Recettes 1

Documents génériques


Une présentation de la recette, du recouvrements des droits constatés et de la rectification des recettes dans un document d’Aix-Marseille (voir le document sur la gestion d’un EPLE : pages 25 à 34).

Un article que j’ai rédigé pour la revue « Intendance » de l’AJI sur la sécurité des titres de recettes de l’EPLE.




Présentation : les recettes de l’EPLE


Une recette est un droit constaté par l’EPLE d’une créance d’un ou de plusieurs tiers à son égard.  En principe la constatation des droits (calcul des frais d’hébergement, du montant d’une location, d’un remboursement…) précède toujours l’émission d’un ordre de recette qui permet à l’agent comptable de procéder à son recouvrement ; mais parfois, par exception, l’encaissement précède la constatation de la recette (cas par exemple de la vente des objets confectionnés ou des tickets repas ainsi que des ressources affectées).


Les différentes recettes et leur nature (ressources propres, subventions et dotations, ressources spécifiques…) sont détaillées sur la fiche du vade-mecum ci-dessus.


Le gestionnaire, sous l’autorité et pour le compte du chef d’établissement (ordonnateur), prépare la constatation et détermine le montant des créances de l’établissement ( liquidation ) après s’être assuré de leur fondement juridique ( délibération du Conseil d’administration, application des textes réglementaires, exécution d’une décision d’attribution de subvention…). Il édite dans le logiciel GFC les ordres de recettes qui sont transmis à l’agent comptable pour le recouvrement.


La liquidation des recettes


La liquidation des recettes a pour objet de déterminer le montant des créances dues par des tiers à l’établissement. Elle comprend deux phases qui se confondent souvent dans les faits :

1. La constatation des droits à encaisser.

2. La liquidation proprement dite qui permet de déterminer le montant de la dette du redevable.


L’article R421-66 du code de l’Education dispose que « les recettes sont liquidées par l’ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justices, et les conventions ». Dans les EPLE, les créances trouvent principalement leurs sources dans un acte administratif exécutoire  (exemple : la notification de la dotation de fonctionnement de la collectivité de rattachement ou l’acte du conseil d’administration sur le montant de la participation des familles à un voyage scolaire) ; .et dans des conventions (exemple : une convention d’occupation à titre précaire d’un logement de fonction).

La  circulaire 88-079 du 28/03/1988 rappelle qu' « un ordre de recette émis en dehors de ces principes fondamentaux serait dénué de tout fondement juridique.» Ainsi, par exemple, toute demande aux familles d’une participation financière sans acte exécutoire du conseil d’administration en fixant le montant est interdite.


L’ordonnancement des recettes


L’émission de l’ordre de recettes est une compétence de l’ordonnateur qui donne l’ordre au comptable, conformément aux résultats de la liquidation, d’encaisser la recette.

Les ordres de recettes sont soit individuels ou collectifs. Ils doivent comporter les bases de la liquidation de manière à permettre à l’agent comptable ainsi qu’au juge des comptes de vérifier la régularité des créances à recouvrer.

Ces éléments doivent figurer sur le titre lui même ou sur les pièces justificatives annexées.

Le moment de son émission diffère selon le type de recettes dont il s’agit :

-Pour les recettes non spécifiques (par exemple la dotation globale de fonctionnement) : dès notification de la subvention ou de la dotation octroyée par la collectivité de rattachement ou par l’Etat.

-Les recettes spécifiques (par exemple : une subvention pour achat de matériel) : dès l’utilisation en dépenses.

-Les recettes en remboursement de services rendus ou de prestation (par exemple les frais de demi-pension) : dès le déclenchement de la prestation.

Les pièces justificatives des recettes font l’objet d’une page dédiée de ce site.


La rectification des recettes


Un ordre de recette régulièrement émis ne peut être modifier ou annuler que par une nouvelle procédure : l’ordre d’annulation de recette ou l’ordre de réduction de recette. Cette procédure peut être mise en œuvre même si la recette a été recouvrée. Elle doit être faite sur le même exercice budgétaire que l’OR initial.

A noter que cette procédure ne doit jamais être utilisée pour régler des difficultés de recouvrement de la créance. Le comptable engage sa responsabilité en acceptant une annulation ou réduction de recette injustifiée.


Précisions


Comme pour les dépenses, il faut respecter la règle de l’annualité et rattacher la recette à l’exercice où le service a été fait.

Par ailleurs, pour les recettes en remboursement de services rendus ou de prestations il convient d’émettre un titre exécutoire comprenant des mentions obligatoires afin de le rendre non contestable devant une juridiction. Ces mentions sont détaillées à la page suivante de ce site, à la rubrique « recouvrement des recettes ». Ce titre sera annexé à l’ordre de recettes de GFC, et pourra également faire office de facture s’il comporte aussi le numéro SIRET de l’EPLE.


A noter que l’ordonnateur est autorisé à ne pas émettre les ordre de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à 5 € L'article R.421-67 du code de l'éducation dispose en effet que : "Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions prévues à l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur au minimum fixé par l'article D. 1611-1 du même code." L'article L.1611-5 du code général des collectivités territoriales dispose que : "Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que celles des établissements publics de santé, à l'exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret". L'article D.1611-1 du CGCT précise : "Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 5 euros."
Ainsi, il faut comprendre que c'est uniquement en-deçà de ce seuil de 5 euros que l'ordonnateur n'est pas obligé d'émettre un titre de recettes pour le recouvrement de créances. Pour ce faire, il n'aura pas besoin de l'accord exprès du CA, ce dernier n'ayant pas compétence en ce domaine. En revanche, au-delà de ce seuil, si l'ordonnateur décidait de ne pas émettre un titre de recettes, le fondement juridique serait autre, car on serait dans le cas d'une "remise gracieuse". Dans ce cas-là, il aurait alors besoin de l'accord exprès du CA.




Dans les pages suivantes sont développés divers aspects :


- le recouvrement des recettes

- l’annulation des recettes

- le recouvrement et les huissiers

- l’ANV, la remise gracieuse.

- les diverses recettes

- etc...

 Mise à jour : 08/15

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