© Site «Gestionnaire03» / Bernard Blanc /2020 /20221 / 2022
Le bien-être au travail dans les établissements.
Un
podcast
de l’IH2EF (22/04).
Lettre d’information juridique.
LIJ n° 219
de mars 2022.
Bulletin d’Aix-Marseille.
Les brefs de mai 2022.
Code de la commande publique.
Le
décret
n°2022-767
du
2
mai
2022
pris
pour
l'application
de
l’article
35
de
la
loi
«
Climat
&
résilience
»
remplace
notamment
la
possibilité
de
recourir
à
un
critère
d’attribution
unique
basé
sur
le
prix
par
un
critère
basé
sur
le
coût,
déterminé
selon
une
approche
globale qui prend en compte le critère environnemental de l’offre.
Agents contractuels.
Décret
n°
2022-662
du
25
avril
2022
modifiant
les
dispositions
générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Transfert de fichiers.
France
transfert
permet
d'envoyer
des
fichiers
volumineux
non
sensibles
de
manière
sécurisée
à
un
agent
de
l'Etat
ou
entre
agents.
JORF n°0091 du 17 avril 2022.
Arrêtés
du
6
avril
2022
concernant
divers
corps
administratifs
:
concours, titularisation, promotion….
Compte Epargne Temps.
Arrêté
du
13
avril
2022
modifiant
l'arrêté
du
28
juillet
2004
portant
application
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat..
Lettre de l’IH2EF.
Sauf
erreur
la
lettre
d’information
de
l’IH2EF
n’est
plus
consultable
en
ligne
sur
le
site
mais
uniquement
par
abonnement.
Mais
ce
site
continuera
de
vous
donner
les
infos
à
chaque
parution.
au 15 mai 2022
Port de signes religieux par des stagiaires GRETA.
Confirmant
une
décision
déjà
été
rendue
par
la
cour
administrative
d’appel
de
Paris
(C.A.A.
Paris,
12
octobre
2015,
n°
14PA00582),
le
TA
de
Lyon
a
jugé
que,
même
s’ils
ne
sont
pas
soumis
à
l’interdiction
de
signes
religieux
distinctifs,
les
stagiaires
GRETA
doivent
respecter
l’interdiction
de
porter
de
tels
signes
dès
lors
qu’ils sont au contact d’élèves d’un EPLE.
Encadrement des élèves handicapés durant le temps périscolaire.
Le
Conseil
d’État
a
jugé
que
lorsqu'une
collectivité
territoriale
organise
un
service
de
restauration
scolaire
ou
des
activités
complémentaires
aux
activités
d'enseignement
et
de
formation
pendant
les
heures
d'ouverture
des
établissements
scolaires,
ou
encore
des
activités
périscolaires,
il
lui
appartenait
de
garantir
l’accès
des
enfants
en
situation
de
handicap
à
ces
services
ou
activités.
Pour
ce
faire
la
collectivité
peut
recourir
aux
AESH
recrutés
par
l’Etat
par convention, par recrutement conjoint ou par emploi par cumul d’activité.
Examen du contenu de son portable sans accord de l’élève.
Le
TA
de
Grenoble
a
jugé
que
la
recherche
dans
les
fichiers
du
téléphone
d’un
élève
effectuée
par
l’équipe
éducative
sans
son
accord
avait
porté
atteinte
à
son droit au respect de sa vie privée.
(T.A. Grenoble, 16 juillet 2020, n° 1805179).
Refus d’inscription au service de restauration.
Il
appartient
aux
collectivités
territoriales
ayant
fait
le
choix
d'instituer
un
service
public
de
restauration
scolaire
de
prendre
en
compte
l'intérêt
général
qui
s'attache
à
ce
que
tous
les
élèves
puissent
bénéficier
de
ce
service
public,
et
elles
ne
peuvent
légalement
refuser
d'y
admettre
un
élève
sur
le
fondement
de
considérations
contraires
au
principe
d'égalité.
Pour
autant,
ces
dispositions
ne
font
pas
obstacle
à
ce
que
les
collectivités
territoriales
puissent
légalement
refuser
d'y
admettre
un
élève
lorsque,
à
la
date
de
leur
décision,
la
capacité
maximale
d'accueil
de
ce
service
public
est
atteinte.
(
CE
22/03/2021
-
«Commune
de
Besançon»).
Même
si
cet
arrêt
concerne
une
cantine
communale
son extension au SRH semble possible.
Recouvrement des créances.
Un
comptable
public
n’a
pas
l’obligation
de
recouvrer
une
créance,
il
a
l’obligation
de
faire
les
actions
et
diligences
nécessaires
et
justifiées
pour
permettre
ce
recouvrement.
C’est
le
sens
du
jugement
de
la
CRC
d’Occitanie
du
18/12/2020.
Mise en débet d’un comptable d’EPLE.
Il
est
toujours
intéressant
de
consulter
les
jurisprudences
pour
connaître
les
points
d’attention
du
juge
des
comptes
et
les
erreurs
à
ne
pas
commettre.
En
ce
sens,
ce
jugement
de
la
CRC
d’Ile-de-France
est
riche
d’enseignement,
notamment
sur
les
élèments
à
bien
étudier
pour
les
éventuelles
réserves
en
cas
de changement de comptable.
Sélection des élèves pour un voyage scolaire.
La
DAJ
a
été
conduite
à
se
prononcer
sur
le
contrôle
de
légalité
d’une
délibération
du
conseil
d’administration
d’un
E.P.L.E.
fixant
des
modalités
d’un
voyage scolaire qui prévoyaient une sélection des élèves pouvant y participer.
Après
avoir
rappelé
que
le
contrôle
de
légalité
n’avait
pas
la
compétence
pour
annuler
une
délibération
du
conseil
d’administration
d’un
E.P.L.E.
portant
sur
la
programmation
et
le
financement
d’un
voyage
scolaire
(seul
le
juge
administratif
pouvant
annuler
un
tel
acte),
la
DAJ
a
indiqué
que
la
sélection
des
élèves
en
fonction
des
places
disponibles
pour
participer
à
un
voyage
scolaire
facultatif s’inscrivant sur le temps scolaire n’était pas illégale.
L’administration
peut
donc
mettre
en
place
une
procédure
d’inscription
dès
lors
qu’elle
ne
crée
pas
de
discrimination.
Par
suite,
aucune
disposition
ne
s’oppose
à
ce
que
les
inscriptions
s’effectuent
par
ordre
chronologique.
Une
«sélection»
en
fonction
de
l’assiduité,
l’investissement
ou
l’autonomie
pourrait
également
s’envisager
;
les
critères
de
sélection
retenus
devront
alors
être
en
lien
avec
l’objet
de
la
mesure.
Par
ailleurs,
il
convient
de
veiller,
pour
éviter
les
contestations,
à
ce
que
l’appréciation
de
ces
critères
soit
transparente
et
s’exerce de façon collégiale.
Il
reste
en
tout
état
de
cause
préférable
de
prévoir
des
voyages
scolaires
permettant
à
l’ensemble
d’une
classe
d’y
participer.
La
circulaire
n°2011-117
du
3
août
2011
recommande
«
que
la
sortie
ou
le
voyage
scolaire
concerne
de
préférence
une
classe
entière
accompagnée
par
un
ou
plusieurs
de
ses
professeurs
ou,
à
tout
le
moins,
que
le
groupe
d'élèves
présente
une
certaine
homogénéité
(intérêt
commun
pour
le
thème
pédagogique
de
la
sortie,
par
exemple) ».
Source :
LIJ n°211
– Juillet 2020
Harcèlement et mutation imposée.
Par
une
décision
n°419062
du
19
décembre
2019,
le
Conseil
d’Etat
a
jugé
qu’il
était
possible
d’imposer
une
mesure
relative
à
son
affectation,
à
sa
mutation
ou
à
son
détachement
à
un
agent
qui
aurait
subi
ou
refusé
de
subir
des
agissements
de
harcèlement
moral,
dans
l’éventualité
où
aucune
autre
mesure,
notamment
à
l’égard
des
auteurs
des
agissements
en
cause,
ne
serait
de
nature
à
protéger
la
situation individuelle de l’agent ou le fonctionnement du service.
Il
revient
au
juge
administratif
d’apprécier
si
l’agent
en
question
a
subi
ou
refusé
de
subir
des
agissements
de
harcèlement
moral.
Dans
l’affirmative,
il
lui
revient
alors
d’apprécier
si
l’administration
justifie
n’avoir
pu
prendre
aucune
autre
mesure
pour
préserver
les
intérêts
de
l’agent
et
du
service,
notamment
à
l’égard des auteurs du harcèlement moral.
Source :
LIJ n°210
– mai 2020
A
la
demande
de
certains
d’entre
vous,
vous
pouvez,
si
vous
le
souhaitez,
continuez
à
accéder
à
l’ancien
site
«Intendance03»
à partir de cette
page
, sans passer par la page d’accueil :
http://www.intendance03.fr/page-actu0000.html
Cela
vous
permettra
notamment
de
consulter
les
pages
concernant
la
gestion
matérielle
qui
n’ont
pas
encore
été
reprises dans ce nouveau site.
Bulletin d’Aix-Marseille.
Les brefs d’avril 2022.
Formation continue.
Circulaire
du
11
février
sur
le
schéma
directeur
de
la
formation
continue
des
personnels
pour
2022-
2025.
Service national universel.
Décret
n°
2022-343
du
10
mars
2022
instituant
une
indemnité
pour
l'encadrement
des
séjours
de
cohésion du service national universel.
Tarif huissiers.
Arrêté
du
23
février
2022
fixant
les
tarifs
réglementés
des
huissiers
de
justice
et
modifiant
le
code
du Commerce.
Indemnité COVID.
Décret
n°
2022-312
du
3
mars
2022
portant
création
d'une
indemnité
journalière
versée
aux
agents
publics
du
ministère
de
l'éducation
nationale
qui
participent
à
l'accueil
des
enfants
des
personnels
soignants et autres personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.
Fraudes aux ordres de virements.
Message
des
services
de
la
DGFIP
relatif
aux
fraudes
aux
faux
ordres
de
virement.
Carrière
des
personnels administratifs.
Note
de
service
du
27
janvier
2022
sur
le
déroulement
de
la
carrière
des
personnels
titulaires
du
ministère de l'Éducation nationale,
Lettre d’information juridique.
LIJ n° 218
de janvier 2022.
Déploiement d’Op@le.
Le rythme de déploiement du logiciel Opale a été revu et lissé pour être mieux adapté aux
possibilités de formation et de montée en charge.
Information sur l’origine des viandes servies au SRH.
Le
décret
n°
2022-65
du
26
janvier
2022
modifit
le
décret
n°
2002-1465
du
17
décembre
2002
relatif
à
l'étiquetage
des
viandes
bovines
dans
les
établissements
de
restauration.
étend
aux
viandes
des
animaux
des
espèces
porcine,
ovine
et
de
volailles
l'obligation
d'indiquer
l'origine
ou
la
provenance
dans
la
restauration
commerciale
et
collective.
Il
s'applique
aux
viandes
achetées
crues
par
les
restaurateurs
et
non
aux
viandes
achetées
déjà
préparées
ou
cuisinées.
L'obligation
concerne les pays d'élevage et d'abattage à l'instar de la réglementation européenne.
ESH.
Arrêté
du
24
janvier
2022
modifiant
l'arrêté
du
23
août
2021
relatif
à
l'échelonnement
indiciaire
des
accompagnants des élèves en situation de handicap.
Protection sociale complémentaire.
Une
présentation
du dispositif sur le site du ministère.
AED.
Décret
n°
2021-1908
du
30
décembre
2021
modifiant
le
décret
n°
2003-484
du
6
juin
2003
fixant
les
conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.
APAE.
Rapport de jury
pour la session 2021.
Laicité et EPLE.
Menus
halal,
toilettes
séparées,
contestation
des
cours…
un
sondage
de
l’IFOP
montre
l’ampleur
des formes de séparatisme religieux à l’Ecole.
Erasmus+.
Guide 2022.
Astreintes.
Décret
n°
2021-1601
du
8
décembre
2021
modifiant
le
décret
n°
2018-420
du
30
mai
2018
relatif
à
la
compensation
en
temps
ou
à
l'indemnisation
des
astreintes,
des
interventions
et
des
permanences sur site.
Arrêté
du
8
décembre
2021
modifiant
l'arrêté
du
30
mai
2018
fixant
les
taux
d'indemnisation
des
astreintes,
des
interventions
et
des
permanences
sur
site
effectuées
par
certains
personnels
relevant du ministre de l'éducation nationale
Code de la Fonction publique.
Ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction publique
Rapport
au
Président
de
la
République
relatif
à
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant partie législative du code général de la fonction publique
Intermittents de spectacle et GUSO.
La
réponse
n°
2021-71
de
la
DAF
A3
apporte
des
précisions
sur
les
modalités
de
recrutement
des
artistes
intermittents
de
spectacle
par
les
EPLE
;
et
les
brefs
de
Marseille
apportent
des
précisions
sur le sujet.
Prix dans les marchés publics.
Une
fiche
du
MINFI
mise
à
jour
en
octobre
2020
sur
l’indexation
des
prix
dans
les
marchés
publics
d’achats de denrées alimentaires.
Loi EGALIM et circuits courts.
Une
réponse
instructive
du
ministre
de
l’Agriculture
et
de
l’alimentation
à
la
question
écrite
n°
22822
portant sur les circuits courts dans la restauration collective publique.
Dépôt de fonds à La Poste.
La
DAF
apporte
des
précisions
sur
les
conditions
du
dépôt
et
du
retrait
d’espèces
auprès
de
La
Banque Postale (LBP) dans le cadre du marché DGFIP/LBP. Voir le
message
.
Les instances de l’EPLE.
Un
article
d’Aix-Marseille sur les mesures de simplification concernant le CA et la CP.
Lettre d’information de l’IH2EF.
Sauf
erreur
la
lettre
d’information
de
l’IH2EF
n’est
plus
consultable
en
ligne
sur
le
site
mais
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par
abonnement.
Gestionnaire03
continuera
de
vous
donner
les
infos
qui
me
semblent
les plus pertinentes pour notre profession.
IVAL : évaluation des EPLE résultats des lycées.
Les
indicateurs
de
résultats
des
lycées
permettent
d'évaluer
l'action
propre
de
chaque
lycée
en
prenant
en
compte
la
réussite
des
élèves
au
baccalauréat
et
leur
parcours
scolaire
dans
l'établissement.
Ils
concernent
l'ensemble
des
lycées
d'enseignement
général
et
technologique
et
des lycées professionnels, publics et privés sous contrat.
Accés à l’outil
.
Autorité fonctionnelle.
LOI
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de simplification de l'action publique locale.
Article
145
:
«
Afin
d'assurer
une
meilleure
articulation
entre
les
responsables
des
établissements
d'enseignement
du
second
degré,
à
l'exception
des
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
811-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
les
collectivités
territoriales
auxquelles
ces
établissements
sont
rattachés,
la
convention
mentionnée
à
l'article
L.
421-23
du
code
de
l'éducation
prévoit
les
conditions
dans
lesquelles
l'organe
exécutif
de
la
collectivité
territoriale
exerce,
au
titre
des
compétences
qui
lui
incombent
en
matière
de
restauration,
d'entretien
général
et
de
maintenance
des
infrastructures
et
des
équipements,
une
autorité
fonctionnelle
sur
l'adjoint
du
chef
d'établissement
chargé
des
fonctions
de
gestion
matérielle,
financière
et
administrative,
dans
le
respect
de
l'autonomie
de
l'établissement
définie
à
l'article
L.
421-4
du
même code ».
Sur
cette
page
retrouvez
les
actualités
de
toute
l’année scolaire en cours.
Ordonnance sur la RPP.
Projet
d’ordonnance
sur
la
réforme
de
la
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics ; voir
l’analyse
.
Défaillance d’une agence de voyage.
Une
r
éponse
académique
(10/21)
sur
une
situation
de
liquidation
judiciaire
d'un
organisme de voyage avec lequel un établissement avait contractualisé en 2020.
Les instances de l’EPLE.
Un
article
d’Aix-Marseille
sur
les
mesures
de
simplification
concernant
le
CA
et
la
CP.
Audits 2020.
Synthèse
des
audits
de
groupements
comptables
d'établissements
publics
locaux
d'enseignement
(EPLE)
réalisés
en
2020
(source
DAF
A3
et
bulletin
de
l’académie
de Marseille).
Période d’inventaire - extourne.
Un
vadémécum
sur cette période en comptabilité.
Passage des inventaires avec Opale.
•
En
téléchargement
un
document
qui
explicite
les
opérations
à
envisager
pour
le passage des inventaires à Opale.
•
Une
note
(PJ
1)de
la
DAF-A3
du
19
octobre
accompagnée
d’un
document
pdf
(cf.
PJ
n°2)
et
de
deux
tableurs
(cf.
PJ
n°3
et
4),
vise
à
définir
le
contexte
et
le
fonctionnement
dans
OP@LE
de
cette
comptabilité
patrimoniale
et
les
règles
méthodologiques
à
respecter
pour
les
comptables,
notamment
dans
la
résolution des situations critiques.
1 Mise à jour
des comptabilités patrimoniales en vue du passage à OP@LE.pdf
2 Résolution
de non concordances.pdf
3 Concordance
BS GFC_ BE OPaLE uniquement classes 1 et 2.xlsx
4 Tableau
comparaison EGIMMO WINCZ et GFC.xlsx
Mises à jour des vadémécums.
Mise à jour du
vadémécum
sur les pièces justificatives.
Mise à jour du
vadémécum
sur les marchés à procédure adaptée.
Le CESCE remplace le CESC.
A
compter
de
la
prochaine
élection
du
Conseil
d’administration,
le
décret
n°2022-540
du
12
avril
2022
remplace
le
CESC
par
le
CESCE
en
remplaçant
les
mots
«
et
à
la
citoyenneté
»
par
les
mots
:
«
,
à
la
citoyenneté
et
à
l'environnement
».
Le
décret
modifie
également
sa
composition
et
précise
divers points le concernant.
Détachement des personnels enseignants et d’éducation chez les AAE.
Instruction
du
28
mars
2022
précisant
le
dispositif
permettant
de
faciliter
le
détachement
de
personnels
enseignants,
d'éducation
et
psychologues
de
l'éducation
nationale
(psyEN)
volontaires
dans le corps des AAE.
Nouveau décret sur les PJ de la dépense.
Le
décret
n°
2022-505
du
23
mars
2022
fixant
la
liste
des
pièces
justificatives
des
dépenses
remplace
le
décret
de
2016
;
il
est
applicable
à
partir
du
9
avril
2022.
La
liste
de
ce
décret
est
une
actualisation du texte de 2016, compte tenu des évolutions du droit positif.
Responsabilité financière des gestionnaires publics.
Ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires publics.
Rapport
au
Président
de
la
République
sur
l’ordonnance
avec
un
doc
sur
les
principales
nouveautés.
Égalité entre les filles et les garçons.
Labellisation Égalité filles-garçons des établissements du second degré :
circulaire
du 10-3-2022.
Bourses et aides aux étudiants.
Circulaire
du
24.03.22
qui
fixe
les
modalités
d'attribution
des
bourses
d'enseignement
supérieur
sur
critères
sociaux,
des
aides
au
mérite
et
des
aides
à
la
mobilité
internationale
pour
l'année
2022-
2023.
Circulaire
du
16
mars
2022
modifiant
les
modalités
d’attribution
des
bourses
d’enseignement
supérieur
sur
critères
sociaux,
des
aides
au
mérite
et
des
aides
à
la
mobilité
internationale
pour
l'année 2021-2022.
Hausse des prix et marchés publics.
Circulaire
relative
à
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
dans
le
contexte
actuel
de
hausse des prix de certaines matières premières.
A compléter avec le document suivant.
Mise
à
jour
de
la
fiche
technique
de
la
Direction
des
affaires
juridiques
sur
les
marchés
publics
confrontés
à
des
pénuries
d’approvisionnement
qui
engendrent
un
renchérissement
important
des
coûts et un allongement des délais de livraison.
Frais de déplacements.
Arrêté
du
14
mars
2022
modifiant
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques pour les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.
Attention cela s'applique au 1er janvier 2022.
Conseil
:
Pensez
toujours
à
faire
une
copie
de
vos
fichiers
de
travail
sur
un
support
externe
(clé
USB)
que
vous
conservez
avec vous ou à votre domicile.
Délai global de paiement.
"Les
EPLE
paient
les
sommes
dues
en
principal
en
exécution
d’un
marché
dans
un
délai
prévu
par
le
marché
ou,
à
défaut,
dans
un
délai
fixé
par
voie
réglementaire
(art.
L2192-10
du
code
de
la
commande
publique).
Lorsqu’un
délai
de
paiement
est
prévu
par
le
marché,
celui-ci
ne
peut
excéder
le
délai
prévu
par
voie
réglementaire
qui
est
fixé
à
trente
jours
(art.
L2192-12).
Ce
délai
de
30
jours
s’applique
pour
tous
les
contrats
de
la
commande
publique
définis
comme
les
contrats
ou
marchés
ayant
pour
objet
l’exécution
de
travaux,
la
livraison
de
fournitures
ou
la
prestation
de
services,
avec
une
contrepartie
économique
constituée
par
un
prix.
Il
est
possible
de
réduire
contractuellement
ce
délai
;
et
si
peu
d’établissements
usent
de
cette
contrainte
supplémentaire,
cette
réduction
du
DGP
leur
est
parfois
imposée
comme
dans le cas de certains marchés de gaz ou d’électricité.
Le
délai
global
de
paiement
des
factures
des
EPLE
est
fixé
par
le
code
de
la
Commande
publique
à
30
jours,
y
compris
pour
les
viandes
fraîches
et
ses
dérivés.
Depuis
la
loi
DDADUE,
le
délai
de
paiement
de
20
jours
mentionné
à
l’article
L441-
11
du
code
du
Commerce
n’a
plus
vocation
à
s’appliquer
à
nos
établissements.
C’est ce qui est clairement indiqué par la
fiche DAJ
(page 4).
Frais de déplacement et de séjour dans le cadre Erasmus.
Les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
voyage
et
de
séjour
des
personnels
engagés
dans
le
cadre
du
programme
Erasmus+
sont
établis
sur
la
base
de
dispositions
européennes
qui
sont
directement
applicables
dans
les
Etats
membres.
C’est
pourquoi
des
analyses
ministérielles
considèrent
que,
dès
lors
que
les
personnels
concernés
se
déplacent
dans
le
cadre
d’un
programme
de
l’UE,
le
règlement
européen
l’emporte
sur
la
réglementation
française.
En
conséquence,
en
vertu
du
principe
de
primauté
du
droit
européen,
l’indemnisation
des
frais
de
déplacement
des
personnels
de
l’éducation
nationale
engagés
dans
des
mobilités
en
Europe
dans
le
cadre
de
ce
programme,
subventionné
par
des
fonds
européens,
doit
être
effectuée
selon
les
taux
et
les
modalités
fixés
par
la
réglementation
européenne,
et
non
sur
la
base
du
décret
modifié
n°
2006-781
du
3
juillet
2006.
Le
guide
du
programme
Erasmus+
fait
partie
intégrante
d’un
appel
à
propositions
pris
en
application
du
règlement
financier
du
Parlement
européen
Dans
le
cadre
du
programme
Erasmus,
le
recours
à
des
montants
forfaitaires
a
été
autorisé
par
des
décisions
de
la
Commission
autorisant
l’utilisation
de
montants
forfaitaires,
du
remboursement
sur
la
base
des
coûts
unitaires
et
du
financement
à
taux
forfaitaire
dans le cadre du programme «Erasmus+». …. Lire l’analyse compléte.