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Seuil des marchés publics. Le décret relevant le seuil d’exception à 40 000 euros hors taxes a été publié au Journal Officiel le vendredi 13 décembre. Le nouvel article R.2122-8 du code de la commande publique (CCP) indique que « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 ». Le relèvement s’effectuera à partir du 1er janvier 2020. Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit, reste fixé à 25 000 euros HT. IFFCA. Circulaire 2019-171 du 27-11-201 explicitant la mise en œuvre du décret n°2018-1174 du 18/12/18 instituant l’indemnité de fonctions pour la formation continue (IFFCA) qui remplace les IPDG.
Périodiques
Le détenteur d’avance. L'avance pour menue dépenses est prévue et autorisée par la circulaire 91-132 du 10 juin 1991 modifiée (BO hors série du 28 octobre 1993). Le compte 548 enregistre les avances confiées à titre permanent ou occasionnel à certains agents pour le règlement au comptant des menues dépenses (achats de matériel et de fonctionnement) et dont le faible montant ne justifie pas l’institution d’une régie d’avances. Le montant de ces avances, qui ne peut excéder 300 est fixé par décision de l'ordonnateur, sur avis favorable de l'agent comptable. Les avances pour menues dépenses constituent un mode de règlement des dépenses confiées à un tiers sous la responsabilité de l'agent comptable. L’agent qui reçoit cette avance doit en justifier l’emploi (par exemple, par la fourniture de tickets de caisse) et remettre les pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois. Le bordereau des achats au comptant est établi au fur et à mesure et les mandats sont enregistrés au vue du bordereau et des justificatifs (tickets joints au double du bordereau).Enfin l’agent doit restituer la part de l’avance non utilisée à l’agent comptable (ou le cas échéant au régisseur). Cette procédure est dérogatoire sur deux points : dépense avant ordonnancement préalable et dépense non réglée par le comptable public. Elle doit donc être limitée dans la fréquence et les montants.
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