Les personnels (2) VII - Le gestionnaire ou adjoint-gestionnaire. Un document de l’académie d’Aix-Marseille « Etre gestionnaire au 1° septembre 2010 ». Un document de Clermont-Fd (2017) pour les nouveaux adjoints-gestionnaires. Circulaire n° 97-035 du 6 février 1997 : les missions du gestionnaire. Vade-mecum (2016) de l'adjoint gestionnaire en EPLE ; non mis à jour depuis 2016 certaines de ses fiches sont obsolétes, notamment en matière de marchés publics. VII.1 - Définition. La dénomination statutaire est «adjoint-gestionnaire» mais le terme généralement usité est celui de «gestionnaire». Cette dénomination d’adjoint-gestionnaire est donnée par le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011 qui modifie la dénomination de l'adjoint du chef d'établissement et du gestionnaire, désormais désignés respectivement sous les termes de « chef d'établissement adjoint » et « adjoint gestionnaire ». Il leur confère en outre la qualité de membre de l'équipe de direction. L'adjoint gestionnaire peut désormais, en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, être nommé ordonnateur suppléant, sous réserve qu'il ne soit pas l'agent comptable de l'établissement. L’ article R.421-13 du code de l’Education indique à l’alinéa II que : « Dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, le chef d'établissement est secondé par un adjoint gestionnaire, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. L'adjoint gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement et dans son champ de compétence, des relations avec les collectivités territoriales et il organise le travail des personnels administratifs et techniques affectés ou mis à disposition de l'établissement. ». VII.2 - Les missions du gestionnaire. Les missions du gestionnaire sont notamment définies par la circulaire n° 97-035 du 6 février 1997 : Entretien et maintenance : Pour l'entretien courant des locaux, des installations et des matériels, le gestionnaire fait appel, en fonction des nécessités, aux personnels de l'établissement ou aux services d'une EMOP ou d'entreprises extérieures. Il propose au chef d'établissement les améliorations ou les aménagements qui lui paraissent nécessaires. Il est, d'autre part, particulièrement souhaitable que le gestionnaire puisse être activement associé aux opérations de travaux et de maintenance mises en oeuvre par la collectivité de rattachement : élaboration des programmes et des cahiers des charges, liaison avec les différents partenaires, réception des travaux, prise en charge de l'exploitation des ouvrages, constatation des désordres et information de la collectivité de rattachement pour la mise en oeuvre des procédures de garantie. Il participe aux réunions organisées par la collectivité de rattachement et peut y remplacer le chef d'établissement à sa demande. Sécurité des locaux : La charge de la gestion matérielle confère au gestionnaire une responsabilité particulière en matière de sécurité, aux côtés du chef d'établissement et sous son autorité. Son action dans l'exécution des travaux d'entretien des matériels et des locaux ainsi que dans la prévention des risques est essentielle. A ce titre : Il est chargé de la tenue du carnet de sécurité ; Il prépare et coordonne les travaux de la commission d'hygiène et de sécurité et assure la mise en oeuvre des mesures proposées par celle-ci et adoptées par le conseil d'administration ; Il participe à l'élaboration du projet annuel de sécurité soumis au conseil d'administration ; Il prépare l'organisation périodique des exercices d'évacuation, sollicite et prépare les visites de la commission départementale de sécurité et des organismes de contrôle réglementaires ; Il propose toutes mesures de formation des personnels ATOS. En cas de danger, il doit informer le chef d'établissement, exécuter sans délai les diligences qui lui incombent et, le cas échéant, prendre toute mesure conservatoire de nature à éviter la réalisation d'un danger imminent. Administration générale : La gestion des ressources humaines au niveau de l'établissement incombe au gestionnaire, qui dirige, sous l'autorité du chef d'établissement, l'ensemble des personnels administratifs et ouvriers, organise leur service et répartit leurs tâches. Le gestionnaire apporte d'autre part son concours aux organes de l'établissement pour l'exercice de leurs attributions. Il aide en particulier au bon déroulement de la procédure concernant les actes pris par l'EPLE. La gestion financière : Le gestionnaire assure la gestion financière et tient la comptabilité administrative, pour le compte et sous l'autorité du chef d'établissement. Il est chargé de la mise en œuvre du contrôle de gestion appliqué à l'établissement. Il tient la comptabilité matière qui concerne l'ensemble des stocks et, plus particulièrement, des stocks de denrées alimentaires. Il contrôle la comptabilité des objets manufacturés ou des matières qui doit être préparée, sous l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement, soit par le chef des travaux soit, à défaut, par le personnel enseignant désigné à cet effet ou par l'adjoint du chef d'établissement. Il veille à la conservation matérielle des biens appartenant à l'établissement, sous réserve des dispositions spéciales qui concernent les matériels, les collections et les ouvrages servant à l'enseignement qui sont placés sous le contrôle des responsables pédagogiques. Le contrôle de la tenue de la comptabilité matière étant placé sous la responsabilité de l'agent comptable. Textes : voir page suivante. Charte des pratiques de pilotage en EPLE. Dans le contexte des réflexions et des travaux menés dans le cadre du Grenelle de l'éducation et de l'agenda social avec le ministère, les représentants des personnels de direction ont exprimé le besoin de préciser à la fois le périmètre des missions de l'EPLE et son cadre d'exercice, dans un schéma de gouvernance académique renouvelé. C’est le sens de la charte du 24 août 2021 sur les pratiques de pilotage en EPLE. Un passage traite du rôle du gestionnaire. VII.3 - Le gestionnaire et l’ autorité fonctionnelle de la collectivité de rattachement. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a créé une autorité fonctionnelle de la collectivité territorial de rattachement sur l’adjoint-gestionnaire. C’est l’article 145 : « Afin d'assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements d'enseignement du second degré, à l'exception des établissements mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, la convention mentionnée à l'article L. 421-23 du code de l'éducation prévoit les conditions dans lesquelles l'organe exécutif de la collectivité territoriale exerce, au titre des compétences qui lui incombent en matière de restauration, d'entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, une autorité fonctionnelle sur l'adjoint du chef d'établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l'autonomie de l'établissement définie à l'article L. 421-4 du même code ». Le ministère a mis en ligne en juillet 2022 un “ guide portant sur la mise œuvre de l’autorité fonctionnelle de la collectivité de rattachement sur les gestionnaires d’EPLE” pour encadrer la rédaction des conventions qui doivent mettre en oeuvre cette autorité fonctionnelle. VII.4 - Le gestionnaire et le conseil d’administration. Le gestionnaire apporte son concours aux organes de l’établissement pour l’exécution de leurs attributions. Il aide en particulier au bon déroulement de la procédure de réalisation des actes pris par l’établissement, à ces différents stades : - Mise en forme des projets d’actes qui doivent être soumis à la délibération du conseil d‘administration ; - Préparation de la transmission de ces actes, ainsi que de ceux pris par le chef d’établissement à l’autorité chargée de l’exercice du contrôle de légalité ; recueil des signatures et transmissions des pièces ; - Vérification des accusés de réception ou preuves de l’envoi, de manière à ce que le chef d’établissement puisse certifier le caractère exécutoire des actes et déterminer leur date de prise d’effet. Lorsque la date du conseil d’administration est arrêtée par le président, le gestionnaire participe à : - L’établissement de l’ordre du jour, - La préparation des documents s’y rapportant, - L’envoi des convocations à tous les membres, 10 jours au moins avant cette date. - Le gestionnaire doit veiller à la préparation de la salle où se déroulera le conseil d’administration. VII.5 - Passation de service entre gestionnaires. Une procédure trop souvent négligée car non obligatoire et pourtant, le gestionnaire entrant comme le comptable ont tout à gagner à formaliser cette étape : le document en fichier PDF de l’académie de Renne (2005). Le référentiel de la passation de service de l’académie de Clermont-Fd (2014) ; le référentiel de Limoges (2016) Un article paru dans la revue « Intendance » qui donne des conseils aux nouveaux gestionnaires sur la prise de poste au niveau budgétaire : un audit de la situation financière de l’établissement. Dans le cadre d’une passation de service entre gestionnaires, l’idéal est de prendre contact fin août avec le collègue en partance pour faire un point de la situation de son nouvel établissement. Des documents permettant de formaliser cette passation existent et constituent une trame pour ne rien oublier des éléments à transmettre. On pourra notamment se référer au « Vade-mecum du gestionnaire d’EPLE » qui traite ce sujet dans ses premières pages et se servir d’un référentiel de passation de service entre gestionnaires disponible dans plusieurs académies. A noter que ces deux documents sont également riches de conseils et d’informations pour la prise de fonctions au niveau de la gestion matérielle ou administrative Bien entendu dès la prise de fonctions, des entrevues avec le chef d’établissement et l’agent comptable sont indispensables pour avoir une première analyse de la santé financière de l’établissement et des points qui nécessitent une attention particulière, voir des mesures correctives rapides qui s’imposent. Mais dans la réalité du terrain, il arrive, pour diverses raisons, que ces contacts pourtant naturels et indispensables ne soient pas possibles ou ne se révèlent pas suffisamment riches d’enseignements pour donner à eux seuls une image correcte et précise de la situation budgétaire de l’EPLE. Dans ce cas le nouveau gestionnaire devra se rabattre sur divers documents qu’il trouvera à l’intendance pour réaliser lui-même l’audit nécessaire au bon pilotage de l’établissement. Cet article détaille ces documents. VII.6 - Délégation de l’ordonnateur au gestionnaire. Article R.421-13 du code de l’Education, alinéa III : « Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints. (…)» Voir page suivante . VIII - L’agent comptable . Attention. Au   01/01/2023   il   y   a   une   réforme   de   la   responsabilité   pécuniaire   personnelle   des   agents   comptables   (RPP).   Il   convient   d’en   tenir   compte   dans   la   non actualisation   sur   ce   sujet   des   documents   cités   ci-dessous.   Cette   rubrique   sera   actualisée   au   fur   et   à   mesure   de   la   parution   des   nouveaux   textes.   Les   élèments actualisés sont surlignés en jaune. Certains   gestionnaires   peuvent   être   nommés   agent   comptable   d'un   regroupement   comptable,   tout   en   demeurant   gestionnaire   de   leur   établissement   d'affectation.   Dans l'exercice   d'une   telle   attribution,   en   application   du   principe   de   séparation   des   ordonnateurs   et   des   comptables,   le   gestionnaire-agent   comptable,   dans   la   limite   de   sa responsabilité, n'est pas placé sous l'autorité de l‘ordonnateur. L’agent comptable d’EPLE est notamment chargé : -   de   la   prise   en   charge   et   du   recouvrement   des   ordres   de   recettes   qui   lui   sont   remis   par   le   chef   d’établissement,   ordonnateur,   des   créances   constatées   par   un   contrat   ou un   titre   de   propriété,   ainsi   que   de   l’encaissement   des   droits   et   des   recettes   que   l’établissement   est   habilité   à   recevoir,   tels   que   la   contribution   des   familles   pour   le   service annexe d’hébergement ; - du paiement des dépenses, sur ordre émanant de l’ordonnateur ; - de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l’établissement ; - du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilité ; - de la tenue de la comptabilité générale ; - de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; - de la préparation du compte financier. L’agent   comptable   a   également   un   rôle   de   conseil   auprès   des   ordonnateurs   et   des   gestionnaires   sans   responsabilité   comptable   appartenant   au   groupement,   notamment pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité matière, les inventaires et les régies. VIII.1 - Documentation. - Articles 17 à 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique . - Vadémécum du comptable ou du régisseur : un ouvrage de 2020 de l’académie d’Aix-Marseille sur la fonction comptable et régisseur ; une bible de 300 pages. - Décret n°79-124 du 5 février 1979 modifié relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics. - A actualiser avec l’ arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics : installation, intérim, remise de service. L’instruction codificatrice M9-6 , pages 25 et suivantes. - Un guide ‘’ La comptabilité de L’EPLE ‘’ fait par l’académie d’Aix-Marseille (2018) explique les mécanismes comptables nécessaires à la gestion des établissements publics locaux d’enseignement. Il revient donc sur les éléments essentiels de la gestion financière d’un EPLE en abordant successivement les éléments fondamentaux de la comptabilité générale, les opérations courantes réalisées tout au long de l’exercice comptable et les opérations de fin d’exercice. Il aborde les principes de l’analyse financière, compte de résultat, soldes intermédiaires de gestion, (SIG), capacité d’autofinancement (CAF), bilan fonctionnel, tableau de financement, tableau des flux de trésorerie, fonds de roulement mobilisable et vise à donner les clés de lecture des documents financiers. Les annexes de ce guide reprennent trois annexes de l’instruction codificatrice des EPLE, l’instruction M9-6 : la nomenclature comptable, la justification des comptes, les planches comptables. Des rapports intéressants et instructifs : - Rapport 2008 de la Cour des Comptes sur les difficultés des comptables de l’EN. Un rapport basé sur des cas extrêmes dans une région parisienne qui subit les rotations rapides des personnels. - Un rapport de février 2012 : la qualité de la fonction comptable en EPLE.. - Un rapport de novembre 2016 de l’IGAENR analyse l'évolution du fonctionnement de la gestion comptable et financière des établissements scolaires du second degré. Il met également l'accent sur les problématiques de gestion de ressources humaines, au travers du besoin de renouvellement des agents comptables, qui va nécessiter de constituer un vivier de personnels. Un bilan instructif et des propositions à suivre. VIII.2 - Les missions du comptable. Les missions du comptable : article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; 2° Sous réserve des compétences de l'ordonnateur, de la tenue de la comptabilité budgétaire ; 3° De la comptabilisation des valeurs inactives ; 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ; 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; 8° De la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ; 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ; 10° Du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ; 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité. VIII.3 - Les contrôles du comptable. Articles 19 à 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Article 19 : Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : 1° S'agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ; b)   Dans   la   limite   des   éléments   dont   il   dispose,   de   la   mise   en   recouvrement   des   créances   et   de   la   régularité   des   réductions   et   des   annulations   des   ordres   de recouvrer ; 2° S'agissant des ordres de payer : a) De la qualité de l'ordonnateur ; b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; c) De la disponibilité des crédits ; d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ; e) Du caractère libératoire du paiement ; 3° S'agissant du patrimoine : a) De la conservation des valeurs inactives ; b) Des droits, privilèges et hypothèques. Article 20 : Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La justification du service fait ; 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; 4°   Dans   la   mesure   où   les   règles   propres   à   chaque   personne   morale   mentionnée   à   l'article   1er   le   prévoient,   l'existence   du   visa   ou   de   l'avis   préalable   du   contrôleur budgétaire sur les engagements ; 5° La production des pièces justificatives ; 6° L'application des règles de prescription et de déchéance. VIII.3.1 - Le contrôle des pièces justificatives de la dépense. Un   point   fondamental   que   le   comptable   doit   parfaitement   maîtriser   pour   éviter   tout   souci.   Un   article   (AJI   2023)   ;   par   ailleurs   ce   point   est   traité   en   détail   à   la   page   «   Les pièces justificatives ». VIII.3.2 - Le contrôle de l ’imputation budgétaire. Un arrêt du Conseil d’État n°376324 du 23 décembre 2015, Caisse de la commune de Bulgnéville, vient, dans un considérant important, d’apporter des précisions sur la nature et l’étendue du contrôle que doit exercer le comptable en matière d’imputation des dépenses. Un article du bulletin d’Aix-Marseille de février 2016 présente cet arrêt et les règles en matière d’imputation. VIII.3.3 - Le contrôle du comptable sur les contrats. Un   article   (AJI   2023)   sur   le   contrôle   que   le   comptable   doit   exercer   sur   les   contrats   qui   lui   sont   transmis   en   PJ   des   mandats.   Le   comptable   doit   exercer   un   contrôle   complet sur la PJ que constitue un contrat : présence d’un contrat autorisé par le CA, signé, valide, actuel, conforme aux facturations, etc… VIII.3.4 - Le contrôle du comptable sur les bourses. Une question réponse de la DAF sur le contrôle du comptable en matière de bourse. « Un   agent   comptable   s'est   rendu   compte,   au   cours   de   ses   contrôles,   qu'une   famille   s'était   vu   attribuer   une   bourse   de   collège   alors   qu'elle   ne   remplissait   pas   les   conditions de ressources. Il a suspendu le paiement. Réponse DAF A3: Cette question doit être envisagée à l’aune des contrôles qui incombent à l’agent comptables et qui sont précisés dans le décret DGCP 2016. Conformément   aux   dispositions   de   ce   texte   il   doit   notamment   doit   exercer   son   contrôle     sur   l’exactitude   des   calcul   de   la   liquidation   et   sur     la   production   des   pièces justificative visées au § 622 – Bourses du décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 énumérées ci-dessous : - décision fixant les modalités d'attribution. - décision individuelle ou état collectif. - état de liquidation des bourses. Ces pièces certifiées par l’ordonnateur et transmises avec le mandatement sont les seules que l’agent comptable devra exigées. On rappellera à ce propos que le dossier de demande de bourse ne fait pas partie des pièces énumérées soumises au contrôle du comptable. Par ailleurs, si l’agent comptable vérifie la régularité et la forme des PJ il n’est juge ni de la légalité externe ni de l’opportunité des décisions. Ainsi,     la   suspension   du   paiement   d’une   bourse   par   le   comptable   au   motif   qu’elle   ne   remplit   pas   les   conditions   de   ressources   est   assimilable   à   un   contrôle   sur   la   légalité interne de l’acte, ce qui n’est pas du ressort de l’agent comptable (CE n° 232430 du 30 juillet 2003 - Arrêt Marty) ». Le comptable n’est pas juge de la légalité au fond des actes transmis mais seulement de la légalité formelle. VIII.4 - Service des comptables publics - nouvel agent comptable (mise à jour 01/01/2023). L’instruction codificatrice M9-6 , pages 25 et suivantes. Arrêté   du   29   décembre   2022   relatif   à   l'organisation   du   service   des   comptables   publics.   Ce   texte   tire   les   conséquences   du   nouveau   régime   de   responsabilité   des   agents publics ; et donc des comptables des EPLE. Une   fiche   ancienne   de   la   DAF   pour   un   nouvel   agent   comptable   :   les   indispensables   à   la   prise   de   poste.   Cette   fiche,   à   actualiser   avec   l’arrêté   de   2022   ne   se   prétend   pas exhaustive,   elle   permettra   toutefois   à   un   nouvel   agent   comptable   de   prendre   un   poste   dans   les   meilleures   conditions   possibles.   Les   contrôles   précisés   au   point   5   sont limités   aux   comptes   les   plus   généralement   utilisés   dans   la   comptabilité   d’un   EPLE.   Il   convient   naturellement   de   les   adapter   à   la   comptabilité   des   établissements   qui   gèrent des paies, de la formation continue ou de l’apprentissage par exemple. . En   application   de   l'instruction   du   3   mars   2004   modifiant   l'instruction   générale   du   16   août   1966   sur   l'organisation   du   service   des   comptables   publics,   les   comptables   ne prêtent serment qu'une seule fois. VIII.4.1 - Installation et remise de service entre comptables publics. Arrêté du 29 décembre 2022 . Pour   exercer   ses   fonctions,   un   comptable   public   doit   être   installé   dans   le   poste   comptable   sur   lequel   il   est   nommé.   Pour   ce   faire   il   produit   son   acte   de   nomination   et   le procès-verbal   de   sa   prestation   de   serment   (à   défaut   de   ce   procès-verbal,   il   demande   l’organisation   de   sa   prestation   de   serment).   L'acte   de   nomination   ou   le   document   en tenant lieu fixe la date d'installation. A défaut, la date d'installation est fixée par le chef d’établissement de l’EPLE, qui peut déléguer sa signature. Une   remise   de   service   est   organisée   entre   le   comptable   sortant   et   le   comptable   entrant,   à   la   date   d'installation   de   ce   dernier.   Le   procès-verbal   de   remise   de   service constate   contradictoirement   la   remise   au   comptable   entrant   du   numéraire   et   des   valeurs   diverses.   Leurs   justifications   relatives   au   numéraire   et   aux   valeurs   diverses   sont annexées au procès-verbal. Normalement la remise de service a lieu au matin de la date fixée pour l'installation du comptable entrant. Lorsque   le   comptable   titulaire   cesse   ses   fonctions   sans   qu'un   successeur   ne   soit   installé,   ou   lorsqu’il   est   absent   ou   susceptible   de   l'être,   notamment   pour   une   durée supérieure   à   deux   mois,   il   y   a   lieu   à   nomination   d’un   intérimaire.   Les   comptables   intérimaires   sont   dispensés   de   la   prestation   de   serment.   En   fin   d'intérim,   un   procès-verbal contradictoire de remise de service est dressé entre l'intérimaire et le nouveau comptable titulaire, sauf lorsque l'intérimaire devient titulaire. VIII.4.2 - Réserves du comptable entrant. Depuis   la   disparition   de   leur   responsabilité   pécuniaire   et   personnelle,   les   comptables   n’ont   plus   lieu   d’émettre   des   réserves   sur   la   ctenue   de   la   comptabilité   de   leur prédécesseur. Mais un «état des lieux comptable» doit cependant être établi. Des précisions devont sans doute intervenir sur ce point. VIII.4.3 - Cautionnement et assurance du comptable. Avec la disparition de la responsabilité pécuniaire et personnelle, les comptables ne sont plus dans l’obligation d’avoir un cautionnement et une assurance. Le   cautionnement   a   disparu   mais   les   comptables,   comme   les   autres   agents   publics   concernés   par   la   nouvelle   responsabilité   des   gestionnaires   publics   (RGP)   peuvent choisir de s’assurer pour limiter les impacts d’éventuelles amendes. Voir par exemple l’ AMF - 111 rue du Château des Rentiers, 75 214 PARIS Cedex 13. VIII.5 - Suppression ou modification, regroupement de la composition d’une agence comptable. Avec les regroupements, on voit - et on verra - de plus en plus de disparition d’agences comptables ; il s’agit d’une volonté ministérielle basée sur les rapports de l’IGAENR qui risque de se concrétiser avec l’arrivée de nouveaux logiciels de gestion. Un document ancien (2005) de l’académie de Rennes qui liste les opérations à effectuer dans le cas de modification ou suppression d’agence comptable. Un document del’académie de Lille (mars 07) pour la modification de la composition d’une agence comptable. Un document de septembre 2008 de la DAF de l’IA de l’Orne sur la procédure de dissolution et transfert d’une agence comptable. Un autre document récapitulatif très complet de l’académie de Reims de mai 2008. Sans oublier les pages dédiées de l’instruction codificatrice M9-6 . Voir page suivante le comptable (suite), le régisseur, etc…