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Actualités
Nomenclatures comptables RCBC (GFC) Op@le M9-6 version 2015 M9-6 version Opale 2026 Articles Opale classe 6
au 5 novembre 2026
Arrêt de la Cour des comptes. Premier jugement concernant un EPLE : arrêt n° S-2026-0952 de la Cour des comptes, rendu le 24 juillet 2026, concernant une adjointe gestionnaire. Rupture conventionnelle dans la Fonction publique. Parution au JO du 7 août 2026 de deux décrets et d’un arrêté relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Congés pour raisons de santé. Le décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique la reprise des mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales : utilisation du certificat d'arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, obligations des agents en arrêt et modalités de contrôle. Le décret prévoit également des mesures diverses en matière de santé pour les agents de l'Etat : extension du champ de la subrogation, rémunération versée en congé de longue maladie. Enfin, le décret prévoit une évolution de la procédure afférente au temps partiel thérapeutique. Information sur les congés non pris. Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 fixe le principe et les modalités du droit à l'information de l'agent bénéficiaire d'une période de report de congé annuel non pris du fait d'un congé pour raison de santé ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. Protection de la communauté éducative. Le décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale a pour objet de permettre aux directeurs d'école et chefs d'établissement d'apporter une réponse à des faits ou actes faisant peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un membre de la communauté éducative ou compromettant gravement le déroulement des activités d'enseignement ou le fonctionnement normal de l'école ou de l'établissement, résultant du comportement d'un membre de la famille d'un élève lié à la scolarité de ce dernier. Calendrier scolaire. Arrêté du 21 juillet 2026 fixant le calendrier scolaire de l'année 2027-2028. CFC. L'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie, est renouvelé pour une durée de cinq ans. Arrêté du 8 juillet 2026 portant renouvellement de l'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie. Lettre d’information juridique. LIJ n uméro 241 de juillet 2026. Commémoration de la victoire et de la Paix. Circulaire du 2 juillet 2026. A compter de la rentrée 2026, une cérémonie commémorative annuelle d’hommage à tous les « Morts pour la France » est instituée dans chaque école élémentaire, collège et lycée. Cette cérémonie se tient, au choix de l’établissement, dans les quatre jours précédant ou suivant le 11 novembre. Un guide explicatif est mis à disposition sur Éduscol à compter du 1er septembre 2026. Interdiction de l’utilisation du téléphone portable et des autres objets connectés au lycée. Circulaire du 2 juillet 2026 visant à préparer l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable et des autres objets connectés au lycée ; et notamment l’inscription dans le réglement intérieur du lycée, un vadémécum est disponible. Vademecum sur l’interdiction de l’utilisation du telephone portable et des autres objets connectes au lycée (juin 2026). Autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux. Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique. Applicable au 1 janvier 2027. Un livret de la DGAFP. Salaire des enseignants entre 2023 et 2024. Note d’information n°26.36 de la DEPP, d’août 2026. En 2024, un enseignant de l’éducation nationale fonctionnaire ou assimilé perçoit en moyenne 3 090 euros nets par mois. En euros courants, le salaire net moyen augmente de 6,4 % par rapport à 2023. Du fait de l’inflation (2,0 % en 2024), le salaire net moyen augmente de 4,3 % en euros constants par rapport à 2023. Cette hausse du salaire net en 2024 s’explique principalement par la croissance des primes et, dans une moindre mesure, par les revalorisations indiciaires mises en place au cours de la période. Le corps et les fonctions exercées par l’enseignant expliquent en premier lieu les écarts de rémunération entre enseignants. Les professeurs agrégés et de chaire supérieure gagnent en moyenne 1,4 fois plus que les professeurs des écoles. Versement taxe d’apprentissage. Arrêté du 2 juin 2026 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2026. La Caisse des dépôts et consignations procède à trois versements aux dates suivantes : 1° A partir du 1er septembre 2026 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période du 26 mai au 21 août 2026 inclus ; 2° A partir du 5 novembre 2026 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période du 3 septembre au 21 octobre 2026 inclus. ; 3° A partir du 26 novembre 2026 pour les fonds affectés aux établissements bénéficiaires selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du code du travail. Commémoration de la victoire et de la Paix. Circulaire du 2 juillet 2026. A compter de la rentrée 2026, une cérémonie commémorative annuelle d’hommage à tous les « Morts pour la France » est instituée dans chaque école élémentaire, collège et lycée. Cette cérémonie se tient, au choix de l’établissement, dans les quatre jours précédant ou suivant le 11 novembre. Un guide explicatif est mis à disposition sur Éduscol à compter du 1er septembre 2026. Interdiction de l’utilisation du téléphone portable et des autres objets connectés au lycée. Circulaire du 2 juillet 2026 visant à préparer l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable et des autres objets connectés au lycée ; et notamment l’inscription dans le réglement intérieur du lycée, un vadémécum est disponible. Vademecum sur l’interdiction de l’utilisation du telephone portable et des autres objets connectes au lycée (juin 2026). Taux d’intêret légal. Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal. Pour le second semestre 2026, le taux de l'intérêt légal est fixé à 6,84 %. Bourses nationales. Circulaire du 11 mai 2026 sur les bourses nationales de collège et bourses nationales d’études du second degré de lycée. Indemnités kilométriques de mission. Arrêté du 29 mai 2026 portant majoration temporaire du 01 juin 2026 au 31 décembre 2026 des taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat. Le vademecum sur les frais de déplacements a été mis à jour. Textes sur les AAE . Décret n° 2026-388 du 19 mai 2026 modifiant le statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. Arrêté du 19 mai 2026 fixant les taux de promotion au grade d'attaché d'administration hors classe du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. Organisation des élections professionnelles du 3 au 10 décembre 2026. Circulaire du 17-4-2026. MAPA et devis. Par un arrêt du 17 avril 2026, Commune de Tilly-sur-Seulles, le Conseil d’Etat consacre que le fait de solliciter plusieurs devis auprès d’entreprises pour un marché en dessous des seuils de publicité et mise en concurrence, n’a pas pour effet de faire relever le marché en cause de la catégorie des MAPA pour laquelle le code de la commande publique prévoit de telles mesures ; sauf si l’acheteur précise expressément dans son réglement de consultation que les règles d’un MAPA s’appliqueront. Guide de la commande publique. La Préfecture du Vaucluse a élaboré un guide de la commande publique, destiné aux collectivités territoriales il sera très utile aux EPLE. Il date de février 2026, attention donc à son actualisation au fil du temps. Examen APAE. Le taux de promotion passe à 10% du corps pour l'année 2027 puis à 12% pour l'année 2028 : arrêté du 24 mars 2026. Autorisation de poursuite en recouvrement contentieux. L’article R.421-68 du code de l’éducation renvoie à l’article R.1617-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les modalités de mise en œuvre du recouvrement forcé. La nouvelle rédaction de cet article issue du décret n°2026-141 du 27 février 2026 indique que : « le comptable met en œuvre les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes. Toutefois, après avoir recueilli l'avis du comptable, l'ordonnateur peut, par décision écrite, demander à ce que la mise en œuvre des mesures d'exécution forcée soit soumise à son autorisation pour tout ou partie des titres qu'il émet. La décision ainsi prise peut porter sur tout ou partie de la durée de son mandat. Lorsque, en application du précédent alinéa, le comptable soumet à l'autorisation de l'ordonnateur des mesures d'exécution forcée, l'opposition ou l'absence de réponse de ce dernier dans le délai d'un mois à compter de la présentation des états collectifs de créances concernés justifie la présentation en non-valeur des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable ». Mode d’emploi Opale. Notice du logiciel Opale. Evolutions de la version I3-V25.02.03 du 09.10.2025. Mise à disposition d’équipements sportifs. Circulaire du 8-9-2025 sur l’ouverture des équipements sportifs des établissements scolaires et d’enseignement supérieur pour la rentrée 2025. Déficits des régies. Une confirmation apportée par la réponse ministérielle du 6 juin 2025 que la DGFIP ne prend en charge les déficits que lorsqu’ils résultent exclusivement de fautes ou d’erreurs commises par ses comptables publics. Dans tous les autres cas, la couverture du déficit incombe au budget de l’EPLE.
A la une
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Documentations
Régime de retraites complémentaire des agents non titulaires de l'Etat. Décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales. Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux. Stage de découverte en troisième ou en seconde. La note d’information numéro 26.44 de la depp sur les stages de découverte. Concours d’accés aux instituts du service public (ex-IRA). Arrêté du 21 octobre 2026 fixant la liste des thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session 2027 des concours d'accès aux instituts du service public (épreuves du 20 avril 2027). « Questionnaire violences sexistes et sexuelles ». Décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre dans les EPLE du « Questionnaire violences sexistes et sexuelles ». Le coût de l’Education en France en 2025. Note d'information depp de septembre 2026. Le poids des dépenses d’éducation dans le PIB est de 6,7 % en 2025, une part stable par rapport à 2024. L’État est le premier financeur de l’éducation (55 % du total) devant les collectivités territoriales (23 %). La contribution des entreprises, incluant le financement de l’apprentissage depuis 2018, s’élève à 10 % du total, et celle des ménages à 8 %. Le reste des moyens provient des autres administrations publiques (4 %). La dépense moyenne pour un élève ou un étudiant (y compris apprentissage) s’établit à 11 140 euros. Elle croît avec le degré d’enseignement, allant de 9 440 euros pour un élève du premier degré à 11 780 euros pour un élève du second degré et 13 350 euros pour un étudiant. Concours et examens. Au JO du 27 septembre 2026, divers arrêtés du 18 septembre annonçant des concours et examens à l’Education nationale : SAENES classe supérieure, exceptionnelle, AAE interne, APAE. Au BO n°36, note de service du 14 septembre 2026 précisant les modalités d’organisation au titre de la session 2027 des concours administratifs. Règles déontologiques en période pré-électorale. Note du 14-9-2026 sur le rappel des règles déontologiques applicables aux agents publics et du cadre juridique de l’intervention de personnalités politiques au sein des établissements d’enseignement scolaire en période pré-électorale. La formation professionnelle dans le réseau des Greta et des GIP-FCIP en 2024. Note d’information n°26.41 de septembre 2026 de la DEPP. En 2024, les Greta et les GIP-FCIP ont formé 370 100 stagiaires, soit une baisse de 5 % par rapport à 2023. RGP. Arrêt n° S-2026-0975 du 28 août 2026 « Ministère de l’intérieur - le projet SCRIBE » La chambre du contentieux a constaté que l’échec du logiciel « Scribe » résultait de divers décisions, agissements, omissions ou carences ayant affecté son déroulement. Elle a jugé que ces faits, commis par plusieurs personnes entre le lancement du projet et son abandon constituaient une faute collective grave ayant occasionnée un préjudice financier conséquent (30,21 E) relevant de l’infraction définie par l’article L.131-9 du CJF. Des amendes de 6 000 € à 1 € ont été prononcées envers les six personnes concernées. PISA 2025. PISA 2025 confirme pour la France un nouveau recul en compréhension de l’écrit et en mathématiques, tandis que ses résultats restent quasi stables en sciences. Voir la note d’information . Bourses nationales. Documentation . Campagne de bourse 2026 : index des ressources disponibles - EPLE (mise à jour août 2026). Collèges en progrès. BO spécial n°2 du 25 août 2026 : instruction du 24 août 2026 Collèges en progrès – Agir dans la durée face à la grande difficulté scolaire. Interdiction du téléphone portable en lycée. Parution de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 qui modifie les articles L.401-1 et L.511-5 du code de l’Education à compter du 1 septembre 2026. Pass’Sport 2026. Décret n° 2026-830 du 28 août 2026 relatif au « Pass'Sport » 2026. L'Éducation nationale en chiffres - édition 2026 Un fascicule de la DEPP rassemble les grands chiffres clés du système éducatif dans un format de poche : population scolaire, effectifs d’enseignants, coût de l’éducation, part des secteurs public et privé, diplômes délivrés, insertion professionnelle des jeunes, etc… En complément : Repères et références statistiques 2026 . Une lecture plus que conseillée à ceux qui préparent des concours. Choix des critères d’attribution des marchés publics. Nouvelle rédaction de l’article R.2152-7 depuis le 21 août 2026 : « Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde sur un ou plusieurs critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution qui peuvent être : 1° Soit le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R.2152-9 et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ; 2° Soit une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût. Au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Ces critères peuvent également comprendre des aspects qualitatifs ou sociaux. Ces critères peuvent porter notamment sur les éléments suivants : a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l'accessibilité, l'apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l'environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ; b) Les délais d'exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l'assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ; c) L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base. » Responsabilité des Gestionnaires Publics. Arrêt de la Cour des comptes du 16 octobre 2026 « Commune de Grand-Champ ». Afin de ne pas perdre une subvention, une commune a fait établir et payé une facture pour des travaux sur le toit de la mairie qui en fait ont été réalisés plusieurs mois après sur une école. Cette fausse facture a conduit à l’émission d’un mandat fictif comportant des mentions fallacieuses et reposant sur des pièces justificatives mensongères, ce qui a donné lieu à l’extraction irrégulière de fonds de la caisse du comptable public, constitutive d’une gestion de fait.
Anciennes actualités Périodiques Actualités
Un arrêt d’EPLE. Premier jugement concernant un EPLE : arrêt n° S-2026-0952 de la Cour des comptes, rendu le 24 juillet 2026, concernant une adjointe gestionnaire. Avis d’une CRC. Une irrégularité dans la procédure interne d’autorisation d’un marché ne peut à elle seule justifier une absence de règlement au prestataire. Une société a saisi la chambre régionale des comptes au titre de l’article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales au motif qu’une dépense obligatoire n’avait pas été inscrite au budget 2026 d’un EPLE. Il s’agissait d’une dette impayée de 6 926 € concernant un contrat de voyage scolaire qu’un agent du lycée avait signé auprès de la société sans autorisation du CA. Ce contrat valait commande publique pour la CRC qui n’est pas juge de la légalité de l’engagement juridique. Dans son avis du 1 juin 2026 , elle constate que ni le service fait ni le montant ne sont contestés par le lycée, et que le tiers prestataire, de bonne foi, ne peut se voir opposer une irrégularité interne à l’établissement pour se voir refuser le paiement de ce qu’il a fourni ; dès lors, la dette est certaine. Outre le principal de 6 926,70 € le lycée devra, quand la date du paiement effectif de la dette principale sera connue, permettant ainsi le calcul de liquidation des intérêts moratoires, payer à la société une somme accessoire au titre du non-respect du délai global de paiement c’est à dire des intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire ; ce qui, avec un dépassement du DGP de 3 ans, représente un montant significatif. La Cour des comptes et la RGP. Une page est disponible sur ce site avec la jurisprudence de la Cour des comptes sur l’application de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP). Bilan 2025. La Cour des comptes publie en deux documents le bilan de l’activité contentieuse des juridictions financières en 2025. En 50 pages, un rapport fait une présentation rapide du nouveau régime de la responsabilité des gestionnaires publics avec les grandes tendances. Le recueil des décisions.
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Majoration temporaire du 01 juin 2026 au 31 décembre 2026 des taux des indemnités kilométriques prévues au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour les déplacements temporaires des personnels de l'Etat. Arrêté du 29 mai 2026 . ----------- Parution de l’instruction codificatrice M9-6 «Opale» du 16 janvier 2026. Une version de travail où les modifications sont surlignées par rapport à la précédente version de 2020.