Gestionnaire03

Chaque mois cette page vous proposera un article de fond sur un des sujets importants pour le gestionnaire dans son quotidien.

08/2026

Les fonds sociaux I- Fonds social pour les cantines (FSC). Le fonds social pour les cantines a pour objet de faciliter l'accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens, de lycéens, d'élèves d'EREA et d'ERPD, et tout particulièrement pour ceux en situation de précarité. Les aides accordées au titre du fonds social pour les cantines doivent permettre de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais de restauration. Toutefois, la gratuité totale de la restauration ne pourra être accordée qu'à titre exceptionnel et pour une durée limitée. La circulaire de 2017 donne une compétence entière au chef d’établissement pour l’attribution des aides du fonds social cantine en se basant sur un acte du conseil d’administration pour les critères, et les avis des membres de la communauté éducative pour les bénéficiaires. Ces membres peuvent être notamment l'assistant social de l’établissement, le conseiller principal d'éducation, l'infirmière et le secrétaire général d’EPLE. Il peut en outre faire appel aux délégués des élèves et avoir recours aux compétences des services sociaux municipaux et départementaux. Cet avis peut également émaner de la commission compétente pour les autres fonds sociaux. Faute de demande exprimée par les familles ou les élèves concernés, les équipes d'établissement peuvent signaler les difficultés qui conduisent certains élèves à délaisser le restaurant scolaire. L’absence de demande des familles n’interdit pas l’attribution d’une aide. Pour l'attribution des aides, le chef d'établissement prendra l'avis du conseil d'administration sur les critères et modalités à retenir. Toute modification des critères et modalités devra faire l'objet d'un nouvel avis du conseil d'administration. Cet avis prendra la forme d’un acte qui sera transmis au comptable avec les mandats d’attribution de l’aide conformément à la rubrique 6112 de l’annexe du décret du 23 mars 2022 sur les pièces justificatives de la dépense. Le montant de l'aide accordée vient en déduction du tarif dû par la famille en règlement des frais de restauration. Exceptionnellement, et à titre temporaire, la gratuité des repas pourra être accordée. L'attribution de ce fonds social cantine est notifiée au responsable de l'élève. Si cette aide ne peut en aucun cas être versée directement à la famille, elle peut cependant être versée à un organisme tiers chargé par la collectivité territoriale compétente de la gestion de la restauration scolaire. Concernant le fonds social cantine la circulaire ne parle que de repas et de restauration et jamais d’hébergement ou d’internat. Si on s’en tient à une lecture stricte de la circulaire, seule la part représentant les repas peut être prise en compte dans une créance d’internat. Pour prendre en charge la créance d’un interne il faudra dès lors mettre à contribution le fonds social lycéen ou collégien pour la partie hébergement. Les crédits du fonds social cantine relèvent de ressources soumises à condition d'emploi, sous le code activité 16FSC. II- Fonds social lycéen ou collégien (FSCL). Ce fond social collégien ou lycéen est destiné à faire face à des situations difficiles que peuvent connaître des collégiens, des lycéens, des élèves d'EREA et d'ERPD ou leurs familles pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire. Cette aide doit permettre notamment : - d'assurer une scolarité sereine et sans rupture de l'élève en contribuant aux dépenses de vêtements de travail, de matériels professionnels ou de sport, de manuels (pour les lycées) et de fournitures scolaires ; - d'éviter toute forme d'exclusion, notamment pour les dépenses relatives aux transports et aux sorties ou voyages scolaires ; - de satisfaire les besoins élémentaires et essentiels de l'élève, notamment en termes de soins bucco-dentaires, d'achat de lunettes, d'appareils auditifs ou dentaires. Cette liste de dépenses de scolarité et de vie scolaire n'est pas limitative ; ainsi, si le fonds social cantine est insuffisant, ce fonds social collégien ou lycéen peut être utilisé pour des aides à la restauration scolaire. Le chef d'établissement constitue, sous sa présidence, une commission qui peut comprendre : le conseiller principal d'éducation, le SG d’EPLE, l'assistant social, l'infirmière, un ou plusieurs délégués des élèves, un ou plusieurs délégués des parents d'élèves, et éventuellement d'autres membres de la communauté éducative. Il recueille l'avis de cette commission sur les demandes d'aides qui sont présentées et arrête la décision d'attribution de l'aide au vu de cet avis. En cas d'urgence, il peut accorder une aide sans consulter la commission qu'il informe a posteriori. Bien que la circulaire ne le prévoit pas expressément, pour respecter les obligations posées par l’annexe du décret du 23 mars 2022 sur les PJ, il est souhaitable de faire voter en CA les modalités d’attribution de ce FSCL comme c’est le cas pour le FSC. Il est également plus simple que cette commission donne également son avis sur les aides du fonds social cantine même si la circulaire ne lui attribue pas expressément ce rôle. L'aide peut prendre la forme d'un concours financier direct ou d'une prestation en nature. Elle est allouée à la famille ou au représentant légal de l'élève. Si l'élève est majeur, l'aide peut lui être attribuée directement. Il est donc possible de verser une aide directe, de diminuer par un mandat pour ordre (une demande de comptabilisation de dépense en mode Op@le) une créance existante, ou de commander et payer directement au fournisseur une facture de matériel ou de prestation pour le compte de la famille de l’élève. Les montants alloués pour ces aides sont inscrits au service Vie de l'élève (VE), sous le code activité 16FS-xxx pour le fonds social collégien ou lycéen. III- Autres aides. A côté des fonds sociaux de l'Etat, il existe d'autres fonds sociaux comme les aides à caractère social des collectivités territoriales pour lesquelles chaque collectivité peut fixer ses propres règles d’attribution. Les étudiants post bac en lycée peuvent bénéficier des aides du CROUS. Certains établissements disposent également d’une caisse de solidarité susceptible d’aider les élèves mais également les étudiants de l’établissement qui ne peuvent percevoir des aides des fonds sociaux Etat. L’instruction codificatrice M9-6 précise que le compte 4672 - « caisse de solidarité » est crédité des contributions volontaires remises à l'établissement en vue d'accorder une aide de nature sociale aux élèves. IV- Mise en oeuvre. Les fonds sociaux (FC et FSCL) sont des crédits d'Etat du programme 230 "Vie de l'élève" ; ils sont destinés aux élèves scolarisés dans des établissements du second degré et ne concernent donc pas les étudiants scolarisés dans les EPLE (BTS, CPGE…). Dans un souci d’efficacité et de rationalisation il est conseillé d’instituer en conseil d’administration une commission qui aura compétence pour donner un avis sur toutes les attributions d’aides à caractère social (FSC, FSCL, caisse de solidarité, aides des collectivités territoriales), en précisant bien qu’en cas d’urgence le chef d’établissement pourra accorder une aide sans recueillir au préalable l’avis de cette commission. De même on fera délibérer le CA sur les critères et modalités à retenir pour l'attribution des aides sociales dans leur ensemble afin de pouvoir produire au comptable l’acte requis à la rubrique 6112 de l’annexe du décret du 23 mars 2022. Il semble important que la délibération du CA ne soit pas trop restrictive afin de ne pas limiter outre mesure les possibilités d’attribution des aides ; il serait contraire à l’esprit de la circulaire et aux finalités de ces aides sociales d’enfermer leurs attributions dans un rigorisme exagéré que les textes ne réclament pas. Dans ce domaine plus encore que d’en d’autres le bon sens et l’efficacité doivent primer. La circulaire du 21 juin 2022 apporte un complément à la circulaire du 22 août 2017 en précisant notamment les conditions de l'enregistrement comptable des dépenses d'aides sociales pour les EPLE utilisant Op@le. V- Références réglementaires et documentations. - Circulaire n° 2017122 du 22-08-2017 (NOR MENE1718891C) relative aux aides à la scolarité : fonds social collégien, fonds social lycéen, fonds social pour les cantines, publiée au Bulletin officiel n°28 du 31 août 2017. https://www.education.gouv.fr/bo/17/Hebdo28/MENE1718891C.htm - Circulaire du 21 juin 2022 sur les mesures complémentaires à la circulaire n° 2017-122 du 22 août 2017. https://www.education.gouv.fr/bo/22/Hebdo27/MENF2212832C.htm - Instruction codificatrice M9.6.