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FAQ DAF
FAQ DAF Utilisation des remboursements carnets correspondance. La subvention globalisée P141, sous condition d’emploi, inclut les crédits liés à l’achat des carnets de correspondance. Elle doit être répartie au service AP, car elle représente une recette permettant de réaliser la mission d’enseignement initial de l’EPLE (cf. § 2.1.2.2.1.1 « Les services généraux » de l’IC M9.6). A contrario, les recettes liées au remboursement des dégradations de ces carnets par les familles ne visent pas directement à mettre en œuvre la mission d’enseignement de l’EPLE (AP). Dans ce cadre, aucune règle budgétaire n’impose d’enregistrer ces recettes au service AP. Elles peuvent alors être indistinctement imputées au service ALO, comme des recettes de fonctionnement de l’établissement. Enfin, rappelons qu’« En vertu [du] principe d’universalité budgétaire, toutes les recettes doivent être indistinctement affectées à la couverture de l’ensemble des dépenses inscrites au budget» à l’exception des crédits versés sous condition d’emploi, qui sont utilisés en conformité avec les indications du financeur ou du donateur (cf. § 2.1.1.3.2 et § 2.1.1.3.3 de l’IC M9.6 version 2015). Dépot d’espéces < 50 €. Plusieurs académies nous ont alerté sur les difficultés que rencontrent certains régisseurs d’EPLE à respecter le seuil mensuel de dégagement d’espèces de 50 €, fixé par la convention bancaire passée entre la DGFIP et La Banque Postale. Après consultation de la DGFIP sur ces situations, nous vous informons que les indications nationales suivantes peuvent être communiquées aux établissements : 1- Lorsque le montant du dégagement est inférieur à 50 €. Le reversement s'effectue par remise en propre du numéraire de la régie à la caisse de l'agent comptable, au moins une fois par mois, dans le respect de l’article 9 du décret n°2019-798 (applicable aux EPLE par renvoi de l’article 4 du décret n°2020-542). L'agent comptable, quant à lui, peut attendre que le seuil de 50 soit atteint pour procéder à un dégagement auprès de La Banque Postale. 2- Lorsque le montant du dégagement est supérieur à 50 €. Le reversement s'effectue par virement sur le compte DFT de l'agent comptable, après dépôt du numéraire sur le compte DFT de la régie, ou éventuellement par remise en propre du numéraire à la caisse de l'agent comptable. Cautionnement du régisseur. Dans sa réponse n° 2021-57, le bureau de la DAF A3 apporte des précisions sur l’obligation de cautionnement du régisseur. L’article 4 du décret 2019-798 (applicable aux EPLE par renvoi de l’article 3 du décret n°2020-542) dispose qu’« Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget (...)». A cet égard, l’ arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents prévoit que le cautionnement est obligatoire à partir de 4 600 €. L’article 18 du décret n°2008-228 pris en application de l’article R1617-4 du CGCT précise, en cette matière, que le régisseur doit : - soit s’affilier à l’Association Française de Cautionnement Mutuel. - soit réaliser un dépôt de fonds à la Caisse des dépôts et consignation. Les mêmes règles sont d’ailleurs applicables aux comptables d’EPLE aux termes de l’article 2 du décret n°64-685).
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