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Actualités
Bourses nationales. Circulaire du 21-9-2022 sur les bourses nationales d'études du second degré de collège et de lycée. Réforme du lycée professionnel. Lors de sa visite au lycée professionnel Eric Tabarly aux Sables- d'Olonne, le Président a présenté la réforme du lycée professionnel. Devoirs faits. Un second vademecum, complémentaire du premier diffusé en 2017, prend appui sur les expériences réalisées dans les collèges pour accompagner le dispositif dans le temps en approfondissant la réflexion pédagogique, en valorisant les innovations et les réussites et en recueillant des témoignages d'acteurs de terrain. Pass’Culture. Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée. Marchés publics et théorie de l’imprévision. Un avis du Conseil d’Etat rendu le 15 septembre 2022 précise les modalités de modification des marchés en cours et l’articulation avec la théorie de l’imprévision. La DAJ publie une fiche technique sur le sujet. Laicité et commande publique. Fiche de la DAJ sur la mise en oeuvre de l’article 1 de la loi 2021- 1109 du 24 août 2021 prévoyant l’insertion de clauses relatives à l’égalité devant le service public, au respect de la laïcité et de la neutralité, dans les contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public.
Périodiques
au 2 octobre 2022
Port de signes religieux par des stagiaires GRETA. Confirmant une décision déjà été rendue par la cour administrative d’appel de Paris (C.A.A. Paris, 12 octobre 2015, 14PA00582), le TA de Lyon a jugé que, même s’ils ne sont pas soumis à l’interdiction de signes religieux distinctifs, les stagiaires GRETA doivent respecter l’interdiction de porter de tels signes dès lors qu’ils sont au contact d’élèves d’un EPLE. Encadrement des élèves handicapés durant le temps périscolaire. Le Conseil d’État a jugé que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires, il lui appartenait de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. Pour ce faire la collectivité peut recourir aux AESH recrutés par l’Etat par convention, par recrutement conjoint ou par emploi par cumul d’activité. Examen du contenu de son portable sans accord de l’élève. Le TA de Grenoble a jugé que la recherche dans les fichiers du téléphone d’un élève effectuée par l’équipe éducative sans son accord avait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée. (T.A. Grenoble, 16 juillet 2020, n° 1805179). Refus d’inscription au service de restauration. Il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d'instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public, et elles ne peuvent légalement refuser d'y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité. Pour autant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte. ( CE 22/03/2021 - «Commune de Besançon»). Même si cet arrêt concerne une cantine communale son extension au SRH semble possible. Recouvrement des créances. Un comptable public n’a pas l’obligation de recouvrer une créance, il a l’obligation de faire les actions et diligences nécessaires et justifiées pour permettre ce recouvrement. C’est le sens du jugement de la CRC d’Occitanie du 18/12/2020. Sélection des élèves pour un voyage scolaire. La DAJ a été conduite à se prononcer sur le contrôle de légalité d’une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. fixant des modalités d’un voyage scolaire qui prévoyaient une sélection des élèves pouvant y participer. Après avoir rappelé que le contrôle de légalité n’avait pas la compétence pour annuler une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. portant sur la programmation et le financement d’un voyage scolaire (seul le juge administratif pouvant annuler un tel acte), la DAJ a indiqué que la sélection des élèves en fonction des places disponibles pour participer à un voyage scolaire facultatif s’inscrivant sur le temps scolaire n’était pas illégale. L’administration peut donc mettre en place une procédure d’inscription dès lors qu’elle ne crée pas de discrimination. Par suite, aucune disposition ne s’oppose à ce que les inscriptions s’effectuent par ordre chronologique. Une «sélection» en fonction de l’assiduité, l’investissement ou l’autonomie pourrait également s’envisager ; les critères de sélection retenus devront alors être en lien avec l’objet de la mesure. Par ailleurs, il convient de veiller, pour éviter les contestations, à ce que l’appréciation de ces critères soit transparente et s’exerce de façon collégiale. Il reste en tout état de cause préférable de prévoir des voyages scolaires permettant à l’ensemble d’une classe d’y participer. La circulaire n°2011-117 du 3 août 2011 recommande « que la sortie ou le voyage scolaire concerne de préférence une classe entière accompagnée par un ou plusieurs de ses professeurs ou, à tout le moins, que le groupe d'élèves présente une certaine homogénéité (intérêt commun pour le thème pédagogique de la sortie, par exemple) ». Source : LIJ n°211 – Juillet 2020
Juris
Editorial
Bonne rentrée à tous ! Aprés une petite hésitation ce site repart pour une nouvelle année scolaire. Si la baisse des donateurs se poursuit ce sera peut être la dernière. J’ai profité des vacances pour «rapatrier» et actualiser les pages «gestion matérielle» de l’ancien site «intendance03» ; j’ai également actualisé les autres pages. Je vous souhaite une bonne année scolaire dans un contexte compliqué et incertain sur bien des points.
Actualités anciennes Humour
Les salaires dans la Fonction publique d’Etat. Une étude de l’INSSE (07/22) : En 2020, le salaire net moyen augmente de 1,0 % en euros constants. Trousse à projets. La trousse à projets est une plateforme de financement participatif dédiée aux projets pédagogiques portés par les écoles, collèges et lycées publics et privés sous-contrat. Document de présentation . Mobilité scolaire européenne et internationale des élèves. Décret 2022-1129 du 4 août 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements du second degré. Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de reconnaissance de la mobilité scolaire européenne et internationale des élèves de lycée d'enseignement général et technologique et au contrat d'études au lycée d'enseignement général et technologique. Pass’Sport. Déploiement du dispositif en 2022 : Instruction ministérielle du 4-8-2022. Rapport examen pro APAE 2022. Le rapport du jury de l’exament 2022 pour l’accès au grade d’attaché principal est disponible. Voir des extraits de ce rapport. Aides à la scolarité. Circulaire du 21 juin 2022 sur les mesures complémentaires à la circulaire 2017-122 du 22 août 2017. Code de la commande publique. Le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 pris pour l'application de l’article 35 de la loi « Climat & résilience » remplace notamment la possibilité de recourir à un critère d’attribution unique basé sur le prix par un critère basé sur le coût, déterminé selon une approche globale qui prend en compte le critère environnemental de l’offre. Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Rapport au Président de la République sur l’ordonnance avec un doc sur les principales nouveautés. Compte Epargne Temps. Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 portant application du compte épargne- temps dans la fonction publique de l'Etat.. Nouveau décret sur les PJ de la dépense. Le décret 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses remplace le décret de 2016. Hausse des prix et marchés publics. Circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. A compléter avec le document suivant. Mise à jour de la fiche technique de la Direction des affaires juridiques sur les marchés publics confrontés à des pénuries d’approvisionnement qui engendrent un renchérissement important des coûts et un allongement des délais de livraison. Le CESCE remplace le CESC. A compter de la prochaine élection du Conseil d’administration, le décret n°2022-540 du 12 avril 2022 remplace le CESC par le CESCE en remplaçant les mots « et à la citoyenneté » par les mots : « , à la citoyenneté et à l'environnement ». Le décret modifie également sa composition et précise divers points le concernant. Information sur l’origine des viandes servies au SRH. Le décret 2022-65 du 26 janvier 2022 modifit le décret 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration. étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective. Il s'applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées. L'obligation concerne les pays d'élevage et d'abattage à l'instar de la réglementation européenne. Astreintes. Décret 2021-1601 du 8 décembre 2021 modifiant le décret 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site. Arrêté du 8 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2018 fixant les taux d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale Les instances de l’EPLE. Un article d’Aix-Marseille sur les mesures de simplification concernant le CA et la CP.
A la une Question-réponse
Autorité fonctionnelle. LOI 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Article    145 : « Afin d'assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements d'enseignement du second degré, à l'exception des établissements mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, la convention mentionnée à l'article L. 421-23 du code de l'éducation prévoit les conditions dans lesquelles l'organe exécutif de la collectivité territoriale exerce, au titre des compétences qui lui incombent en matière de restauration, d'entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, une autorité fonctionnelle sur l'adjoint du chef d'établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l'autonomie de l'établissement définie à l'article L. 421-4 du même code ». Le “ guide portant sur la mise œuvre de l’autorité fonctionnelle
Sur cette page retrouvez les actualités de toute l’année scolaire en cours.
Responsabilité financière des gestionnaires publics. Ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Rapport au Président de la République sur l’ordonnance.
Actualités
Délai global de paiement. "Les EPLE paient les sommes dues en principal en exécution d’un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire (art. L2192-10 du code de la commande publique). Lorsqu’un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire qui est fixé à trente jours (art. L2192-12). Ce délai de 30 jours s’applique pour tous les contrats de la commande publique définis comme les contrats ou marchés ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix. Il est possible de réduire contractuellement ce délai ; et si peu d’établissements usent de cette contrainte supplémentaire, cette réduction du DGP leur est parfois imposée comme dans le cas de certains marchés de gaz ou d’électricité. Le délai global de paiement des factures des EPLE est fixé par le code de la Commande publique à 30 jours, y compris pour les viandes fraîches et ses dérivés. Depuis la loi DDADUE, le délai de paiement de 20 jours mentionné à l’article L441- 11 du code du Commerce n’a plus vocation à s’appliquer à nos établissements. C’est ce qui est clairement indiqué par la fiche DAJ (page 4).
Le saviez-vous ?
Les acheteurs ont la possibilité de passer des marchés publics échappant aux règles de procédure prévues par le code de la commande publique (CCP) soit en raison du montant ou de l'objet du marché, soit en raison de leur qualité. L'article R. 2122-8 du CCP dispose en effet que « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1. L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. » Ainsi, bien que l'acheteur ne soit pas soumis, pour les marchés de faible montant, au formalisme des procédures de passation, qui s'avère parfois coûteux en temps et en moyens, il doit cependant se conformer aux trois exigences exposées au second alinéa de l'article R. 2122-8 précité qui permettent de garantir le respect des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats, de liberté d'accès et de transparence des procédures, qui sont rappelés à l'article L. 3 du CCP. Dans sa fiche consacrée aux règles à appliquer pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est inférieure à 40 000 euros HT, la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la relance précise que l'exigence de bonne utilisation des deniers publics impose à l'acheteur de choisir une offre financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation. Aussi les démarches préalables à un achat réalisé dans le cadre d'un marché passé sans publicité ni mise en concurrence dépendent-elles de la nature de la prestation et du degré des connaissances dont l'acheteur dispose quant au secteur économique concerné. Lorsque le marché public porte sur des prestations simples et standardisées ou si l'acheteur possède une connaissance suffisante du secteur économique, l'achat peut être réalisé sans démarches préalables. En revanche, si son besoin concerne des prestations complexes et techniques ou s'il ne dispose pas des connaissances utiles, l'acheteur peut procéder à des comparaisons entre les offres disponibles ou solliciter des devis. La réalisation d'un devis ayant un coût pour les opérateurs économiques, une simple information orale peut néanmoins être suffisante. La sollicitation de devis n'est donc pas une obligation s'imposant aux acheteurs pour les marchés qu'ils passent sans publicité ni mise en concurrence préalables, mais doit être appréciée au cas par cas en fonction des achats envisagés. https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201219417.html Les services académiques posent régulièrement des questions au ministère dont les réponses malheureusement confidentielles apportent des éclairages sur la règlementation propre aux EPLE. Vous retrouverez sur cette rubrique certaines de ces réponses.
Compte 6257 et frais de réception. Q : J'ai une question d'un agent comptable concernant les achats de denrées alimentaires pour les réceptions (biscuits, ...). Le compte 601.1 implique le suivi des achats en inventaire. Ce suivi en inventaire nécessite l'utilisation d'un logiciel de gestion des stocks autre que celui du service de restauration. Peut-il suivre ce stock dans un simple tableau excel ou autre ? R : On rappellera que s’agissant de frais de réception, les achats alimentaires sont comptabilisés par nature au compte 601-1 « achat de denrées », et par destination au service ALO (réponse DAF A3 n° 2017-218 du 21 décembre 2017). Dans le cas d’espèce un suivi spécifique du stock pourra être assuré : - soit sur un document excel ; - soit sur le logiciel presto, celui-ci pouvant gérer différents types de stocks. L’EPLE choisira la solution la plus adaptée selon le volume évalué de ce stock. Grève et repas des élèves. Q : « Les agents me signalent ce jour leur intention d'être tous en grève jeudi 27 janvier. Celasignifie que le service de restauration ne sera pas assuré. Je n'ai pas assez de panier repas pour tous les demi-pensionnaires et le délai est trop court pour en commander. Ne pouvant garantirla traçabilité des produits, je ne veux pas laisser les élèves amener leur panier repas. Pour les mêmes raisons, je ne peux pas leur servir de sandwich. De plus, je n'ai personne pour faire la désinfection entre les services en cette période Covid. Dois-je malgré tout fournir un repas aux élèves présents ? Que suis-je autorisée à faire dans ces circonstances ? » R : « Ces circonstances peuvent vous conduire, en application de l'article R421-10 du code de l'éducation à suspendre le service de demi-pension tout en accueillant les élèves et leur permettant d'apporter leur pique-nique. Vous devrez en informer les familles au plus tôt et accorder de plein droit une remise d'ordre d'une journée. »
MAPA
Réforme responsabilité des gestionnaires publics. Un diaporama commenté explique les caractéristiques de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Aspects sociaux de la commande publique. La nouveau guide de la DAJ sur les aspects sociaux de la commande publique intègre deux nouvelles thématiques, en plus de l’insertion des publics éloignés de l’emploi : les achats publics issus du commerce équitable et la promotion de l’égalité femmes-hommes. Réforme responsabilité des gestionnaires publics. Un diaporama commenté explique les caractéristiques de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Cadeaux, invitations et probité. Agents publics : les risques d'atteintes à la probité concernant les cadeaux et invitations - Guide pratique de l’AFA. Les cadeaux et les invitations peuvent être proposés à tout moment dans la vie administrative. Par principe, un agent public n’a pas à accepter de cadeau ou d’invitation dans l’exercice de ses missions. Leur acceptation peut en effet, dans certaines circonstances, l’exposer à un risque de sanction pénale et disciplinaire. La personne qui propose le cadeau ou l’invitation s’expose également à un risque pénal. Assistants d’Education. Arrêté du 31 août 2022 établissant la liste des établissements publics locaux d'enseignement prévue au III de l'article 9 du décret du 9 août 2022 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003. Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation. Repéres et statistiques sur l’Education nationale. Edition 2022 de Repères et références statistiques. Edition 2022 de L'éducation nationale en chiffres. DUME. Une fiche pratique (02/22) sur le DUME : le Document Unique de Marché Européen. Le DUME est un formulaire réglementaire fixé par le règlement de la commission européenne permettant de présenter sa candidature à un marché public. . Il est utilisable pour les marchés à partir de 40 000 et pour toutes les procédures de marchés publics. Lettre d’Information Juridique. Le numéro de juillet 2022 est disponible. ERASMUS+. Un guide de gestion financière a été élaboré par l’Agence Erasmus+ Education Formation France, en collaboration avec le bureau DAF A3. Ce guide confirme la prédominance du droit européen et donne des pistes pour gérer les déplacements dans le cadre d’ERASMUS+. Eramus+ : Guide 2022. Séjours professionnels à l'étranger. Programme de mobilité internationale Jules Verne pour l'année scolaire 2023-2024 : note de service du 1-8-2022. Elèves présentant une maladie chronique ou de longue durée. Décret 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignement scolaire. Autorité fonctionnelle. Le ministère a mis en ligne un guide portant sur la mise œuvre de l’autorité fonctionnelle de la collectivité de rattachement sur les gestionnaires d’EPLE”. Elections des représentants des parents d’élèves au CA. Une note de service du 29 juin défini les modalités et précise que les élections se tiendront le vendredi 7 octobre ou le samedi 8 octobre 2022.
Documentations