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au 5 novembre 2026
Arrêt de la Cour des comptes.
Premier jugement concernant un EPLE :
arrêt n° S-2026-0952
de la Cour des comptes, rendu le 24 juillet 2026, concernant une adjointe gestionnaire.
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique.
Parution au
JO du 7 août 2026
de deux décrets et d’un arrêté relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Congés pour raisons de santé.
Le
décret
n°2026-705
du
29
juillet
2026
prévoit,
pour
les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
des
trois
versants
de
la
fonction
publique
la
reprise
des
mesures
applicables
aux
salariés
en
arrêt
pour
raisons
médicales
:
utilisation
du
certificat
d'arrêt
de
travail
sécurisé,
plafonnement
de
la
durée
des
arrêts,
obligations
des
agents
en
arrêt
et
modalités
de
contrôle.
Le
décret
prévoit
également
des
mesures
diverses
en
matière
de
santé
pour
les
agents
de
l'Etat
:
extension
du
champ
de
la
subrogation,
rémunération
versée
en
congé
de
longue
maladie.
Enfin, le décret prévoit une évolution de la procédure afférente au temps partiel thérapeutique.
Information sur les congés non pris.
Le
décret
n°
2026-768
du
11
août
2026
fixe
le
principe
et
les
modalités
du
droit
à
l'information
de
l'agent
bénéficiaire
d'une
période
de
report
de
congé
annuel
non
pris
du
fait
d'un
congé
pour raison de santé ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
Protection de la communauté éducative.
Le
décret
n°
2026-687
du
28
juillet
2026
relatif
à
la
protection
de
la
communauté
éducative
dans
les
établissements
scolaires
relevant
du
ministre
chargé
de
l'éducation
nationale
a
pour
objet
de
permettre
aux
directeurs
d'école
et
chefs
d'établissement
d'apporter
une
réponse
à
des
faits
ou
actes
faisant
peser
un
risque
caractérisé
sur
la
sécurité
ou
la
santé
d'un
membre
de
la
communauté
éducative
ou
compromettant
gravement
le
déroulement
des
activités
d'enseignement
ou
le
fonctionnement
normal
de
l'école
ou
de
l'établissement,
résultant
du
comportement d'un membre de la famille d'un élève lié à la scolarité de ce dernier.
Calendrier scolaire.
Arrêté du 21 juillet 2026
fixant le calendrier scolaire de l'année 2027-2028.
CFC.
L'agrément
du
Centre
français
d'exploitation
du
droit
de
copie
(CFC),
en
vue
de
la
gestion
du
droit
de
reproduction
par
reprographie,
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Arrêté
du
8 juillet 2026
portant renouvellement de l'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie.
Lettre d’information juridique.
LIJ n
uméro 241
de juillet 2026.
Commémoration de la victoire et de la Paix.
Circulaire
du
2
juillet
2026.
A
compter
de
la
rentrée
2026,
une
cérémonie
commémorative
annuelle
d’hommage
à
tous
les
«
Morts
pour
la
France
»
est
instituée
dans
chaque
école
élémentaire,
collège
et
lycée.
Cette
cérémonie
se
tient,
au
choix
de
l’établissement,
dans
les
quatre
jours
précédant
ou
suivant
le
11
novembre.
Un
guide
explicatif
est
mis
à
disposition
sur Éduscol à compter du 1er septembre 2026.
Interdiction de l’utilisation du téléphone portable et des autres objets connectés au lycée.
Circulaire
du
2
juillet
2026
visant
à
préparer
l’interdiction
de
l’utilisation
du
téléphone
portable
et
des
autres
objets
connectés
au
lycée
;
et
notamment
l’inscription
dans
le
réglement
intérieur du lycée, un vadémécum est disponible.
Vademecum
sur l’interdiction de l’utilisation du telephone portable et des autres objets connectes au lycée (juin 2026).
Autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux.
Décret
n°
2026-604
du
6
juillet
2026
relatif
aux
autorisations
spéciales
d'absence
et
aux
aménagements
horaires
liés
à
la
parentalité
et
à
certains
évènements
familiaux
dans
la
fonction
publique. Applicable au 1 janvier 2027. Un
livret
de la DGAFP.
Salaire des enseignants entre 2023 et 2024.
Note
d’information
n°26.36
de
la
DEPP,
d’août
2026.
En
2024,
un
enseignant
de
l’éducation
nationale
fonctionnaire
ou
assimilé
perçoit
en
moyenne
3
090
euros
nets
par
mois.
En
euros
courants,
le
salaire
net
moyen
augmente
de
6,4
%
par
rapport
à
2023.
Du
fait
de
l’inflation
(2,0
%
en
2024),
le
salaire
net
moyen
augmente
de
4,3
%
en
euros
constants
par
rapport
à
2023.
Cette
hausse
du
salaire
net
en
2024
s’explique
principalement
par
la
croissance
des
primes
et,
dans
une
moindre
mesure,
par
les
revalorisations
indiciaires
mises
en
place
au
cours
de
la
période.
Le
corps
et
les
fonctions
exercées
par
l’enseignant
expliquent
en
premier
lieu
les
écarts
de
rémunération
entre
enseignants.
Les
professeurs
agrégés
et
de
chaire
supérieure gagnent en moyenne 1,4 fois plus que les professeurs des écoles.
Versement taxe d’apprentissage.
Arrêté
du
2
juin
2026
relatif
au
calendrier
de
répartition
et
de
versement
du
solde
de
la
taxe
d'apprentissage
pour
la
campagne
2026.
La
Caisse
des
dépôts
et
consignations
procède
à
trois versements aux dates suivantes :
1° A partir du 1er septembre 2026 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période du 26 mai au 21 août 2026 inclus ;
2° A partir du 5 novembre 2026 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période du 3 septembre au 21 octobre 2026 inclus. ;
3° A partir du 26 novembre 2026 pour les fonds affectés aux établissements bénéficiaires selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du code du travail.
Commémoration de la victoire et de la Paix.
Circulaire
du
2
juillet
2026.
A
compter
de
la
rentrée
2026,
une
cérémonie
commémorative
annuelle
d’hommage
à
tous
les
«
Morts
pour
la
France
»
est
instituée
dans
chaque
école
élémentaire,
collège
et
lycée.
Cette
cérémonie
se
tient,
au
choix
de
l’établissement,
dans
les
quatre
jours
précédant
ou
suivant
le
11
novembre.
Un
guide
explicatif
est
mis
à
disposition
sur Éduscol à compter du 1er septembre 2026.
Interdiction de l’utilisation du téléphone portable et des autres objets connectés au lycée.
Circulaire
du
2
juillet
2026
visant
à
préparer
l’interdiction
de
l’utilisation
du
téléphone
portable
et
des
autres
objets
connectés
au
lycée
;
et
notamment
l’inscription
dans
le
réglement
intérieur du lycée, un vadémécum est disponible.
Vademecum
sur l’interdiction de l’utilisation du telephone portable et des autres objets connectes au lycée (juin 2026).
Taux d’intêret légal.
Arrêté du 26 juin 2026
relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal. Pour le second semestre 2026, le taux de l'intérêt légal est fixé à 6,84 %.
Bourses nationales.
Circulaire du 11 mai 2026
sur les bourses nationales de collège et bourses nationales d’études du second degré de lycée.
Indemnités kilométriques de mission.
Arrêté
du
29
mai
2026
portant
majoration
temporaire
du
01
juin
2026
au
31
décembre
2026
des
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.
Le
vademecum
sur les frais de déplacements a été mis à jour.
Textes sur les AAE .
Décret n° 2026-388
du 19 mai 2026 modifiant le statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Arrêté
du 19 mai 2026 fixant les taux de promotion au grade d'attaché d'administration hors classe du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Organisation des élections professionnelles du 3 au 10 décembre 2026.
Circulaire
du 17-4-2026.
MAPA et devis.
Par
un
arrêt
du
17
avril
2026,
Commune
de
Tilly-sur-Seulles,
le
Conseil
d’Etat
consacre
que
le
fait
de
solliciter
plusieurs
devis
auprès
d’entreprises
pour
un
marché
en
dessous
des
seuils
de
publicité
et
mise
en
concurrence,
n’a
pas
pour
effet
de
faire
relever
le
marché
en
cause
de
la
catégorie
des
MAPA
pour
laquelle
le
code
de
la
commande
publique
prévoit
de
telles mesures ; sauf si l’acheteur précise expressément dans son réglement de consultation que les règles d’un MAPA s’appliqueront.
Guide de la commande publique.
La
Préfecture
du
Vaucluse
a
élaboré
un
guide
de
la
commande
publique,
destiné
aux
collectivités
territoriales
il
sera
très
utile
aux
EPLE.
Il
date
de
février
2026,
attention
donc
à
son
actualisation au fil du temps.
Examen APAE.
Le taux de promotion passe à 10% du corps pour l'année 2027 puis à 12% pour l'année 2028 :
arrêté
du 24 mars 2026.
Autorisation de poursuite en recouvrement contentieux.
L’article
R.421-68
du
code
de
l’éducation
renvoie
à
l’article
R.1617-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
pour
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
recouvrement
forcé.
La
nouvelle
rédaction
de
cet
article
issue
du
décret
n°2026-141
du
27
février
2026
indique
que
:
«
le
comptable
met
en
œuvre
les
mesures
d'exécution
forcée
pour
le
recouvrement
des
titres
de
recettes.
Toutefois,
après
avoir
recueilli
l'avis
du
comptable,
l'ordonnateur
peut,
par
décision
écrite,
demander
à
ce
que
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'exécution
forcée
soit
soumise
à
son
autorisation
pour
tout
ou
partie
des
titres
qu'il
émet.
La
décision
ainsi
prise
peut
porter
sur
tout
ou
partie
de
la
durée
de
son
mandat.
Lorsque,
en
application
du
précédent
alinéa,
le
comptable
soumet
à
l'autorisation
de
l'ordonnateur
des
mesures
d'exécution
forcée,
l'opposition
ou
l'absence
de
réponse
de
ce
dernier
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
présentation des états collectifs de créances concernés justifie la présentation en non-valeur des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable ».
Mode d’emploi Opale.
Notice
du logiciel Opale. Evolutions de la version I3-V25.02.03 du 09.10.2025.
Mise à disposition d’équipements sportifs.
Circulaire du 8-9-2025
sur l’ouverture des équipements sportifs des établissements scolaires et d’enseignement supérieur pour la rentrée 2025.
Déficits des régies.
Une
confirmation
apportée
par
la
réponse
ministérielle
du
6
juin
2025
que
la
DGFIP
ne
prend
en
charge
les
déficits
que
lorsqu’ils
résultent
exclusivement
de
fautes
ou
d’erreurs
commises
par ses comptables publics. Dans tous les autres cas, la couverture du déficit incombe au budget de l’EPLE.
Sur la page suivante retrouvez l’historique des actualités de toute l’année scolaire en cours.
Documentations
Régime de retraites complémentaire des agents non titulaires de l'Etat.
Décret
n°
2026-926
du
5
octobre
2026
modifiant
le
décret
n°
70-1277
du
23
décembre
1970
portant
création
d'un
régime
de
retraites
complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
Décret
n°
2026-986
du
23
octobre
2026
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
prévoyance
des
agents
des
collectivités
territoriales et de leurs établissements publics.
Décret
n°
2026-987
du
23
octobre
2026
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
couverture
du
risque
prévoyance
des
agents publics territoriaux.
Stage de découverte en troisième ou en seconde.
La
note d’information
numéro 26.44 de la depp sur les stages de découverte.
Concours d’accés aux instituts du service public (ex-IRA).
Arrêté
du
21
octobre
2026
fixant
la
liste
des
thèmes
d'actualité
de
la
première
épreuve
d'admissibilité
de
la
session
2027
des
concours
d'accès
aux instituts du service public (épreuves du 20 avril 2027).
« Questionnaire violences sexistes et sexuelles ».
Décret n° 2026-954
du 14 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre dans les EPLE du « Questionnaire violences sexistes et sexuelles ».
Le coût de l’Education en France en 2025.
Note
d'information
depp
de
septembre
2026.
Le
poids
des
dépenses
d’éducation
dans
le
PIB
est
de
6,7
%
en
2025,
une
part
stable
par
rapport
à
2024.
L’État
est
le
premier
financeur
de
l’éducation
(55
%
du
total)
devant
les
collectivités
territoriales
(23
%).
La
contribution
des
entreprises,
incluant
le
financement
de
l’apprentissage
depuis
2018,
s’élève
à
10
%
du
total,
et
celle
des
ménages
à
8
%.
Le
reste
des
moyens
provient
des
autres
administrations
publiques
(4
%).
La
dépense
moyenne
pour
un
élève
ou
un
étudiant
(y
compris
apprentissage)
s’établit
à
11
140
euros.
Elle
croît
avec
le
degré
d’enseignement,
allant
de
9
440
euros
pour
un
élève
du
premier
degré
à
11
780
euros
pour
un
élève
du
second
degré
et
13 350 euros pour un étudiant.
Concours et examens.
Au
JO
du
27
septembre
2026,
divers
arrêtés
du
18
septembre
annonçant
des
concours
et
examens
à
l’Education
nationale
:
SAENES
classe
supérieure, exceptionnelle, AAE interne, APAE.
Au
BO
n°36,
note
de
service
du
14
septembre
2026
précisant
les
modalités
d’organisation
au
titre
de
la
session
2027
des
concours
administratifs.
Règles déontologiques en période pré-électorale.
Note
du
14-9-2026
sur
le
rappel
des
règles
déontologiques
applicables
aux
agents
publics
et
du
cadre
juridique
de
l’intervention
de
personnalités politiques au sein des établissements d’enseignement scolaire en période pré-électorale.
La formation professionnelle dans le réseau des Greta et des GIP-FCIP en 2024.
Note d’information
n°26.41 de septembre 2026 de la DEPP. En 2024, les Greta et les GIP-FCIP ont formé
370 100 stagiaires, soit une baisse de 5 % par rapport à 2023.
RGP.
Arrêt n° S-2026-0975
du 28 août 2026 « Ministère de l’intérieur - le projet SCRIBE »
La
chambre
du
contentieux
a
constaté
que
l’échec
du
logiciel
«
Scribe
»
résultait
de
divers
décisions,
agissements,
omissions
ou
carences
ayant
affecté
son
déroulement.
Elle
a
jugé
que
ces
faits,
commis
par
plusieurs
personnes
entre
le
lancement
du
projet
et
son
abandon
constituaient
une
faute
collective
grave
ayant
occasionnée
un
préjudice
financier
conséquent
(30,21
E)
relevant
de
l’infraction
définie
par
l’article
L.131-9 du CJF. Des amendes de 6 000 € à 1 € ont été prononcées envers les six personnes concernées.
PISA 2025.
PISA
2025
confirme
pour
la
France
un
nouveau
recul
en
compréhension
de
l’écrit
et
en
mathématiques,
tandis
que
ses
résultats
restent
quasi
stables en sciences. Voir la
note d’information
.
Bourses nationales.
Documentation
. Campagne de bourse 2026 : index des ressources disponibles - EPLE (mise à jour août 2026).
Collèges en progrès.
BO spécial n°2
du 25 août 2026 : instruction du 24 août 2026 Collèges en progrès – Agir dans la durée face à la grande difficulté scolaire.
Interdiction du téléphone portable en lycée.
Parution
de
la
loi
n°
2026-813
du
24
août
2026
qui
modifie
les
articles
L.401-1
et
L.511-5
du
code
de
l’Education
à
compter
du
1
septembre
2026.
Pass’Sport 2026.
Décret n° 2026-830
du 28 août 2026 relatif au « Pass'Sport » 2026.
L'Éducation nationale en chiffres - édition 2026
Un
fascicule
de
la
DEPP
rassemble
les
grands
chiffres
clés
du
système
éducatif
dans
un
format
de
poche
:
population
scolaire,
effectifs
d’enseignants, coût de l’éducation, part des secteurs public et privé, diplômes délivrés, insertion professionnelle des jeunes, etc…
En complément :
Repères et références statistiques 2026
. Une lecture plus que conseillée à ceux qui préparent des concours.
Choix des critères d’attribution des marchés publics.
Nouvelle rédaction de l’article R.2152-7 depuis le 21 août 2026 :
«
Pour
attribuer
le
marché
au
soumissionnaire
ou,
le
cas
échéant,
aux
soumissionnaires
qui
ont
présenté
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse,
l'acheteur
se
fonde
sur
un
ou
plusieurs
critères
non
discriminatoires
et
liés
à
l'objet
du
marché
ou
à
ses
conditions
d'exécution
qui
peuvent être :
1°
Soit
le
critère
unique
du
coût,
déterminé
selon
une
approche
globale
qui
peut
être
fondée
sur
le
coût
du
cycle
de
vie
défini
à
l'article
R.2152-9
et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ;
2°
Soit
une
pluralité
de
critères
parmi
lesquels
figurent
le
prix
ou
le
coût.
Au
moins
l'un
d'entre
eux
prend
en
compte
les
caractéristiques
environnementales de l'offre. Ces critères peuvent également comprendre des aspects qualitatifs ou sociaux.
Ces critères peuvent porter notamment sur les éléments suivants :
a)
La
qualité,
y
compris
la
valeur
technique
et
les
caractéristiques
esthétiques
ou
fonctionnelles,
l'accessibilité,
l'apprentissage,
la
diversité,
les
conditions
de
production
et
de
commercialisation,
la
garantie
de
la
rémunération
équitable
des
producteurs,
le
caractère
innovant,
les
performances
en
matière
de
protection
de
l'environnement,
de
développement
des
approvisionnements
directs
de
produits
de
l'agriculture,
d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ;
b)
Les
délais
d'exécution,
les
conditions
de
livraison,
le
service
après-vente
et
l'assistance
technique,
la
sécurité
des
approvisionnements,
l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ;
c)
L'organisation,
les
qualifications
et
l'expérience
du
personnel
assigné
à
l'exécution
du
marché
lorsque
la
qualité
du
personnel
assigné
peut
avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché.
D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base.
»
Responsabilité des Gestionnaires Publics.
Arrêt
de
la
Cour
des
comptes
du
16
octobre
2026
«
Commune
de
Grand-Champ
».
Afin
de
ne
pas
perdre
une
subvention,
une
commune
a
fait
établir
et
payé
une
facture
pour
des
travaux
sur
le
toit
de
la
mairie
qui
en
fait
ont
été
réalisés
plusieurs
mois
après
sur
une
école.
Cette
fausse
facture
a
conduit
à
l’émission
d’un
mandat
fictif
comportant
des
mentions
fallacieuses
et
reposant
sur
des
pièces
justificatives
mensongères,
ce
qui a donné lieu à l’extraction irrégulière de fonds de la caisse du comptable public, constitutive d’une gestion de fait.
Un arrêt d’EPLE.
Premier
jugement
concernant
un
EPLE
:
arrêt
n°
S-2026-0952
de
la
Cour
des
comptes,
rendu
le
24
juillet
2026,
concernant
une
adjointe
gestionnaire.
Avis d’une CRC.
Une
irrégularité
dans
la
procédure
interne
d’autorisation
d’un
marché
ne
peut
à
elle
seule
justifier
une
absence
de règlement au prestataire.
Une
société
a
saisi
la
chambre
régionale
des
comptes
au
titre
de
l’article
L.1612-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
au
motif
qu’une
dépense
obligatoire
n’avait
pas
été
inscrite
au
budget
2026
d’un
EPLE.
Il
s’agissait
d’une
dette
impayée
de
6
926
€
concernant
un
contrat
de
voyage
scolaire
qu’un
agent
du
lycée
avait
signé
auprès
de
la
société
sans
autorisation
du
CA.
Ce
contrat
valait
commande
publique
pour
la
CRC
qui
n’est
pas
juge
de
la
légalité
de
l’engagement
juridique.
Dans
son
avis
du
1
juin
2026
,
elle
constate
que
ni
le
service
fait
ni
le
montant
ne
sont
contestés
par
le
lycée,
et
que
le
tiers
prestataire,
de
bonne
foi,
ne
peut
se
voir
opposer
une
irrégularité
interne
à
l’établissement
pour
se
voir
refuser
le
paiement
de
ce
qu’il
a
fourni
;
dès
lors,
la
dette
est
certaine.
Outre
le
principal
de
6
926,70
€
le
lycée
devra,
quand
la
date
du
paiement
effectif
de
la
dette
principale
sera
connue,
permettant
ainsi
le
calcul
de
liquidation
des
intérêts
moratoires,
payer
à
la
société
une
somme
accessoire
au
titre
du
non-respect
du
délai
global
de
paiement
c’est
à
dire
des
intérêts
moratoires
et
l’indemnité
forfaitaire
;
ce
qui,
avec
un
dépassement
du
DGP
de
3
ans,
représente
un
montant
significatif.
La Cour des comptes et la RGP.
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avec
la
jurisprudence
de
la
Cour
des
comptes
sur
l’application
de
la
responsabilité
financière
des
gestionnaires publics (RGP).
Bilan 2025.
La
Cour
des
comptes
publie
en
deux
documents
le
bilan
de
l’activité
contentieuse
des
juridictions
financières en 2025.
En
50
pages,
un
rapport
fait
une
présentation
rapide
du
nouveau
régime
de
la
responsabilité
des
gestionnaires
publics
avec
les
grandes
tendances. Le
recueil
des décisions.
Cliquez sur les documents
Majoration
temporaire
du
01
juin
2026
au
31
décembre
2026
des
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
au
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
pour
les
déplacements
temporaires des personnels de l'Etat.
Arrêté du 29 mai 2026
.
-----------
Parution
de
l’instruction
codificatrice
M9-6
«Opale»
du
16
janvier 2026.
Une
version
de
travail
où
les
modifications
sont
surlignées
par rapport à la précédente version de 2020.