le régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des EPLE est entré en vigueur le 1er septembre 2004. Voir encart BO 37 du 14.10.2004. L'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet est complétée par le décret n°2004-885 du 27 août, publié au JO du 29 août 2004.


A consulter aussi la circulaire expliquant ces nouvelles dispositions, ainsi que les autres modifications apportées au décret du 30 août 1985. Accéder au fichier PDF de la  Circulaire n° 2004-166 du 5-10-2004


Un document de l’inspection Académique de l’Orne reprenant sous forme de tableaux les dispositions concernant la transmission et le contrôle des divers actes des EPLE ; quels actes transmettre, quels sont les délais pour qu’ils soient exécutoires... des tableaux indispensables. Un document réactualisé en septembre 2007. Télécharger le document : Contrôle des actes administratifs


Toujours concernant les actes et les nouvelles modalités de leur contrôle : un document de l’Académie de Toulouse sur les actes du CA et ceux du chef d’établissements. Rédigé à destination des EPLE de l’Académie de Toulouse, il comporte des élèments susceptibles d’intéresser toutes les académies. Présentation et contenu des actes de l'E.P.L.E. : présentation matérielle des actes, modèles d'actes du Conseil d'Administration, recommandations. Relations avec les autorités académiques. Définitions réglementaires. 11 fiches : Les actes de l’EPLE : document de Toulouse.


Un autre document de l’académie de Reims sur les actes administratifs : Les actes administratifs.


Datant de novembre 2005 et en provenance de l’académie de Rennes, un autre document qui vient s’ajouter à ceux déjà existants sur la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission, de contrôle des actes des EPLE et la possibilité de délégation.


Un autre (début 2006) en provenance d’Aix-Marseille avec le memento sur la classification et le contrôle des actes administratifs. Autre document d’Aix-Marseille sur le contrôle des actes du Conseil d’Administration, de la Commission Permanente et du chef d’établissement (voir le document sur la gestion d’un EPLE : pages 35 à 39).


Enfin le dernier document en date (10/2009) : une circulaire de l'académie de Dijon sur les actes des eple.


Contrôle du comptable sur les actes.


Pour ce qui est du contrôle du comptable sur les actes et notamment dans le cadre des marchés et contrats passés par l’établissement, consulter le chapitre de la rubrique “Marchés publics”.

Une question-réponse au Sénat éclaircissant ce point.

Voir aussi la jurisprudence.

Voir aussi la FAQ.


Sur la publication et la publicité des actes.


Un avis de la direction des affaires juridiques dans la LIJ de février 2009 relatif à l’affichage des actes réglementaires et leur opposabilité aux tiers suite à un décision du tribunal administratif de Montpellier du 25 octobre 2007 par laquelle ce dernier tire les conséquences de l’absence de publicité d’une décision à caractère réglementaire du conseil d’administration d’un EPLE en annulant les décisions individuelles prises pour son application :
« L’opposabilité d’un acte réglementaire est liée à sa publication qui détermine, également, le point de départ du délai de recours contentieux. En l’absence de texte prescrivant un mode défini de publicité, il appartient à l’administration de déterminer le procédé qui, compte tenu de la nature et de l’objet de la décision, offre les meilleurs garanties pour la rendre opposable à tous ceux qu’elle intéresse. Le chef d’établissement, à qui il incombe de rendre opposables les décisions des organes délibérants de l’établissement, doit déterminer les conditions appropriées afin que ceux à qui elles s’adressent puissent en prendre intégralement connaissance. En l’occurrence, étant donné qu’une partie des décisions du conseil d’administration concernait les parents d’élèves, l’affichage qui demeure le procédé traditionnel de publication doit, de façon prioritaire, se situer à l’extérieur de des bâtiments afin que l’information à l’attention des parents leur soit accessible avec certitude. Tout autre instrument d’information, comme par exemple un bulletin diffusé à tous les parents, pourra de même constituer une formalité suffisante pour justifier de façon probante aussi bien l’information elle même que le support et l’emplacement où celle ci pourra être consultée, à condition d’être en mesure d’apporter la preuve de sa diffusion auprès des intéressés. Il appartient en effet à l’administration d’apporter la preuve qu’elle a utilisé les mesures de publicité nécessaires et adaptées pour rendre opposable une décision à caractère réglementaire. La conservation (lieux et dates) des moyens de publicité s’avérera essentielle en cas de litige. »


Publicité des actes.

Une réponse ministérielle (06/2014) concernant la publicité des actes des collectivités territoriales. Aisément transposable aux actes des EPLE.



Dém’Act.


Déployé en février 2015 dans l'ensemble des académies, Dém'Act, outil destiné à dématérialiser les actes administratifs et financiers des EPLE et leur circuit de transmission, est généralisé en septembre 2015.

Une présentation (2015) de la procédure « Dématérialisation des actes des EPLE » (Dém’Act). Voir le didacticiel.

Le manuel de la procédure « Dématérialisation des actes des EPLE » (Dém’Act).

Décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des EPLE.



Les contrats et conventions.


Mise à jour en septembre 2013, quatre fiches de la DAF sur les contrats :

Fiche générique 1 : Les contrats conclus par l'EPLE, il s'agit comme son nom l'indique d'un document de portée générale sur la nature juridique de ces contrats.

Fiche 3 : Les contrats de l'EPLE, soumis ou non à la concurrence ; c'est-à-dire conclus à titre onéreux dans le cadre de la commande publique ou à but non lucratif.

Fiche 4 : L'EPLE et la commande publique : L'EPLE vendeur et l'EPLE acheteur.

Fiche 2 : La coopération contractuelle des EPLE avec leurs partenaires et notamment les associations, les collectivités et les autres EPLE.


Une fiche pratique de l’Académie d’Orléans-Tours. Attention, si elle est toujours valable sur plusieurs points, elle n’est pas à jour du décret du 27 août 2004.

Dans le même ordre d’idée, un document de Besançon sur le démarchage des EPLE et les offres contractuelles frauduleuses (type insertion dans des annuaires...).

Voir aussi la FAQ.

Voir la jurisprudence.


A consulter le cas échéant : le site Internet de la Commission des clauses abusives. Ce site donne accès aux recommandations et avis de la Commission relatifs aux clauses abusives insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.


Validité du contrat et absence de transmission :

Le Conseil d’Etat a jugé que l'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge saisi par une partie au contrat doive, soit l'annuler s'il est saisi de sa validité, soit l'écarter pour régler un litige d'exécution sur un terrain non contractuel. En l’espèce, cette illégalité n'est pas de nature à entraîner l'annulation du contrat. Voir l’analyse complète de la question.


Contestation par un tiers d’un contrat (d’un marché).

Un arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 « Département de Tarn-et-Garonne » étend le recours en contestation de la validité d’un contrat non seulement aux candidats ayant un intérêt à conclure le contrat, mais aussi à l'ensemble des tiers justifiant d'un intérêt suffisant à agir. Sont concernés les marchés et contrats signés à compter du 4 avril 2014.
Mais si le Conseil d’État ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité d’en contester la validité devant le juge, les tiers ne pourront cependant se plaindre que des illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec leur intérêt lésé.

L’ouverture de ce recours au bénéfice de tous les tiers s’appliquera à tous les contrats publics et notamment aux MAPA.

On peut par exemple estimer qu’un membre de la communauté éducative pourra se plaindre des conditions d'attribution d'un marché public conclu par son établissement. Le Conseil d’Etat va encore plus loin s’agissant des membres de l’organe délibérant de la collectivité, dont les prérogatives sont rapprochées du rôle du préfet dans l’exercice du contrôle de la légalité. Ainsi on peut en envisager qu’un membre du conseil d’administration de l’EPLE puisse contester la validité d’un contrat passé par l’établissement en invoquant tout moyen à l’appui de son recours alors que les autres tiers (non membres du CA) ne pourront invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office.

Les tiers lésés ont deux mois pour agir à compter à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du contrat. Et ce y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux public. Le juge dispose de plusieurs options en fonction de la gravité des manquements constatés et de ce que requiert l’intérêt général. Il pourra :

- décider la poursuite de l’exécution du contrat ;

-inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe ;

- résilier, le contrat, avec effet immédiat ou différé ;

- prononcer l’annulation totale ou partielle du contrat.

Le tout sans préjudice des indemnisations versées au requérant lésé ou des sommes à verser en cas d’annulation des contrats.

Jusqu’à présent les EPLE n’avaient guère à craindre de recours que de la part des entreprises qui s’estimaient lésées dans le cadre d’une procédure de marché public ; lorsqu’une telle procédure existait et qu’elles en étaient informées. Désormais des tiers autres que les entreprises peuvent contester les « choix » et les procédures dans le cadre de la commande publique des EPLE . Un parent d’élève élu du CA mécontent du choix d’un prestataire, un élu enseignant contestant le choix d’un voyagiste, etc…

En conséquence, le contentieux des marchés publics risque de s'accroître et les EPLE devront veiller à sécuriser au maximum leurs achats lorsqu’il ne s’agira pas tout simplement d’appliquer et de respecter le code des marchés publics.

Nul doute que, plus que dans d’autres collectivités, cet arrêt aura des conséquences dans l’avenir pour les établissements scolaires.

Délit de favoritisme.

Un jugement facilement transposable à un EPLE Tout y est : le fait de choisir dés le départ une société même en passant un marché, la préférence locale, la demande de facturation scindée…

C.Cass. 22 janvier 2014, n° 13-80,759.



La tacite reconduction et les contrats et marchés.


La règle pour les marchés publics (mise à jour 11/13) :

Depuis la modification de l'article 16 du code des marchés publics par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, la tacite reconduction est devenue la règle sauf « stipulation contraire » du contrat. Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. Les acheteurs publics peuvent décider de ne pas y recourir à condition de le préciser dans le marché. On en déduit que le terme d’un marché doit être indiqué dans le règlement de consultation (article 16 du CMP)

Conformément aux dispositions de l'article précité, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ; à ce titre  une durée maximale d’un marché égale à 4 ans, voir 5 ans semble être un maximum acceptable. Un marché peut donc prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises (si le coût de location d’un matériel est de 25 000 € par an et que le marché est de 4 ans, c’est le chiffre de 100 000 € qui devra e^tre retenu pour définir la forme de publicité).


Sur le sujet, la circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics apporte toutes les précisions utiles :

Lorsqu'un acheteur ne veut pas s'engager d'emblée sur une durée trop longue, il peut recourir aux marchés reconductibles. Cette modalité lui permet d'apprécier la qualité des prestations, avant de poursuivre avec le même titulaire.
Le marché reconductible suppose, sauf clause de variation des prix, une reconduction à l'identique du marché.
Dans tous les cas, la procédure de passation doit être déterminée en tenant compte de la durée totale du marché, périodes de reconduction incluses. Les acheteurs doivent donc, lors de la publicité initiale, mentionner la durée totale du marché en incluant l'ensemble des reconductions prévues. En l'absence d'une telle mention, le contrat reconduit serait considéré comme un nouveau contrat et par suite irrégulier pour avoir été conclu sans publicité et mise en concurrence préalables (jurisprudence
CE, 29 novembre 2000, commune de Païta, n° 205143). Les documents de la consultation et les pièces contractuelles doivent préciser que le marché est reconductible, ainsi que les conditions de sa reconduction (en particulier, le nombre et la durée des reconductions).
La reconduction d'un marché reconductible est tacite, sauf stipulation contraire prévue expressément dans le marché (art. 16 du code des marchés public dans sa rédaction issue du décret du 25 août 2011). En cas de silence gardé par l'acheteur public, le marché reconductible est donc automatiquement reconduit dans la limite du nombre de reconductions fixé à l'origine dans le marché.
Le pouvoir adjudicateur peut ainsi opter pour l'une des deux modalités suivantes :
― soit il prévoit dans le contrat que la reconduction du marché est soumise à une décision expresse de sa part ;
― soit il indique uniquement que le marché est reconductible : en cas de silence gardé par l'acheteur public, le marché reconductible est automatiquement reconduit.
Les conditions d'information du titulaire du marché, concernant la reconduction ou non du marché, varient en fonction des deux hypothèses envisagées ci-dessus :
― 1er cas : le marché prévoit que la reconduction est soumise à une décision expresse de l'acheteur public. La décision doit être notifiée au titulaire avant la date d'échéance du marché. En effet, la reconduction s'entend comme étant le prolongement d'un même contrat, et non comme un nouveau marché. Si l'acheteur n'a notifié aucune décision avant l'échéance du marché, les relations contractuelles entre l'acheteur et le titulaire prennent fin et le marché n'existe plus. Il est recommandé de prévoir dans le marché les conditions dans lesquelles peut être prononcée la reconduction : un délai peut, par exemple, être fixé, au-delà duquel le marché ne peut plus être reconduit ;
― 2e cas : le marché reconductible ne prévoit pas les modalités de sa reconduction. Si l'acheteur ne souhaite pas reconduire le marché, il doit prendre une décision expresse de non-reconduction, qu'il notifie au titulaire avant la date d'échéance du marché. Les conditions dans lesquelles peut être prononcée la non-reconduction doivent être prévues par les clauses du marché : un délai peut ainsi être fixé, au-delà duquel le marché ne peut plus être interrompu.

Le pouvoir adjudicateur détient une compétence exclusive pour décider de reconduire ou non le marché, que la reconduction soit expresse ou tacite. Le titulaire ne peut, en aucun cas, s'y opposer.


Le guide des bonnes pratiques dans son édition de septembre 2014 dit la même chose. Seulement tacite reconduction ne veut pas dire reconduction sans limite. L’évolution de la jurisprudence dans le domaine est intéressante et peut se résumer par le fait que ce que sanctionne le Conseil d.État n.est pas tant la possibilité de reconduire tacitement un marché public que l’absence de mise en concurrence induite par la mise en oeuvre d.une telle clause, sans limitation de durée. Dès lors que le contrat initial prévoit un nombre limité de reconductions et que la mise en concurrence initiale a tenu compte de la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises, rien ne s’oppose à qu.il puisse être reconduit de façon tacite. On en revient donc à la formule d’une reconduction tacite chaque annéedans la limite de 4 ou 5 ans maxi.


Une question-réponse à ce sujet. Question : les dispositions de l'article L.136-1 du code de la consommation, qui prévoient notamment que : "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction", s'appliquent-elles aux EPLE ?

Réponse Non. Les dispositions de l'article L.136-1 du code de la consommation s'appliquent aux relations entre un professionnel et un consommateur. Or, un EPLE ne peut pas être considéré comme un consommateur tant au regard du droit communautaire dérivé qu'au regard du droit français. Les relations entre EPLE et commerçants sont prévues par le code des marchés publics et les contrats et conventions passés entre eux.

Voir aussi la FAQ.



Résiliation des contrats et marchés publics.


La faculté de résilier un marché est une prérogative de puissance publique, dont le pouvoir adjudicateur est le seul détenteur. La résiliation ne peut être prononcée unilatéralement par le co-contractant de l'administration. Lire la suite dans un document du MINEFI.


Indices INSEE.


Un site de l’INSEE qui présente des indices de prix de production de l'industrie et des services ainsi que d'autres indices de prix et de coût utiles notamment pour ivérifier les évolutions tarifaires des contrats.


Communication des documents administratifs.




Les actes et les contrats


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