© Site «Gestionnaire03» / Bernard Blanc /2020
Loi «anti gaspillage».
Le
décret
n°
2020-1651
du
22
décembre
2020
détermine
les
modalités
d'application
du
label
national
"anti-gaspillage
alimentaire"
institué
par
l'article
33
de
la
loi
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire
afin
de
réduire
le
gaspillage
alimentaire
et
de
contribuer
aux
objectifs
de
réduction
du
gaspillage
alimentaire
:
-
50
%
par
rapport
à
son
niveau
de
2015
dans
les
domaines
de
la
distribution
alimentaire
et
de
la
restauration
collective
et,
d'ici
2030,
-
50
%
par
rapport
à
son
niveau
de
2015
dans
les
domaines
de
la
consommation,
de
la
production,
de
la
transformation
et
de
la
restauration
commerciale.
Le
décret
n°
2020-1724
du
28/12/2020
définit
les
conditions
d'application
de
certaines
dispositions
prévues
par
la
loi
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire.
Il
transpose
également
certaines
des
exigences
de
conception
définies
par
la
directive
du
5
juin
2019
relative
à
la
réduction
de
l'incidence
de
certains
produits
en
plastique
sur
l'environnement.
Le
décret
clarifie
certaines
dispositions
visant
à
limiter
l'usage
de
vaisselles
jetables
à
usage
unique,
qu'elles
soient
ou
non
en
plastique,
au
profit
de
vaisselle
réemployable.
Le
décret
précise
également
les
catégories
d'établissements
recevant
du
public
soumis
à
l'obligation
d'installer
les
fontaines
d'eau.
Taux d’intérêt légal.
Pour
le
premier
semestre
2021,
le
taux
de
l'intérêt
légal
est
fixé
:pour
les
créances
des
personnes
physiques
n'agissant
pas
pour
des
besoins
professionnels
:
à
3,14
%
;
et
pour
tous
les
autres
cas : à 0,79 %.
Réorganisation ministérielle.
Le
décret
n°
2020-1727
du
28/12/2020
modifie
l'organisation
de
l'administration
centrale
des
ministères
de
l'éducation
nationale,
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche
en
intégrant
à
cette
administration
deux
nouvelles
directions
:
d'une
part,
la
direction
des
sports
et,
d'autre
part,
la
direction
de
la
jeunesse,
de
l'éducation
populaire
et
de
la
vie
associative. Ce décret est complété par un
arrêté
du même jour.
Instruction codificatrice M9-6 «Opale».
Il
s’agit
de
la
version
de
la
M9-6
applicable
aux
EPLE
qui
expérimentent le futur logiciel «Opale».
ERASMUS+
On
constate
des
pratiques
différentes
concernant
la
prise
en
charge
par
les
EPLE
des
frais
de
missions
et
de
déplacements
réalisés
dans
le
cadre
des
échanges
Erasmus.
Cette
analyse
personnelle
se
propose
de
donner
des
éléments
pour
une
pratique conforme à la réglementation.
Le
livret
«
Gestion
financière
EFP
2020
»
pour
la
«
Mobilité
de
l’enseignement
et
la
formation
professionnels
»,
mis
à
jour
en
octobre
2020
par
l’Agence
Erasmus+
France
/
Education
Formation,
indique
clairement
page
4
en
caractères
gras
que
«
les
règles
de
financement
Erasmus+
ne
peuvent
en
aucun
cas
se
substituer
à
la
règlementation qui s’impose aux ordonnateurs et aux comptables ».
Le
livret
indique
par
ailleurs
que
«
la
gestion
financière
doit
respecter
à
la
fois
les
principes
dictés
par
la
Commission
européenne
mais
également
la
réglementation
nationale
propre
à
chaque
établissement
»
;
et
«
qu’il
est
important
de
dissocier
les
règles
de
la
comptabilité
inhérente
à
chaque
structure
(déclaration
des
dépenses
au
réel),
des
règles
liées
à
la
gestion
des
projets
de
mobilité
Erasmus+
(déclaration des dépenses au coût unitaire ».
Ce
livret
renvoie
également
au
guide
de
gestion
financière
à
destination
des
agents
comptables,
réalisé
par
l’agence
Erasmus
et
disponible
sur
Penelope+.
Ce
guide
indique
que
«
le
paiement
des
dépenses
effectuées
dans
le
cadre
des
projets
Erasmus+
doit
respecter
les
règles
nationales
»,
et
notamment
la
M9-6
et
le
Code
de
la
Commande
publique.
Il
ajoute
que
«
le
financement
alloué
au
titre
du
programme
Erasmus+
est
calculé
sur
la
base
de
coûts
unitaires
(…).
Ce
dispositif
peut
générer
des
décalages
entre
le
budget
alloué
et
les
dépenses
réellement
payées, ce qui est normal ».
Concernant
les
remboursements
dans
le
cadre
des
missions
et
frais
de
déplacements
il
précise
que
«
l’organisme
peut
donc
choisir
d’appliquer
les
conditions
de
remboursement
en
vigueur
au
niveau
national
dictées
par
le
décret
2006-781du3
juillet
2006
ainsi
que
l’arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l’article
3
du
décret.
Il
peut
également
convenir
d’appliquer
les
coût
unitaires
définis
par
la
Commission
européenne.
Dans
ce
cas,
une délibération de l’organe délibérant est préconisée ».
Les
déplacements
pour
le
programme
Erasmus
ne
différent
pas
réglementairement
des
autres
missions
réalisées
par
les
personnels,
notamment
dans
le
cadre
des
visites
de
stagiaires
en
entreprise.
Mais
il
semblerait
que
certains
établissements
reversent
aux
agents
en
mission
la
totalité
de
l’enveloppe
budgétaire
accordée
par
Erasmus
à
ce
titre,
sans
prendre
en
compte
la
règlementation
applicable
aux
frais
de déplacements.
Les
textes
qu’il
convient
d’appliquer
pour
les
remboursements
dans
le
cadre
des
échanges
Erasmus
sont
le
décret
2006-781
du
3
juillet
2006
modifié
et
ses
arrêtés
d’application.
Il
n’existe
pas
à
ma
connaissance
de
texte
dérogatoire
pour
le
programme
Erasmus
;
et
il
faut
dissocier,
comme
le
dit
le
guide,
l’application
de
la
réglementation
du
décret
de
2006
et
les
subventions
unitaires
accordée
par
le
programme.
Certes,
le
guide
précise
que
si
l’établissement
veut
appliquer
les
coûts
unitaires
définis
par
la
convention
Erasmus
plutôt
que
les
barèmes
de
remboursement
de
l’arrêté
du
3
juillet
2006,
il
lui
faut
une
délibération
du
conseil
d’administration.
L’article
7
du
décret
de
2006
renvoie
aux
arrêtés
pour
fixer
le
montant
des
indemnités
de
mission.
Et
l’article
7-1
du
même
décret
prévoit
bien
une
dérogation
avec
l’intervention
du
conseil
d’administration
puisqu’il
indique
que
«
Lorsque
l'intérêt
du
service
l'exige
et
pour
tenir
compte
de
situations
particulières,
un
arrêté
ministériel
ou
une
délibération
du
conseil
d'administration
de
l'établissement
peut
fixer,
pour
une
durée
limitée,
des
règles
dérogatoires
aux
arrêtés prévus à l'article 7.
Ces règles dérogatoires ne peuvent en aucun cas conduire :
- à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée par l'agent ;
-
à
fixer
des
taux
forfaitaires
de
remboursement
des
frais
d'hébergement
inférieurs
à ceux prévus par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 7.
Toutefois,
pour
les
missions
de
longue
durée,
des
abattements
aux
taux
de
remboursement
forfaitaire
de
ces
frais
d'hébergement
peuvent
être
fixés
par
arrêté
du
ministre
intéressé
ou
par
délibération
du
conseil
d'administration
de
l'établissement.
Cet
arrêté
ou
cette
délibération
précise
le
nombre
de
jours
au-
delà
duquel
les
abattements
sont
appliqués
ainsi
que
les
zones
géographiques
concernées ».
Un
acte
du
CA
est
donc
possible
pour
se
rapprocher
des
montants
unitaires
accordés
par
Erasmus
mais
uniquement
dans
la
limite
des
sommes
réellement
engagées
par
l’agent
en
mission.
Il
faudra
donc
que
le
missionné
produise
les
pièces
justificatives
de
l’ensemble
de
ses
frais
;
le
remboursement
ne
s’effectuant
plus
au
forfait
(le
cas
échéant
sur
le
montant
du
forfait
unitaire
Erasmus)
mais
sur
justificatifs
des
dépenses
;
ce
qui
complique
énormément
la
tâche
du
gestionnaire
et le contrôle du comptable.
Le
comptable
sollicité
pour
payer
à
un
agent
un
«
forfait
Erasmus
»
devra
donc
s’assurer
de
la
présence
avec
le
mandat
de
l’acte
exécutoire
du
CA
conforme,
et
des
justificatifs
prouvant
que
le
montant
mandaté
n’excède
pas
les
dépenses
réalisées
effectivement.
En
cas
d’acte
ne
respectant
pas
l’article
7-1
du
décret
il
devra
suspendre
le
paiement
et
demander
à
l’ordonnateur
de
justifier
l’incohérence
des
pièces
produites
(CE.
décision
n°
421299/421306
du
13
novembre 2019).
Bernard Blanc
au 12 janvier 2021
Mise en débet d’un comptable d’EPLE.
Il
est
toujours
intéressant
de
consulter
les
jurisprudences
pour
connaître
les
points
d’attention
du
juge
des
comptes
et
les
erreurs
à
ne
pas
commettre.
En
ce
sens,
ce
jugement
de
la
CRC
d’Ile-de-France
est
riche
d’enseignement,
notamment
sur
les
élèments
à
bien
étudier
pour
les
éventuelles
réserves
en
cas
de changement de comptable.
Sélection des élèves pour un voyage scolaire.
La
DAJ
a
été
conduite
à
se
prononcer
sur
le
contrôle
de
légalité
d’une
délibération
du
conseil
d’administration
d’un
E.P.L.E.
fixant
des
modalités
d’un
voyage scolaire qui prévoyaient une sélection des élèves pouvant y participer.
Après
avoir
rappelé
que
le
contrôle
de
légalité
n’avait
pas
la
compétence
pour
annuler
une
délibération
du
conseil
d’administration
d’un
E.P.L.E.
portant
sur
la
programmation
et
le
financement
d’un
voyage
scolaire
(seul
le
juge
administratif
pouvant
annuler
un
tel
acte),
la
DAJ
a
indiqué
que
la
sélection
des
élèves
en
fonction
des
places
disponibles
pour
participer
à
un
voyage
scolaire
facultatif
s’inscrivant sur le temps scolaire n’était pas illégale.
L’administration
peut
donc
mettre
en
place
une
procédure
d’inscription
dès
lors
qu’elle
ne
crée
pas
de
discrimination.
Par
suite,
aucune
disposition
ne
s’oppose
à
ce
que
les
inscriptions
s’effectuent
par
ordre
chronologique.
Une
«sélection»
en
fonction
de
l’assiduité,
l’investissement
ou
l’autonomie
pourrait
également
s’envisager
;
les
critères
de
sélection
retenus
devront
alors
être
en
lien
avec
l’objet
de
la
mesure.
Par
ailleurs,
il
convient
de
veiller,
pour
éviter
les
contestations,
à
ce
que
l’appréciation
de
ces
critères
soit
transparente
et
s’exerce de façon collégiale.
Il
reste
en
tout
état
de
cause
préférable
de
prévoir
des
voyages
scolaires
permettant
à
l’ensemble
d’une
classe
d’y
participer.
La
circulaire
n°2011-117
du
3
août
2011
recommande
«
que
la
sortie
ou
le
voyage
scolaire
concerne
de
préférence
une
classe
entière
accompagnée
par
un
ou
plusieurs
de
ses
professeurs
ou,
à
tout
le
moins,
que
le
groupe
d'élèves
présente
une
certaine
homogénéité
(intérêt
commun
pour
le
thème
pédagogique
de
la
sortie,
par
exemple) ».
Source :
LIJ n°211
– Juillet 2020
Harcèlement et mutation imposée.
Par
une
décision
n°419062
du
19
décembre
2019,
le
Conseil
d’Etat
a
jugé
qu’il
était
possible
d’imposer
une
mesure
relative
à
son
affectation,
à
sa
mutation
ou
à
son
détachement
à
un
agent
qui
aurait
subi
ou
refusé
de
subir
des
agissements
de
harcèlement
moral,
dans
l’éventualité
où
aucune
autre
mesure,
notamment
à
l’égard
des
auteurs
des
agissements
en
cause,
ne
serait
de
nature
à
protéger
la
situation individuelle de l’agent ou le fonctionnement du service.
Il
revient
au
juge
administratif
d’apprécier
si
l’agent
en
question
a
subi
ou
refusé
de
subir
des
agissements
de
harcèlement
moral.
Dans
l’affirmative,
il
lui
revient
alors
d’apprécier
si
l’administration
justifie
n’avoir
pu
prendre
aucune
autre
mesure
pour
préserver
les
intérêts
de
l’agent
et
du
service,
notamment
à
l’égard des auteurs du harcèlement moral.
Source :
LIJ n°210
– mai 2020
Un
grand
merci
à
vous
donateurs,
pour
me
permettre
de
continuer
une
aventure
commencée
il
y
a
déjà
20
ans.
J’espère
que
ce
nouveau
site
vous
donne
satisfaction
et
répond
à
vos
attentes.
N’hésitez
pas
à
me
faire
part
de
vos
remarques,
propositions
et
de
m’indiquer
les
éventuelles erreurs.
Encore merci et bonne année malgrés les difficultés !
Bernard Blanc
A
la
demande
de
certains
d’entre
vous,
vous
pouvez,
si
vous
le
souhaitez,
continuez
à
accéder
à
l’ancien
site
«Intendance03»
à
partir de cette
page
, sans passer par la page d’accueil :
http://www.intendance03.fr/page-actu0000.html
Easmus+.
Livret
« Gestion financière » 2020 édité par Agence Erasmus+ France.
Guide
de gestion financière du programme Erasmus+.
Voir ci-contre mon analyse.
Label internat du XXIe siècle.
L’
arrêté
du 16/11/20 définit les critères pour obtenir le label internat du XXIe siècle.
Concours
de
recrutements
et
examens
professionnels
d'avancement
de
grade
-
session
2021.
Une
note
de
service
du
5-10-2020
précise
les
modalités
d'organisation
au
titre
de
la
session
2021
des
concours
de
droit
commun
(externes,
externes
spéciaux,
internes,
troisièmes
concours)
et
des
examens
professionnels
d'avancement
de
grade,
notamment
des
personnels
administratifs,
sociaux, de santé et des bibliothèques.
Carrière des personnels.
La
note
de
service
du
17
novembre
2020
parue
au
BO
spécial
du
3
décembre
précise
les
modalités
techniques
et
pratiques
de
déroulement
de
carrière
et
de
mobilité
des
personnels,
notamment
ATSS, dont la gestion relèvera du MENJS à compter du 1er janvier 2021.
Protection sociale des fonctionnaires.
Ordonnance
n°
2020-1447
du
25
novembre
2020
portant
diverses
mesures
en
matière
de
santé
et
de famille dans la fonction publique.
MAPA.
Guide
MAPA
de
l’Association
des
Acheteurs
Publics
(AAP)
mis
à
jour
en
janvier
2020
avec
les
annexes
du guide en Word.
SATD.
Application
aux
établissements
publics
locaux
d'enseignement
relevant
du
ministère
de
l'Éducation
nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Circulaire
du 6-10-2020, le
guide
pour la mise en oeuvre et des
modèles
d’imprimés.
Vadémécum des actes administratifs.
Un
ouvrage
de l’académie de Limoges (édition mai 2020) sur les actes administratifs.
Vademecum du droit de la comptabilité publique.
Un
nouveau
guide
sur
le
droit
de
la
comptabilité
publique
précise,
sous
forme
de
fiches,
le
cadre
et
les
règles
de
l’exécution
budgétaire
des
EPLE.
Il
s’adresse
à
l’ensemble
des
acteurs
financiers
de
l’établissement,
ordonnateur
et
adjoint-gestionnaire
ainsi
qu’à
tous
ceux
qui
s’intéressent
à
la
gestion des établissements publics locaux d’enseignement.
Régies.
Un
document
d’Aix-Marseille
de
septembre
2020.
Un
grand
merci
au
collègue.
Un
autre
document
de la DAF sur les nouveautés en matière de régie.
École inclusive.
Circulaire
du 3-8-2020 : accompagnement pédagogique à domicile à l'hôpital ou à l'École.
Régies en EPLE.
Un
arrêté
du
13
août
2020
habilitant
les
ordonnateurs
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
à
instituer
des
régies
d'avances
et
de
recettes
abroge
l’arrêté
du
11
octobre
1993.
Il
vient
compléter
le
décret
n°
2020-542
du
7
mai
2020
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement.
Bourses nationales.
Le
décret
n°2020-1011
du
7
août
2020
modifie
les
dispositions
relatives
aux
bourses
nationales
du
second
degré
;
il
instaure
une
modulation
du
montant
de
la
prime
à
l'internat
selon
l'échelon
de
bourse
nationale
pour
les
élèves
internes
bénéficiaires
d'une
bourse
nationale
de
collège
ou
de
second
degré
de
lycée.
L’
arrêté
du
7
août
fixe
le
montant
de
la
prime
d’internat
à
compter
de
la
rentrée 2020 en fonction de l’échelon de la bourse (tableau consultable à cette
page
)
Organisation financière des EPLE.
Un
décret
n°
2020-939
du
29
juillet
2020
modifiant
l'organisation
financière
des
EPLE
prévoit
la
suppression
de
l'inscription
des
dépenses
de
bourses
nationales,
effectuées
pour
le
compte
de
l'Etat,
au
budget
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
ainsi
que
la
dématérialisation
de
la
transmission
du
compte
financier
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
et
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
quérabilité
lors
de
la
transmission
du
compte
financier
au
service
d'apurement
d'administratif
et
au
juge
des
comptes.
L'application
de
ces
dispositions
se
fera
de
façon
échelonnée
au
fur
et
à
mesure
du
déploiement
sur
les
EPLE
du
nouveau
système
d'information budgétaire et comptable entre 2021 et 2025.
Par
ailleurs,
le
décret
donne
pouvoir
aux
recteurs
d'académie
d'organiser
les
services
de
gestion
mutualisée
de
la
rémunération
des
agents
recrutés
et
payés
par
ces
établissements.
Enfin
le
décret
prévoit
la
simplification
et
l'actualisation
des
modalités
d'édiction
de
la
norme
comptable
applicable
aux établissements publics locaux d'enseignement.
Cession de créances.
Arrêté
du
28
juillet
2020
fixant
le
modèle
de
certificat
de
cessibilité
des
créances
issues
de
marchés
publics. Voir sur ce site la
rubrique
sur la cession de créances.
Seuils temporaire des marchés publics.
Le
décret
n°2020-893
du
22
juillet
2020
prévoit
que,
pour
des
produits
alimentaires
livrés
avant
le
10
décembre
2020,
les
acheteurs
peuvent
conclure
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
un
marché
répondant
à
un
besoin
dont
la
valeur
estimée
est
inférieure
à
100
000
euros
hors
taxes
portant
sur
la
fourniture
de
denrées
alimentaires
produites,
transformées
et
stockées
avant
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
du
23
mars
2020
susvisée.
Ces
dispositions
sont
applicables
aux
lots
dont
le
montant
est
inférieur
à
80
000
euros
hors
taxes,
à
condition
que
le
montant
cumulé
de
ces
lots
n'excède
pas
20
%
de
la
valeur
totale
estimée
de
tous
les
lots.
Et
mesure
aussi
pour
les
travaux
:
jusqu'au
10
juillet
2021
inclus,
les
acheteurs
peuvent
conclure
un
marché
de
travaux
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
pour
répondre
à
un
besoin
dont
la
valeur
estimée
est
inférieure
à
70
000
euros
hors
taxes.
Ces
dispositions
sont
applicables
aux
lots
qui
portent
sur
des
travaux
et
dont
le
montant
est
inférieur
à
70
000
euros
hors
taxes,
à
condition
que
le
montant
cumulé
de
ces
lots
n'excède
pas
20
%
de
la
valeur totale estimée de tous les lots.
Concours.
Arrêté
du
29
décembre
2020
autorisant
au
titre
de
l'année
2021
l'ouverture
d'un
concours
interne
pour
le
recrutement
d'attachés
d'administration
de
l'Etat
pour
les
services
et
établissements
publics
relevant des ministres chargés de l'éducation nationale.
«Décentralisation» des gestionnaires.
Le
vieux
serpent
de
mer
de
la
décentralisation
des
gestionnaires
ressurgit
une
nouvelle
fois
avec
le
projet
de
loi
dit
«4D».
En
matière
de
gestion
des
collèges,
les
départements
auraient
conjointement
avec
les
chefs
d'établissement,
autorité
sur
les
intendants
et
les
personnels
techniques.
A
noter
qu'il
en
serait
de
même
pour
les
régions
pour
la
gestion
des
lycées.
Une
«autorité
conjointe»
dont
le
contenu
reste
flou
serait
sans
doute
la
pire
des
solutions
tant
elle
mettrait
encore
plus
le
gestionnaire
entre
«le
marteau
et
l’enclume».
On
peut
suivre
les
avis
des
collégues
sur
cette
possibilité
sur
le
forum
des
gestionnaires
d’EPLE.
A
noter
qu’il
est
également
envisagé
le
transfert
des services de médecine scolaire aux départements.
Cités éducatives.
L'ambition
des
cités
éducatives
est
de
fédérer
tous
les
acteurs
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique de la ville pour améliorer les conditions de réussite des enfants et des élèves.
Une
Instruction
du
13
novembre
2020
avec
un
vademecum
portant
sur
les
cités
éducatives
(octobre
2020)
détaille
les
modalités
d'identification
des
sites
éligibles,
les
conditions
de
labellisation
en
cités
éducatives,
les
moyens
financiers
mobilisés
ainsi
que
l'animation
nationale
du
programme.
Délégation régionale académique.
Arrêté
du
21
décembre
2020
:
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.
222-24-6
du
Code
de
l'éducation,
il
est
créé
dans
la
région
académique
Auvergne-Rhône-Alpes
un
service
régional
académique
chargé
du
pilotage
de
la
formation
des
personnels
d'encadrement,
dénommé
«
délégation
régionale
académique
à
la
formation
des
personnels
d'encadrement
(DRAFPE)
».
Ce
service est placé sous l'autorité hiérarchique du recteur de région académique.
Vacances scolaires.
Arrêté du 15-12-2020
fixant le calendrier des vacances scolaires 2021-2022.
Jurisprudences Fonction publique.
La
DGAFP
et
le
conseil
d’Etat
publient
un
recueil
de
jurisprudences
«
L’essentiel
de
la
jurisprudence
du
droit
de
la
fonction
publique
»,
constitué
de
95
fiches
commentées
réparties
en
7
parties thématiques.
Vadémécums.
Mise à jour de mon
vadémécum
sur les MAPA et du
vadémécum
sur la période d’inventaire
Indemnités personnel de direction.
Décret
n°
2020-1702
du
24
décembre
2020
modifiant
certaines
dispositions
du
décret
n°
2012-933
du
1er
août
2012
relatif
à
l'indemnité
de
fonctions,
de
responsabilités
et
de
résultats
des
personnels
de
direction
des
établissements
d'enseignement
ou
de
formation
relevant
du
ministère
chargé
de
l'éducation nationale et son
arrêté du 24 décembre
.
Opale.
Arrêté
du
9
novembre
2020
fixant
la
liste
des
EPLE
qui
mettent
en
application
Opale
dès
maintenant.
Code de l’Education : modifications.
Décret
n°2020-1632
du
21
décembre
2020
portant
diverses
mesures
de
simplification
afin
d'améliorer
le
fonctionnement
du
Conseil
supérieur
de
l'éducation,
des
administrations
de
l'éducation
nationale
et
des
EPLE.
Ces
modifications
permettent,
d'une
part,
de
recentrer
la
commission
permanente
sur
sa
fonction
de
délégataire
du
conseil
d'administration
et,
d'autre
part,
d'alléger
le
fonctionnement
de
ce
dernier.
L'ordre
du
jour
sera
désormais
fixé
par
le
seul
chef
d'établissement et non plus approuvé en début de séance par le conseil d'administration.
Télétravail et travail en présentiel.
La
Direction
interministérielle
de
la
transformation
publique
(DITP),
et
la
Direction
générale
de
l'administration
et
de
la
fonction
publique
(DGAFP),
ont
réalisé
un
guide
complet
intitulé
"Télétravail
et
travail
en
présentiel
"
afin
d'accompagner
les
agents
et
les
managers
dans
la
mise
en
place
ou
le
renforcement du recours au télétravail.
Perspectives des politiques d’éducation en France.
Une
publication
de
l’OCDE
propose
une
analyse
des
points
forts
et
des
défis
auxquels
est
actuellement
confronté
le
système
éducatif
français
ainsi
que
des
éléments
de
comparaison
avec
d'autres systèmes éducatifs.
Responsabilité personnelle des comptables.
Un
rapport
du
directeur
général
de
Pôle
emploi,
Jean
Bassères,
vient
d’être
remis
au
gouvernement.
S’il
ne
préconise
pas
la
suppression
de
la
séparation
ordonnateur-comptable,
il
propose
toutefois
de
supprimer
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
(RPP)
des
comptables
publics,
qui
relèveraient
désormais
d’un
“régime
unifié
de
responsabilité
juridictionnelle
pour
les
infractions les plus graves”.
Réorganisation du ministère.
Décret
n°
2020-1542
du
9
décembre
2020
relatif
aux
compétences
des
autorités
académiques
dans
le
domaine
des
politiques
de
la
jeunesse,
de
l'éducation
populaire,
de
la
vie
associative,
de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre.
Prime informatique pour les enseignants.
Décret
n°
2020-1524
du
5
décembre
2020
portant
création
d'une
prime
d'équipement
informatique
allouée
aux
personnels
enseignants
relevant
du
ministère
chargé
de
l'éducation
et
aux
psychologues de l'éducation nationale.
Arrêté du 5 décembre
2020 fixant le montant annuel de la prime d'équipement informatique (176 €).