Gestion matérielle (3) Page à faire qui comprend des morceaux de l’ancien site non encore inclus dans les pages rédigées. Transaction. Une instruction ministérielle n° 10-009-M0 du 12 avril 2010 précise les aspects comptables et financiers des conventions de transaction vient d’être publiée ; elle « a pour objet de rappeler les principes généraux de la transaction [et] d’expliciter l’attitude à tenir par les comptables publics amenés à en assurer l’exécution financière ». Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler à l’amiable les conflits. Voir aussi la rubrique marchés publics. A noter que le décret du 26 octobre 2012 modifiant le code de l’Education a donné la possibilité pour le CA d’autoriser le chef d’établissement à faire des transactions pour régler les litiges. Un exemple de transaction. Conventions de mandat. La direction générale des Collectivités locales publie une circulaire (2008) rappelant le cadre juridique des conventions passées par les collectivités et établissements publics locaux, lorsqu’elles portent sur l’exécution de leurs dépenses et/ou de leurs recettes qui relève de la compétence exclusive de leur comptable public sauf exceptions fixées par la loi. Véhicule de service. Lien fait avec la page de compta (processus divers) et pont d’ancrage fait «vehicule». . Les véhicules de service utilisés dans les EPLE sont destinés au seul besoin du service. Ils ne sont pas attachés à une fonction (véhicule de fonction). Les véhicules de service ainsi que les véhicules de fonction ne doivent pas être utilisés, sauf exception, à des fins personnelles. Les véhicules sont soit la propriété de l’établissement (acheté sur fonds propres) soit la propriété de la collectivité (cas général d’une dotation à l’EPLE sans transfert de propriété). Depuis le 1er janvier 1986, les véhicules acquis par les régions, les départements ou les EPLE sont immatriculés dans les séries normales des départements. Lorsque le véhicule est la propriété de l’établissement, le coût de la carte grise est à la charge de l’établissement. Pour les véhicules immatriculés aux Domaines, le périmètre de circulation autorisé relève de la compétence des régions et des départements. Contrôle technique et dispositifs de sécurité sont à la charge de l’établissement. Le carnet de bord est indispensable pour contrôler l’utilisation du véhicule et la consommation de carburant. La liste des utilisateurs et les conditions d’utilisation peuvent être restreintes par le propriétaire du véhicule. L’aliénation d’un véhicule automobile obéit aux règles en vigueur pour les autres biens immobilisés. Il est par ailleurs exigé le certificat de contrôle technique pour mettre en vente un véhicule en état de marche. Voir la FAQ. Utilisation exceptionnelle à des fins personnelles. Un véhicule de service peut-être, de manière très exceptionnelle, pour une courte durée et sans perturbation pour le service, mis à disposition gratuite d’un agent public appartenant au service affectataire avec l’accord du chef de service. Cette mise à disposition n’est possible qu’à condition que l’attributaire souscrive une assurance complémentaire. Un article (novembre 2015) de l’académie d’Aix-Marseille sur l’utilisation du véhicule de service. Règlement d'utilisation des véhicules administratifs. La note de service n° 2019-067 du 3-5-2019 précise que la circulaire du Premier ministre n° 5928/SG du 20 avril 2017 relative à la gestion du parc automobile de l'État, des établissements publics de l'État et autres organismes rappelle que chaque administration doit prévoir l'adoption « d'un règlement d'utilisation des véhicules qui s'applique aux services relevant de ses compétences. Ce règlement définit notamment les règles d'usage des véhicules de service, de fonction ; de conduite responsable et éco-responsable ; de co-voiturage au sein des services, du paiement des amendes, du respect du code de la route. Ce règlement est actualisé en fonction des évolutions réglementaires. Le règlement est applicable à l'administration centrale de nos deux ministères, aux académies et aux opérateurs relevant de l'éducation nationale. Chaque agent qui dispose d'un véhicule de fonction ou qui utilise un véhicule de service doit attester en avoir pris connaissance à compter du 1er juin 2019 (cf. annexe 1 du règlement d'utilisation). Voir aussi « contravention ». La gratuité. Une note de l’Inspection Académique de l’Orne sur la question de la gratuité de l’enseignement. L’I.A. de l’Orne produit des documents de grande qualité qui constituent autant de bibles pour les gestionnaires (heureux collègues d’Alençon et des environs).Dans ce document, des réponses à plusieurs questions que se posent (ou devraient se poser) les responsables d’EPLE. A noter, concernant le chapitre des manuels scolaires, que les cahiers de TD sont à la charge des familles (voir rubrique jurisprudence ; même si cette jurisprudence est susceptible d’évoluer). Voir le fichier joint en PDF (2003). Droits d' auteur. Lien fait avec la page de compta (processus divers) et pont d’ancrage fait «auteur». Un guide (juin 2017) traite des questions juridiques soulevées en droit de la propriété intellectuelle. Les questions relatives au droit à l'image sont également envisagées. Les règles du droit d'auteur en tant qu'utilisateur et en tant que créateur d'une œuvre y sont explicitées. Le document a été enrichi des derniers textes en vigueur. Protection de la propriété intellectuelle et droit à l’image. Voir la page de EDUSCOL. Une page de l’académie de Toulouse à propos notamment de la publicité sur un site d’établissement. Lors de l’utilisation de photographies et de séquences filmées d’élèves à des fins pédagogiques et éducatives, un document visant à obtenir l’autorisation des parents doit être obligatoirement établi. En effet cette précaution est indispensable afin de respecter le droit à l’image qui est prévu par l’article 9 du code civil qui dispose que « chacun a le droit au respect de sa vie privée ». Le juge considère en effet que toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation » (CA, Paris, 23.05.1995, époux X c/ société Prisma presse). De plus, il appartient à celui qui reproduit l’image de prouver qu’il a été autorisé à le faire (CA, Paris, 09.11.1982, SARL Société française des revues c/Dlle B, D). Concernant précisément le formalisme de l’autorisation, le juge rappelle régulièrement que l’autorisation de réaliser et de diffuser des photographies ou des films doit non seulement être expresse, mais également suffisamment précise. Ainsi, le consentement des parents à ce que leur enfant soit photographié ne permet pas d’établir que ces derniers connaissaient l’utilisation précise qui serait faite de l’image de leur fils et qu’ainsi ils y auraient consenti (CA, Dijon, 04.04.1995, SA Laboratoires Marrot c/ Mme Temgoua). En conséquence, il convient de solliciter d’une part l’autorisation de filmer l’élève ou l’enseignant et d’autre part, de préciser le plus exactement possible les différents types d’utilisation du document. (Source : réponse DAGEFIJ 5 en date du 23 mai 2007). La reproduction d’une œuvre graphique peut-elle constituer une citation, autorisée par le code de la propriété intellectuelle ? Non. Dans un arrêt du 7 novembre 2006, la Cour de cassation rappelle que la reproduction intégrale d'une œuvre, quel que soit son format, ne peut s'analyser comme une courte citation. Cet arrêt casse et annule la décision de la Cour d'appel, qui avait estimé que « la reproduction sous forme de vignette avec un champ de vision plus large, accompagnant d'autres reprographies d'images télévisuelles de même format, peut être qualifiée de courte citation puisqu'elle sert à illustrer, en s'y incorporant, un texte critique et polémique ». Si l'exception de la courte citation s’applique sans difficultés pour les œuvres littéraires ou les articles de presse, il en va différemment pour la reproduction d’une œuvre graphique ou musicale. Concrètement, un enseignant n’est pas censé reproduire sans autorisation des ayants droits, une œuvre graphique ou musicale, quel que soit son format et même à des fins d'illustration pédagogique. Protocole d'accord sur l’utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Protocole d'accord du 22 juillet 2016 sur l'utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Cet accord couvre la période 2016-2019 et reprend les dispositions de l'accord du 6 novembre 2014 en en simplifiant la mise en œuvre par les utilisateurs. Reproduction par reprographie d’oeuvres protégées. Circulaire n°2014-094 du 18 juillet 2014 sur la mise en œuvre du contrat du 2 juin 2014 concernant la reproduction par reprographie d'œuvres protégées dans les établissements d'enseignement du premier degré public et privé sous contrat. Historique : texte du B.O. N° 15 du 8 avril 2004 sur le protocole d’accord du 17 mars 2004. Renouvellement (2014) du protocole entre le ministère et le CFC pour la reprographie d’œuvres protégées. Un document à mettre normalement en PJ de la facture du CFC avec la convention initiale. Prêt par les CDI et rémunération des auteurs (SOFIA). Réf : courrier n° 07-039 du MEN (DAJ A1) adressé aux recteurs d’académies. La loi n° 2003–517 du 18 juin 2003, codifiée au chapitre III du code de la propriété intellectuelle a mis en place une rémunération des auteurs dont les oeuvres sont prêtées par les bibliothèques accueillant du public. Conformément à l’article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle, cette rémunération comprend une part versée par l’Etat, pour laquelle les bibliothèques scolaires ne sont pas prises en compte, et une part versée par les fournisseurs (prélèvement de 6 % sur le prix public). En vertu de l’article L.133-4 du code de la propriété intellectuelle, cette rémunération fait l’objet d’une répartition entre les auteurs et les éditeurs « à raison du nombre d’exemplaires des livres achetés chaque année, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l’article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981, déterminé sur la base d’informations que ces personnes et leurs fournisseurs communiquent à la ou aux sociétés mentionnées à l’article L. 133-2 » L’article R.133-1 du code de la propriété intellectuelle définit les bibliothèques concernées. Il s’agit des bibliothèques des collectivités territoriales, des bibliothèques des établissements relevant de l’enseignement supérieur, des bibliothèques des comités d’entreprise ainsi que « toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire à la disposition d’un public, dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l’année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d’usagers inscrits individuels ou collectifs », étant entendu que la notion de prêt, au sens de ces dispositions , se distingue de la mise à disposition à des fins de consultation sur place Lorsqu’un EPLE dispose d’un centre de documentation et d’information (CDI) ou d’une bibliothèque scolaire qui répond à ces conditions, il doit déclarer les achats de livres réalisés pour le CDI ou la bibliothèque scolaire auprès de la société française des intérêts des auteurs (SOFIA), qui a pour mission d’organiser la répartition de la rémunération conformément à l’article L.133-4 du code de la propriété intellectuelle. En conséquence il vous appartient, d’une part, d’informer les chefs d’établissement de votre académie de cette obligation qui n’entraîne pour les établissements aucune charge financière, d’autre part, de les assister pour déterminer si leur CDI ou bibliothèque scolaire répond ou non aux critères définis par l’article R.133-1 du code de la propriété intellectuelle. Chaque EPLE dont le CDI ou la bibliothèque scolaire destine plus de la moitié de ses ouvrages à une activité de prêt devra alors répondre à la SOFIA en lui fournissant les éléments demandés relatifs aux achats des livres, notamment l’identité du fournisseur et le montant de l’achat. Ces déclarations peuvent s’effectuer en ligne sur le site de la SOFIA, à l’adresse www.la-sofia.org . Pour être complet sur le sujet, un message du 05/07/07 de la DAF A3 du ministère : "La direction des affaires juridiques du MENESR nous a confirmé que les manuels scolaires mis à disposition des élèves par les établissements chaque année étaient exclus des achats concernés par la déclaration des CDI à la société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA). En effet, conformément à l'article L 133-4 du code de la propriété intellectuelle, qui précise que la rémunération due au titre du droit de prêt fait l'objet d'une répartition entre les auteurs et les éditeurs, les informations que doivent fournir les établissements concernent les livres achetés pour les CDI ou bibliothèques scolaires. Il est à cette occasion précisé que l'obligation de déclaration incombe à l'acquéreur des ouvrages concernés. En conséquence, si une collectivité territoriale souhaite acheter des livres dans le but de les donner à une bibliothèque scolaire qui répond aux critères énoncés par l'article R 133-1 du code de la propriété intellectuelle, il appartient à cette collectivité de déclarer ces acquisitions à la SOFIA. La collectivité peut éventuellement demander à la bibliothèque de déclarer l'achat des ouvrages à condition de lui transmettre les factures ou tout autre document utile." LIJ mars 2019. Parution de la lettre d’information juridique n° 205 de mars 2019. On notera, entre autres décisions, qu’une note DAJ n° 2018-101 du 11 octobre 2018 rappelle concernant la diffusion d’œuvres cinématographiques en classe par des enseignants, que seule l’utilisation d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche et à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative est admise. Pour des DVD achetés dans le commerce il convient de préciser que l’accord du 4 décembre 2009 limite cette diffusion à des extraits dans les conditions suivantes : en cas d’utilisation d’un seul extrait, sa durée doit être limitée à 10 % de la durée totale de l’œuvre intégrale ; en cas d’utilisation de plusieurs extraits d’une même œuvre, la durée cumulée de ces extraits ne peut excéder six minutes. La projection en classe d’une œuvre audiovisuelle ou cinématographique au-delà de ces limites (notamment pour des œuvres intégrales inscrites aux programmes des examens) suppose, sinon de demander l’autorisation de l’auteur de l’œuvre ou de ses ayants droit, du moins d’utiliser un support acquis auprès de centrales d’achat spécialisées dans l’accomplissement de ces démarches.

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