A - Les pièces justificatives des dépenses(2)II - La nature et la portée du contrôle par le comptable des pièces justificatives de la dépense.Avantdepayerlescomptablessonttenusd’effectuerlescontrôlesprévusàl’article19-2°etàl’article20dudécretn°2012-1246du7novembre2012relatifàlagestion budgétaire et comptable publique (règlement général sur la comptabilité publique). Le contrôle relevant de l’article 19-2° porte sur cinq points :2° S'agissant des ordres de payer :a) De la qualité de l'ordonnateur ;b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ;c) De la disponibilité des crédits ;d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ;e) Du caractère libératoire du paiement ;II.1 - Contrôle de la qualité de l’ordonnateur.L’agentcomptabledoitveilleràcequelesmandatementssoienteffectuéspardespersonnesdûmentaccréditées.Lesseulsordonnateursaccréditésauprèsdel’agent comptablesontlechefd’établissementousonsuppléantnomméconformémentauxdispositionsducodedel’éducation.Parailleurslechefd’établissementpeut délégueraupréalableetparécrit,sasignaturepourl’exercicedesesfonctionsd’ordonnateur,àsesadjoints(doncàl’adjoint-gestionnairelorsqu’iln’estpasenmême tempsl’agentcomptable).Ilappartiendraàl’agentcomptabledevérifier,lecaséchéant,laconformitédel’actededélégationquiluiseratransmisparl’ordonnateur. L’actedenominationdel’ordonnateuroul’actededélégationétantunepiècedevantêtrefournieaucomptableetjointeauxpiècesducomptefinancier;etce conformémentàl’arrêtédu25juillet2013prisenapplicationdel'article10dudécretn°2012-1246du7novembre2012relatifàlagestionbudgétaireetcomptable publique.Pourlesordonnateursd’EPLElaqualitéd’ordonnateurdoitêtreattestéparlacommunicationaucomptablededeuxdocuments:unformulaireconformeau modèleIannexéàl’arrêtécomportantnotammentunexemplairedelasignatureetl’actedenominationduchefd’établissementenqualitéd’ordonnateur.Pourle suppléantouledélégatairedel’ordonnateur,doiventêtrefournisaucomptableunformulairemodèleIIetl’actededélégationprécisantnotammentl’étenduedes compétences déléguées.Art.421-13-III.―«Lechefd'établissementpeutdéléguersasignatureàchacundesesadjoints.Encasd'absenceoud'empêchement,lechefd'établissementest supplééparlechefd'établissementadjoint,notammentpourlaprésidencedesinstancesdel'établissement.Encasd'absenceoud'empêchementduchef d'établissement,lorsquecelui-cin'adonnéaucunedélégationàceteffet,l'autoritéacadémiquenommeunordonnateursuppléantquipeutêtrelechefd'établissement adjoint ou l'adjoint gestionnaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas l'agent comptable de l'établissement, ou le chef d'un autre établissement. »II.2 - Contrôle de la bonne imputation.Voir cette autre rubrique du site.L’agentcomptabledoitvérifiersil'ensembledespiècesrequisesautitredelanomenclaturecomptableluiontétéfournies,etsicespiècessontcomplètes,préciseset cohérentesauregarddelacatégoriedeladépensequel’ordonnateurachoisie.Lecomptabledoitdonccontrôlerlanaturedeladépensepuisquecelle-ciconditionnela bonneimputationetlespiècesjustificativesexigéesparlanomenclature.Lecomptablen’estpasliéparl’imputationdumandatfaiteparl’ordonnateuretencas d’incohérence ou d’incertitude il doit suspendre le paiement jusqu’à avoir les justifications nécessaires.Saresponsabilitépersonnelleetpécuniairepeutêtremiseenjeuparlejugeàdoubletitre:iln’estenmesured’exercernilecontrôledel’exacteimputationnilecontrôle delaproductiondesjustifications.C’estlesensnotammentdel’arrêtd’appelduConseild’Etatn°68700«communedeBulgneville»du23/12/2015quiavulamiseen débetdecomptablespourdesimplesfacturesderestaurantaunomd’unecommuneimputéesaucompte6232«fêtesetcérémonies»alorsqu’ellesnepermettaient pasdedéterminerlanatureetl’objetdesdépensesencausequi,fautedeprécisions,pouvaientégalementreleverlecaséchéantdesfraisdereprésentation(c/6536)ou desfraisdemissions(c/6532)quieuxnécessitaientunedélibérationduconseilmunicipal.LeConseild’Etatajugé«qu’ilincombaitauxcomptables,d'unepart,de vérifierlanaturedesdépensesencause,laquelleconditionnaitenl'espèceàlafoislecontrôledeleurexacteimputationcomptableetceluidelaproductiondes justificationsprévuesparlaréglementation,et,d'autrepart,desurseoiraupaiementdesmandatsauvuducaractèreinsuffisantdespiècesjustificativesfourniespar l'ordonnateur;quelacirconstancequ'aucuneanomaliemanifestedumandatementnepouvaitêtrerelevéeestsansincidencesurlecontrôleainsiexercé».Onretrouve desjugementssimilairesdansledomainedescadeauxetautrelibéralités,etlecomptabled’EPLEdevraêtreparticulièrementattentifauxdépensesimputéesaucompte 6257 « réceptions ».Un extrait du «Vadémécum des imputations en classe 6» sur le contrôle que doit exercer le comptable sur l’imputation budgétaire choisie par l’ordonnateur :Lescomptablesdoiventvérifierl’exacteimputationdesdépenses,fautedequoileurresponsabilitéestengagée(C.comptes,20novembre1997,TPGdelaGironde). Dèslorsquel’imputationindiquéeparl’ordonnateursurlesmandatsestfausse,lecomptabledoitsuspendreunpaiementquiconduiraitàpayerunefacturesurdes créditsétrangersàsanature(CRCHaute-Normandie,14novembre1995,CommunedeLéry).Lesdépensesdevaientêtreimputéesauxbonschapitresetencoreplus auxbonnessections(fonctionnementouinvestissement).Cetterègledurespectdelacorrecteimputationesttellementimportantequec’estundescasoùlecomptable doit refuser de déférer à la réquisition de l’ordonnateur. Ledécretn°62-1587du29décembre1962portantrèglementgénéralsurlacomptabilitépubliqueindiquaitàl’article12que«lescomptablessonttenusd’exerceren matièrededépenses,lecontrôledel’exacteimputationdesdépensesauxchapitresqu’ellesconcernentselonleurnatureouleurobjet».Lecontrôledel’imputationpar le comptable devait donc normalement s’effectuer au niveau du chapitre budgétaire en prenant en compte la nature et l’objet de la dépense. Lenouveaudécretdu7novembre2012relatifàlagestionbudgétaireetcomptablepubliqueprévoitunenouvellerédactionconcernantlecontrôledel’imputation:«Le comptablepublicesttenud'exercerlecontrôle:2°S'agissantdesordresdepayer:b)del'exacteimputationdesdépensesauregarddesrèglesrelativesàlaspécialité descrédits;».Concernantleprincipedespécialité,laM9-6àsonparagraphe2.1.1.4indique:«L'applicationduprincipedespécialitéimpliquequelescréditsouvertsau budgetd'unexerciceàchaqueservicenepeuventêtreaffectésàd'autresservices».Onpeutsansdouteendéduirequeleservicebudgétaires’estsubstituéauchapitre budgétaire;mêmesicettenotionde«spécialitédescrédits»demandeàêtreexplicitéepourmieuxappréhenderl’étendueducontrôlequedoitexercerlecomptablesur l’imputation et sa responsabilité, notamment dans le choix du compte de classe 6 fait par l’ordonnateur. II.3 - Contrôle de la validité de la dette.Le contrôle de la validité de la créance prévu par l’article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 porte sur :1° La justification du service fait ;2° L'exactitude de la liquidation ;3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ;4°Danslamesureoùlesrèglespropresàchaquepersonnemoralementionnéeàl'article1erleprévoient,l'existenceduvisaoudel'avispréalableducontrôleur budgétaire sur les engagements ;5° La production des pièces justificatives ;6° L'application des règles de prescription et de déchéance.Concernant la justification du service fait, l’instruction du 15 avril 2016 a rappelé les conditions qui sont détaillées ci-avant au point I.3 de cet article.Lecomptabledoits’assurerdel’exactitudedescalculsdelaliquidation.Cecontrôlesebasesurlestexteslégislatifsouréglementairesenvigueur,notammentencequi concernelechoixdutauxdeTVAappliqué.Cecontrôleporteégalementsurlavérificationdescalculsdanslecasd’unefacturemanuscrite,ledétaildelafacturation,le respectdesclausescontractuelles:prixdesmarchéspublics,clausederévision,pénalités,rabais,ristournes,dated’applicationdesrevalorisations,etc… Autitredela vérificationdescalculsdeliquidation,lecomptabledoits’assurerquelesprixunitairesquifigurentsurlapiècetransmiseparl'ordonnateursontbienceuxindiquésau contrat;etquelecalculdelavariationdeprixabienétéprévuaucontratouàl’avenant,qu’ilestétabliselonlesclausesdecelui-ciaveclesindicesprévusdansle marché (une modification ou la substitution d’un indice doit obligatoirement faire l’objet d’un avenant) et enfin que le calcul est exact.II.3.1 - Contrôle de la production des pièces justificatives.Enapplicationdesarticles19et20dudécretdu7novembre2012relatifàlagestionbudgétaireetcomptablepubliquelepremiercontrôleducomptablesurlavaliditéde la créance consiste à vérifier la présence des pièces justificatives exigées par le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016.Silecomptablenepeutexigerquelespiècesprévuesparlanomenclatureilsepeutquelapièceobligatoiresoitconstituéeparun«ensembleindissoluble»deplusieurs documents(contratplusavenantsparexemple).Ilsepeutégalementqu’unepièceprévueexpressémentparlanomenclatureindiquequedesélémentsrelevantdu champ de contrôle du comptable seront précisés dans d’autres pièces. Dans ces deux cas le comptable doit disposer de l’ensemble des documents.II.3.2 - Contrôle de la régularité en la forme des pièces justificatives.Le comptable doit vérifier que la pièce justificative est conforme et comporte bien les mentions obligatoires.Parexempleunefactureouunmémoiredoitcomporteruncertainnombred’élémentsquelistel’annexeCdudécret(voirci-dessus).Adéfautdeleurprésencesurle documentlapièceneserapasvalableetdevradoncêtrerejetéeparlecomptable.Anoterqu’enapplicationdel’arrêtédu27février1989,modifiéparl’arrêtédu3 septembre2001,lesdépensesd’unmontantinférieurà230eurosnenécessitentpasobligatoirementlaproductiond’unefactureoud’unmémoirequipeuventêtre remplacées par les indications et précisions nécessaires portées par l’ordonnateur dans le corps même du mandat ou par un certificat joint au mandat.Lapiècejustificativedoitenoutrementionnerexplicitementl’EPLEcommeadressedefacturationoudelivraison;etlesincohérencesdanscedomainedevrontêtre justifiées.Silecomptablenetrouvepasdanslalisteindicationdespiècesnécessairespouruntypeparticulierd’opération,ildoitraisonnerparanalogieetdoncseréféreràune dépense similaire pour laquelle les pièces justificatives sont répertoriées par le décret.S’agissantd’uncontratoud’unmarché,ildoitcontrôlerquecedernierestexécutoire,signéparuneautoritécompétente,encoreenvigueurlorsdel'exécutiondes prestationsetqu’ilcomportelesmentionsindispensables.Descontratsdefournituresoudeservicessignésnonparl’ordonnateurousondélégatairemaisparunagent comptableontentrainéslamiseenjeudelaresponsabilitédecedernier.Demêmelepaiementdeprestationspourunexerciceentieralorsquelecontratcorrespondant expiraitencoursd’annéeaconduitàlamiseendébetducomptable;toutcommel’absencedudocumentattestantlareconductionexpressed’uncontratde maintenance.Làaussilecomptabledoitêtreattentifàlarédactionducontrat(dumarché)concernantsaduréeinitiale,saduréetotalereconductionscomprisesetsonmodede reconduction:taciteouexpresse.Silecontrat(lemarché)prévoitquelareconductionestsoumiseàunedécisionexpressedel’acheteurpublic,ladécisiondoitêtre notifiéeautitulaireavantladated’échéancedumarché.Sil’acheteurn’anotifiéaucunedécisionavantl’échéancedumarché,lesrelationscontractuellesentrel’acheteur et le titulaire prennent fin et le marché n’existe plus. La validité du contrat pour le comptable dépend donc de la communication de cette décision.II.3.3 – Limites du contrôle du comptable.L’articleL.1617-2duCGCTdisposequelecomptablenepeutsubordonnersesactesdepaiementàuneappréciationdel'opportunitédesdécisionsprisespar l'ordonnateur.Lajurisprudenceaclairementpréciséquelescomptablesn’étaientpasjugesde«l’intérêtpublicdeladépense».L'arrêtduConseild'Étatdu30juillet2003(ministèrede l'Économie,desFinancesetdel'IndustriecontreM.Marty),rappellequelecontrôledelavaliditédelacréanceetdel'exacteimputationdesdépensesauchapitre (service)qu'ellesconcernentnesauraitconduirelecomptableàsefairejugedelalégalitédesactesquiluisontproduits:«Si,pourapprécierlavaliditédescréances, lescomptablesdoiventexercerleurcontrôlesurl'exactitudedescalculsdeliquidationetsurlaproductiondesjustifications,ilsn'ontpaslepouvoirdesefairejugesdela légalitédesdécisionsadministratives;quelaquestiondesavoirsiundépartementpeutprendreàsachargeunedépenseautitredescompétencesquisontlessiennes estunequestiondelégalitéquinerelèvepasducontrôlequedoitexercerlecomptableenvuedupaiement».Ainsi,lecontrôleducomptableneportequesurla régularitéformelledespiècestransmises.Ilnedoitpasêtreétenduàunevérificationdelalégalitéaufonddesactestransmis;aucunedispositionréglementairene l’autoriseàrefuserlepaiementd’unmandatpourlemotifquelespiècesquiysontjointes–bienqu’établiesenformerégulièreparlesautoritéscompétentes– contreviendraient à un texte législatif ou réglementaire.Cependantlecomptableconfrontéàunacteillégaldoit,enapplicationdel’instructionn°10-020MONORBCRZ1000060Jdu6août2010,signaleràsahiérarchienon seulement des infractions pénales et des illégalités constatées dans l’exercice de ses fonctions mais également des dérives de gestion.Maisl’interdictionfaiteaucomptabledesefairejugedelalégalitéinternedesactesneveutpasdirepourautantabsencedecontrôle,carildoitcontrôlerlacohérence despiècesjustificativestransmisesetlesinterpréterdanslecadredelaréglementationenvigueur.Mêmesil'incohérenceentrepiècesjustificativesn'estpasdirectement unecausedesuspensiondepaiementdeladépense,cettesituationdoitconduirelecomptableàsuspendrelepaiementdeladépenseenapplicationdesarticles19,20 et 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Lajurisprudenceprécisequel’examendelacohérencedespiècesjustificativesdoitêtreréaliséàpartirdel’ensembledesélémentsdontdisposelecomptable:«le contrôledelavaliditédelacréanceparlescomptables,(…)doits’effectuerauregarddel’ensembledesélémentsdedroitoudefaitdontilsdisposent,sansqu’ilyaitlieu dedistinguerselonquecesélémentsleuraientétécommuniquésparlesordonnateursàtitreobligatoireoufacultatif»(Conseild'État,28juillet2004,ministrede l’ÉconomiecontreM.DAVIAU).Lacontradictiondepiècesjustificativespeutdémontreraussiquelescertificationsétabliesparl’ordonnateursontinexactes. Conformémentàl'article38dudécretn°2012-1246du7novembre2012desinexactitudesdanslescertificationsdel'ordonnateurdoiventconduirelecomptablepublicà suspendre le paiement. La contradiction de pièces justificatives peut également révéler une erreur de liquidation.ParailleursleConseild'Étatconsidèrequedanslecadredesescontrôlesdevaliditédelacréance,notammentlorsquelarédactiondesactesprésentésautitrede justificatifsdepaiementestimprécise,lecomptablepeutêtreamenéàconfrontercesactesauxrèglesjuridiquesquilesfondentpourlesinterpréter;maissanspour autantprocéderàuncontrôledelalégalitéinternedel’acte.Contradictionapparentequelalecturedelasous-section2delasection3duchapitre2del’instructiondu 15avril2014vouspermettrapeut-êtredeleverafindeméditercerésumédelacomplexitéducontrôleducomptable:«Ilressortdel'analysedesjurisprudences administrativeetfinancièresusviséesquesilecomptablenesauraitétendresoncontrôleàlalégalitédesdécisionsadministratives,etencoremoinsàleuropportunité,il ne peut pas non plus se contenter de procéder à un simple enregistrement comptable des décisions de l'ordonnateur et des pièces justificatives qui lui sont fournies ».II.4 - Contrôle du caractère libératoire du paiement.Unefoisquelecomptables’estassurédelavaliditédelacréanceilluireste,pouréviterquesaresponsabilitépersonnelleetpécuniairenesoitengagée,àveilleràce que le paiement soit libératoire.Saresponsabilitéseraitparexemplemiseencausesi,suiteàunpremierpaiementfaitparerreuràunmauvaiscréancier,unsecondpaiements’avéraitnécessaire.Les risquesexistentaussidanslecadredescessionsdecréancesetd’affacturagequisonttraitéesparlasuite(pointIV.6-Paiementsàdestierssubstituésaucréancier initial). On peut citer le cas d’un comptable de lycée mis en débet pour avoir payé le fournisseur alors que celui-ci avait conclu un contrat d’affacturage avec une société.Voir page suivante la suite de l’analyse de ce décret et notamment des précisions sur certains points...