A - Les pièces justificatives des dépenses(5)Unarticleparudanslarevue«Intendance»en2020faitlepointsurlespiècesàjoindreauxfacturesdesmandatements;notammentsurlanotionde«contrat»àjoindre (contrats, devis, bon de commande…)V - Les pièces justificatives pour les marchés publics.V.1 - Une actualisation du fait de la jurisprudence.C’estdanslarubrique«4.Commandepublique»del’annexequeleschangementsapportésparledécretde2016sontlesplusvisiblesparrapportàl’ancientextede 2007.Onnoteratoutd’abordladisparitiondelamentiondelafichederecensementdesmarchésdanslalistedespiècesjustificatives.Mêmesicettepiècen’étaitdefait exigible que pour les marchés au-delà de 90 000 € HT, ce retrait marque bien que le respect des règles posées par le code des marchés relève de l’ordonnateur.Maisclairementcettenouvellelisteestintervenuepourtirerlesconséquencesdelajurisprudence«Polaincourt»entermesdepiècesjustificatives,etmettrefinàla relativeincohérencequiexistaitentrelespiècesmentionnéespourlesMAPAparledécretde2007etcellesquidécoulaientdel’arrêtduConseild’Etatdu8février2012. CettejurisprudencePolaincourtayantfaitl’objetdenombreuxdéveloppements,ilestinutiled’yrevenirsicen’estpourrappeler,enrésumé,qu’ilconvientdefournirun contratécritouundocumentdel’ordonnateurlorsquelecodedesmarchéspublicsexigeque,dufaitdesonmontant,unmarchésoitpassésousformeécrite.Celaa conduit à la création de deux sous rubriques dans la nomenclature 2016 qui sont étudiées ci-après :- 4123. Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée faisant l'objet d'un écrit,- 4124. Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée ne faisant pas l'objet d'un écrit.V.2 - Les sous-rubriques pour les MAPA.Larubrique«4.Commandepublique»dudécretde2016mentionnantlespiècesjustificativespourlesmarchéspublicsconcerne90%desdépensescommunesdes EPLE. Avant de détailler les diverses sous-rubriques elle commence par rappeler un certain nombre de principes :- Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat- La dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur, selon l'une des sous-rubriques décrites dans la présente rubrique n° 4.-Toutepièceréférencéedansundocumentproduitaucomptable(facture,contrat,CCAG,CCAP…),nécessaireàsescontrôles,doitluiêtreproduite.SileCCAGafait l'objetd'uneapprobationpararrêté,iln'estpasfournimaisseulementréférencé.Lorsqu'uncontratdoitêtreproduitàl'appuidumandat,ilnel'estqu'àl'appuidupremier paiement.- Les mentions devant figurer sur les factures et mémoires sont décrites en annexe C de la présente liste (voir pages précédentes pour ces mentions).Cetterubriquedétailleensuitediverstypesdedépenses;nouslaisseronsdecôtécellesquineconcernentqu’exceptionnellementlesEPLEpournedétaillerquelesplus fréquentes :40. Dédommagement pour retard de paiement :401. Paiement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire :Etat liquidatif.Encasdunon-respectdudélaiglobaldepaiementdesfacturesdansles30joursdelaréceptiondelapièceouduservicefait;20jourspourlesviandesfraiches.A noterquepourlasous-rubrique«402.Paiementdel'indemnisationcomplémentaire»onsecontenteraenEPLEdeladécisiondel’ordonnateurmêmesileretardest imputable au comptable.412. Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 (*) du code des marchés publics :(*) Les articles 28 et 30 du code de 2006 visent les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA). NOTA:cedécretsurlespiècesjustificativesdatedu20janvier2016etfaitréférenceauxarticlesducodedesmarchéspublicsde2006quiaétéremplacéparle nouveaucodedelacommandepublique.Ilconviendradoncd’êtreattentif,lorsquedesarticlesducodedesmarchéssontcitésparlanomenclature,àseréférerà l’ancien texte en attendant une future actualisation.Lescaractéristiquesformellesd'unmarchépublicfaisantl'objetd'unécritetentrantdanslechampd'applicationdesarticles28ou30ducodedesmarchéspublics, figurent au paragraphe A de l'annexe G de la liste. Les mentions suivantes sont nécessaires :1. Identification des parties contractantes.2. Référence à la délibération ou à la décision autorisant la personne publique à passer le marché.3. Définition de l'objet du marché.4. Prix ou modalités de sa détermination.5. Conditions de règlement.4122. Prestations dont le paiement donne lieu à avance, acompte, retenue de garantie, variation de prix ou pénalités :1. Document écrit encadrant l'avance, l'acompte, la retenue de garantie, la variation de prix ou les pénalités de retard.2. Mémoire ou facture.Ledécretprécisequetoutversementd'uneavanceoud'unacompte,ainsiquetoutprélèvementd'uneretenuedegarantieoul'applicationd'unevariationdeprixoude pénalitésderetarddoitfairel'objetd'unécritquin'estpasforcémentuncontrat.Onrencontreradesdépensesconcernéesparcettesous-rubriquenotammentdansle cadre des contrats de voyage scolaire où il faudra bien joindre au mandat le contrat prévoyant le versement des acomptes avec la facture.4123. Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée faisant l'objet d'un écrit :1. Contrat et, le cas échéant, avenant.2. Mémoire ou facture.Ledécretdejanvier2016précisequetoutcontratmentionnédansunepiècejustificative(facture,...)doitêtreproduitàl'appuidumandat.Lorsqu'uncontratdoitêtre produit,ilnel'estqu'àl'appuidupremierpaiement.(…).Enl'absencedeproductiond'unmarchéécrit,certificatdel'ordonnateurprenantlaresponsabilitédel'absence de marché écrit.Anoterqu’ausensdudécret,lanotiondecontratpeuts'entendrecommeconventionsignéedesparties,devisprécisantlesconditionsfinancièresoutoutautre document écrit constitutif d'un accord de volonté des parties.Actuellement,mêmesileseuilpourlapublicitéetmiseenconcurrenceaétéportéà40000€HT,leseuilpourrespecterlanécessitédepasserunécritpourunmarché restefixéàlasommede25000€HT.Toutefactureprésentéeaucomptablepourpaiementau-delàdecemontantdoitdoncêtreaccompagnéed’unécrit contractualisantlemarché:documentdeMAPAavecacted’engagement,convention,bondecommande,devis,contrat«classique»,etc…quirespectelescritèresde l’annexeGci-dessusprécisés.Cedocumentécritdoitêtrecommuniquéaucomptableenmêmetempsquelafactureconcernéejointeaumandat;etcequelafacture fasseounonmentiond’uncontrat,puisqueparapplicationducodedesmarchésuneprestationd’unmontantsupérieurà25000€HTestnécessairementfixéeparun« contrat » écrit et relève donc de cette rubrique 4123 de la nomenclature de 2016.Sil’ordonnateurn’estpasenmesuredefournirunteldocument,parexempleparcequ’ilapasséunecommandeorale,lecomptabledoitsuspendrelepaiementet demanderauchefd’établissementdejustifierl’incohérencedespiècesjustificativesproduitesdueàl’absencedecontratausenslargeduterme.Cettejustificationpeut prendrelaformed’uncertificatadministratifselonlestermesduConseild’Etatdansl’arrêtPolaincourt:«dèslorsquel’ordonnateuraproduit,enréponseàcette demande,uncertificatadministratifparlequelildéclareavoirpasséuncontratoraletprendlaresponsabilitédel’absencedecontratécrit,ilappartientaucomptable,qui n’a pas à se faire juge de la légalité de la passation du marché en cause, de payer la dépense ».A noter qu’un devis ou un bon de commande non signés ne sont pas des PJ valant contrat lorsque celui-ci est exigé.4124. Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée ne faisant pas l'objet d'un écrit :Mémoire ou facture.Lereprésentantdupouvoiradjudicateurestseulresponsabledelacomputationdesseuilsprévusparlecodedesmarchéspublics,notammentauregardducaractère de similitude et d'homogénéité des prestations ou, s'agissant des travaux, de l'ensemble des dépenses concourant à une même opération.Lecomptablen’apasàs’assurerdel’imputationcorrectedesdépensesdansleslignesdelanomenclaturedesmarchéspublicsadoptéeparl’établissementquirelève delaseuleresponsabilitédel’ordonnateur.Iln’adoncheureusementpasàadditionnerlesdifférentesfacturespourdesdépensesparaissanthomogènesouconstituant unemêmeopérationpourdéterminersileseuilactuelde25000€HTpourunmarchéécritestatteintounon.JurisprudencedelaCourdesComptes:CC,18oct2018, Symoresco;lecomptablen’apasàvérifierledépassementduseuilsi«aucunefacturepriseindividuellement»neledépasse,mêmesiplusieursfacturesémanantdu même fournisseur et concernant les mêmes prestations lui sont produites le même jour.Celavadanslesensnotammentdel'instructionn°12-011-M0du30mai2012destinéeàexpliquerlajurisprudence«Polaincourt»duConseild’Étatquiapportedes élémentsutilespourlecomptable.Cetteinstructionindiquebienqu’ilfautdistinguerlecontrôledelavaliditéd'unecréanceetlecontrôledesalégalité.Lepremierrelève desmissionsducomptablepublic,maispaslesecond;etuncomptablepublicnepeutsubordonnersesactesdepaiementàuneappréciationdelalégalitéinternedes piècesjustificativesquiluisontproduites.Lecomptablen’aparconséquentenaucunefaçonàvérifierlerespectparl’ordonnateurdesprocéduresdepassationdes marchéspublics.Outresescontrôleshabituels(exacteimputationbudgétaireetcomptabledeladépense,disponibilitédescrédits,…)soncontrôleauniveaudes marchéspublicsconcernelaprésenceindispensabledespiècescomptableslistéesparlanomenclaturedespiècesjustificativesdudécretdejanvier2016.Avecla jurisprudence«Polaincourt»lejugen’ad’ailleursaucunementremisenquestionceprincipedenoncontrôleducomptablesurlerespectdesrèglesducodedes marchéspublicsparl’ordonnateurpuisqu’ilaadmisqu’uncertificatadministratifenplaced’undocumentdemarchéexonéraitlecomptableetfaisaitendosserpar l’ordonnateur la responsabilité du paiement.V.3 - La question posée par ces rubriques.Venons-enmaintenantaupointquipeutvalablementinterrogerlecomptable:en-dessousduseuilexigeantunécrit(25000€HT)unefacturementionnantexpressément uncontrat,undevisouunbondecommandecommeréférencedoitelleêtreaccompagnéedecedocument?Laquestionestimportanteentermesderesponsabilité pourlecomptable.Mettrelecontratc’ests’imposeruncontrôlesupplémentaireaveclesrisquesd’unenon-conformitéquipeutêtrerelevéeparlejuge;notamment lorsquecetécritestundevisouunbondecommandequin’estpastoujoursidentiqueauxfournituresouprestationsfacturées.Nepaslemettrec’estrisquerdesele voir reprocher ultérieurement par le juge des comptes.Lorsqu’uncontrat«classique»estmentionnésurunefactureildoitdoncêtreobligatoirementjoint;maisqu’enest-illorsquelafacturefaitréférenceàundevisou même à un simple bon de commande ?Onpeutdéjàpréciserqu’undevisacceptéparl’ordonnateur,etclairquantàlanatureetl’objetdeladépense,estuncontrat(CC«TPGduGard»,28juin2013).De même,unbondecommandequimentionnel'identificationdespartiescontractantes,ladéfinitiondel'objetdumarché,leprixoulesmodalitésdesadétermination,les conditionsderèglementetquiestacceptéparlefournisseuravaleurdecontrat.Onseretrouvedoncdanslecasdelarubrique4123dudécretde2016indiquéeci-dessus.En2019àladiffusiondel'informationsuivanteestvenuepréciserleschoses:«suiteàdesobservationsémisesparlesauditeursdesFinancesPubliqueslorsd'audits dans les EPLE, la DAF A3 du Ministère de l’Éducation Nationale rappelle le point suivant : "On rappellera que le bon de commande est requis en tant que pièces justificatives du mandat :-pourlesaccordscadrequidonnentlieuàl'émissiondebondecommande-§41312.Autrespiècesgénéralesdudécret2016-33du20janvier2016fixantlalistedes pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé-pourlesautresmarchéslorsquelemontantestégalousupérieurà25000eurosH.Toulorsquelaréférenceaubondecommandeestindiquéesurlafacture-§4du décretprécité-remarque3"Toutepièceréférencéedansundocumentproduitaucomptable(facture,contrat,CCAG,CCAP...),nécessaireàsescontrôles,doitluiêtre produite ».Concernant les accords cadre, la rubrique 41312 citée ci-dessus précise trois cas pour les marchés à bons de commande où le bon de commande doit être joint :« - le cas échéant, le bon de commande complétant les dispositions financières du marché relatives aux délais d'exécution ;-lecaséchéantlebondecommandecomplétantlesdispositionsfinancièresdumarchérelativesauxprimes,auxpénalités,uniquementdanslecasoùdesprimesou des pénalités sont décomptées ;- lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché, le(s) bon(s) de commande correspondant(s) ».Outrecescas,enapplicationdesautresrubriquesdudécretde2016onpeutdéduireégalementquecebondecommandedoitêtrejointlorsquel’accordcadredonne lieuàdesmarchéssubséquents(7)pourdesprestationsetdesmodalités,notammentfinancières,nondéfiniesprécisémentdanslesdocumentsdel’accordcadre (exemple : accord cadre pour transport en commun dans le cadre de sorties, accord cadre multi attributaire, etc…). Onnoteraégalementquel’articleR2162-13duCodedelacommandepubliquepréciseque«lesbonsdecommandesontdesdocumentsécritsadressésauxtitulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité ». Concernantlecasoùlaréférenceaubondecommandeestindiquéesurlafacture,cettemention,quiindiquequetoutepiècementionnéenotammentsurunefacture doitêtrecommuniquéeaucomptable,figureenpréambuledelarubrique4dudécretdécrivantlespiècesjustificativespourlesdépensesdelacommandepublique.Elle présente donc un caractère général et s’applique à tous les marchés, quel que soit leur montant. LajurisprudencedelaCourdecomptesvientconfirmercettepositiondesauditeursdesFinances. Ainsidansl’arrêt«Receveurrégionaldesdouanesd’IledeFrance» du23novembre2018(5)laCourajugéque«…silemontantdelaprestationfacturéeétaitinférieurauseuilprévu…ducodedesmarchés,iln’étaitpasjuridiquement nécessairequ’uncontratécritsoitétablitetproduitàl’appuidupaiement,dèslorsqu’ilrésultaitdesmentionsinscritessurlafacturequelaprestationfacturéeavaitété exécutéenapplicationd’undevisetd’unbondecommande,cespiècesauraientdûêtreproduitesàl’appuidupaiementdanslamesureoùellesavaient,parleur réunion,lavaleurjuridiqued’uncontrat;qu’enprocédantaupaiementsansdisposerdespiècesvalantcontrat,lecomptableamanquéàsesobligationsenmatièrede contrôledelavaliditédelacréance…».OnpeutaussinoterquelaCourprécisequeleregroupementdesdébetsetdessommesnonrémissiblesestunesimplefaculté ouverte au juge ; et dans un arrêt elle considère qu’il ne s’agissait pas d’un manquement unique parce que des marchés distincts étaient en cause.Onpeutdoncendéduirequelorsqu’unefacturefaitréférencenonseulementàuncontratmaisaussiàundevisouàunbondecommandeilsdoiventaccompagnerla factureprésentéedanslemandatement(onnotequ’enl’étatactueldelajurisprudence,lesbonsdelivraisonmentionnéssurunefacturenesontpasdespièces justificatives demandées par le juge des comptes). Cetteexigencedecommunicationnevapassansposeruncertainnombredequestionsetdedangerspourlecomptabledanslamesureoùilestfréquentdeconstater desdifférencesnotablesentrelebondecommandeouledevisetlafacturefinale.C’estlecaslorsquelebondecommanden’apasétésuffisammentprécissurles fournitures,leconditionnement,leprix,quedesarticlesontétédemandésultérieurementencomplémentouquelafacturementionnedesfraisdelivraisonsoude facturationomissurlebon;idempourundevisayantfaitl’objetdedemandedemodificationultérieurespartéléphoneoucourriel.Lecomptablepeutdoncfacilementse trouverenprésencedepiècesjustificativesprésentantdesincohérencesentreelles.Or,ilestdejurisprudenceconstantequedevantl’incertitudeetlacontradictiondes piècesjointesaumandat,lecomptabledoitensuspendrelapriseencharge.C’estcequeprécisel’instructionBOFIP-GCP-16-0008du28avril2016«mêmesi l'incohérenceentrepiècesjustificativesn'estpasdirectementunecausedesuspensiondepaiementdeladépense,cettesituationdoitconduirelecomptableà suspendrelepaiementdeladépensecarlejugerattachecettecontradictionàl’unedescausesdesuspensionviséesauxarticles19,20et38dudécretn°2012-1246 du7novembre2012.Àtitreliminaire,ilconvientd’observerquel’examendelacohérencedespiècesjustificativesdoitêtreréaliséàpartirdel’ensembledeséléments dontdisposelecomptable.LeConseild’ÉtataindirectementdégagéceprincipedanssadécisionKammererdu8décembre2000puisl’aclairementconfirméen2004, enconsidérantque«lecontrôledelavaliditédelacréanceparlescomptables,prévuparl’article13dudécretdu29décembre1962,doits’effectuerauregardde l’ensembledesélémentsdedroitoudefaitdontilsdisposent,sansqu’ilyaitlieudedistinguerselonquecesélémentsleuraientétécommuniquésparlesordonnateurs à titre obligatoire ou facultatif» (Conseil d'État, 28 juillet 2004, ministre de l’Économie contre M. DAVIAU, req. N° 244405) ». Souventlecomptablesetrouveradoncdevantundilemme:nepasdemandercommunicationdesbonsdecommandeetdevisfigurantsurlafactureousetrouveren présencedepiècescontradictoires;danslesdeuxcassaresponsabilitépeutêtreengagéeparlejugedescomptes.Ilconvientdoncd’êtreattentifàlabonneet complèterédactiondesbonsdecommande.Ilestnécessaired’assurerlasécuritéjuridiquedescommandesenapportantunsoinparticulieràlarédactionetàlaforme desdocuments,etderevoircertainespratiquesenlamatière.Demêmeilfaudravérifierquebonsdecommandeetdevissontbiensignéspardespersonneshabilitées àlefaire:ordonnateuroudélégataireuniquement.Ilestaussiutilederappelerquelejugedemandequelespiècessoientprésenteslorsdupaiementetnon communiquéesaucomptableouaujugeultérieurement.Onnepeutqueconseilleraucomptablededemanderàl’ordonnateurdejustifierparuncertificatadministratif les éventuelles incohérences entre les pièces produites ou d’attester que le bon ou devis mentionné a fait l’objet d’une commande orale et non d’un document écrit.V.4 - Les sous-rubriques pour les marchés formalisés.413. Marchés publics passés selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 (*) du code des marchés publics :(*)L’article26ducodedesmarchés2006concernentlesmarchésetaccords-cadrespassésselonuneprocédureformalisée.Cetarticlen’estplusutiliséesuiteàla réforme des textes des marchés publics ; mais la rubrique reste valable pour les marchés formalisés (marchés > à 214000 € HT en 2020).Les pièces constitutives d'un marché sont définies par les articles 11, 12 et 13 de l’ancien code des marchés publics.Lescaractéristiquesformellesd'unmarchépublicpasséselonuneprocédureformaliséeprévueparl'article26del’anciencodedesmarchéspublicssontdécritesauB de l'annexe G. Les pièces constitutives d'un tel marché comportent obligatoirement :1. L'identification des parties contractantes ;2. La référence à la délibération ou à la décision autorisant la personne publique à passer le marché ;3. La définition de l'objet du marché ;4. La référence à (aux) article(s) du code des marchés publics ou de l'ordonnance de 2005 ou de son décret d'application en application duquel (desquels) le marché est passé ;5. L'énumération des pièces du marché (avec ordre de priorité) ;6. Le prix ou les modalités de sa détermination ;7. La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ;8. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;9. Les conditions de règlement ;10. Les conditions de résiliation ;11. La date de notification du marché ;12. Le comptable assignataire.4131. Pièces générales :41311. Pièces à fournir lors du premier paiement :1.Piècesconstitutivesinitialesdumarché,àl'exclusionducahierdesclausestechniquesgénérales,ducahierdesclausestechniquesparticulièresetducahierdes clausesadministrativesgénéraleslorsquelemarchéseréfèreàl'undescahiersdesclausesadministrativesayantfaitl'objetd'uneapprobationpararrêté(lescahiers des clauses administratives générales qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par arrêté sont produits à l'appui du premier mandatement du marché qui s'y réfère).2. Le cas échéant, liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables.3. S'il y a lieu, copie de l'engagement de la ou des garantie(s) à première demande ou des caution(s) personnelle(s) ou solidaire(s).41312. Autres pièces générales, le cas échéant :1. Avenant, acte spécial, ordre de service, ayant des incidences financières.2. Pour les marchés de fournitures et de services :En cas de dépassement du montant contractuel prévu au marché, avenant ou, si le marché en prévoit la possibilité, décision de poursuivre.(…)5. En cas de marchés à bons de commande :- le cas échéant, le bon de commande complétant les dispositions financières du marché relatives aux délais d'exécution ;-lecaséchéantlebondecommandecomplétantlesdispositionsfinancièresdumarchérelativesauxprimes,auxpénalités,uniquementdanslecasoùdesprimesou des pénalités sont décomptées ;- lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché, le(s) bon(s) de commande correspondant(s).4132. Pièces particulières41321. En cas de reconduction expresseDécision de reconduction.V.5 – Accord-cadre.414. Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre :1. Accord-cadre visé par l'article 76 (*)du code des marchés publics.2.Marchépassésurlefondementdel'accord-cadre:piècesénuméréesauxrubriques412(marchéspublicspassésselonuneprocédureadaptée)et413(marchés publics passés selon une procédure formalisée) selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.(*)L’accord-cadrepermetdeprésélectionnerunouplusieursopérateurséconomiquesenvuedeconclureuncontratétablissanttoutoupartiedesrèglesrelativesaux commandes à passer au cours d’une période donnée. Actuellement ils sont définis par l’article L 2125-1 du Code de la Commande publique.Lescaractéristiquesformellesd'unaccord-cadresontpréciséesaupointCdel'annexeGdudécretde2016;etlesspécificitésdesmarchéspasséssurlefondement d'un tel accord, au point D.V.6 - Paiements à des tiers substitués au créancier initial.Larubrique4171.Paiementdescréancesafférentesàunecessionouàunnantissementdecréancesdétaillelespiècesnécessairespourlepaiementdescréances afférentes à une cession ou à un nantissement de créancesLenantissementestlecontratparlequelunfournisseurd’unEPLEdonneengagelacréancequirésulteradel’exécutiondumarchéàunétablissementbancairequilui garantira le financement de son activité ; le fournisseur peut aussi directement lui céder sa créance.Letitulairedumarchéettoutsous-traitantquibénéficiedupaiementdirectpeuventchoisirdecéderoudenantiràdesétablissementsdecréditouàuneautreentreprise leurcréance,danslesconditionsprévuesauxarticles106à110ducode2006desmarchéspublicsreprisesdésormaisauxarticles127à131dudécretdu25mars 2016.Acettefin,l’ordonnateurremetàsademandeautitulairedumarchésoitunecopiedel’originaldumarché,del’avenantoududocumentcorrespondant,soituncertificat decessibilitéconformeàunmodèledéfiniparl’arrêtédu28août2006relatifaucertificatdecessibilitédescréancesissuesdemarchéspublics.Letitulairedumarché remetcetexemplaireuniqueoucecertificatdecessibilitéàsoncessionnaire(ouaubénéficiairedunantissement).Cederniernotifielacessionaucomptable assignatairedel’EPLEetluifaitparvenirl’exemplaireuniqueoulecertificatdecessibilité.Lanotificationd’unecessionconsentieàunebanque,issuedelaloin°81-1du 2janvier1981modifiée,dite«loiDailly»,dontlesdispositionssontreprisesdanslecodemonétaireetfinancier,doitêtrefaiteparlettrerecommandéeavecaccuséde réceptionoupartoutautremoyenpermettantdedonnerdatecertaine.Enrevanche,lanotificationd’unecessiondedroitcommundonnelieuàsignificationparacte d’huissier.Lanotificationoulasignificationdoitimpérativementêtrefaiteauprèsducomptabledel’EPLEchargédupaiementquiestseulhabilitéàlarecevoir.Ce dernier doit procéder à la vérification que l’acte comporte bien toutes les mentions obligatoires.Ilestconseillépourletraitementdecetteprocédurerelativementcomplexedeseréféreràlarubrique2.3.6.5.9.1delaM9-6.Maiscetteprocédureestpeufréquenteen EPLE où l’on rencontre plus surtout la technique de la cession à un factor.La rubrique 4173. Paiement à un factor détaille deux procédés :41731. Dans le cadre d'une cession :Il s’agit de l’affacturage par cession de créance dite « loi Dailly » pour lequel le comptable doit disposer de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité. Les mentions portées sur la facture qui valent notification de l’affacturage par cession sont précisées par le paragraphe B de l’annexe F de la nomenclature :B. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une cession ou d'un nantissementLescomptablessontautorisésàréglerentrelesmainsdufactorlesmandatsémisaunomducréancier,lorsquelesmémoires,factures,situationsdetravauxetautres documents comportent les mentions suivantes :« La créance relative à la présente facture a été cédée à … (indication du cessionnaire) dans le cadre des articles L.313-23 à L.313-25 du code monétaire et financier.Lepaiementdoitêtreeffectuéparchèque,traite,billets,etc…,établiàl'ordrede(nomdelasociétéd'affacturageoudesonmandataire)…etadresséà…oupar virement au compte n°… chez… »Par ailleurs le comptable doit avoir les pièces justificatives suivantes :- Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 (ci-dessus) selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.-Danslecadred'unmarchépublicfaisantl'objetd'uncontratécrit,exemplaireuniquedumarché,del'avenant,del'actespécialoudetoutdocumentécritviséàla rubrique4511,revêtud'unementionsignéeparl'autoritécompétentepourpasserlemarchéindiquantquecettepièceestdélivréeenuniqueexemplaireenvuedela cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché,ouCertificat de cessibilité.-Lecaséchéant,attestationdel'établissementdecréditétablissantquelacession(oulenantissement)nefaitpasobstacleaupaiementdirectdelapartiesous-traitée ou a été réduit(e) de manière à réaliser cette condition.41732. Dans le cadre d'une subrogation :LeplussouventlesEPLEsontconfrontésàlatechniqueplussimpledel’affacturageparsubrogationparlequeluneentreprisetransfèreunecréanceàunfactor.Cette cessionestnotifiéeparl'inscriptiond'unementionsurlafacturetransmiseàl’établissement.Ellen’estdoncpas«notifiée»aucomptableassignataireetl’exemplaire unique n’a pas à lui être transmis.1. Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 (voir ci-dessus) selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.2.Mentionsubrogativeréglementaireportéesurlademandedepaiement(mémoire,facture,situationdetravaux…)danslesconditionsfixéesauparagrapheAde l'annexe F du présent décret.3. En cas de pluralité d'oppositions, quittance subrogative datée.La mention devant figurer sur la facture est indiquée par le paragraphe A de l’annexe F de la nomenclature :A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogationLescomptablessontautorisésàréglerentrelesmainsdufactorlesmandatsémisaunomducréancier,lorsquelesmémoires,factures,situationsdetravauxetautres documents comportent les mentions suivantes :«Règlementàl'ordrede(indicationdelasociétédefactoring)àluiadresserdirectement(adresse,numérodetéléphone,numéroducomptecourantbancaireou postal).Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat de factoring. Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations. »V.7 - Autres.4162. Groupement de commandes de plusieurs organismes :41621. Pièces à fournir dans tous les cas :Convention constitutive du groupement.416221. Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie :Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.Danslecadred’ungroupementd’achatcomportantplusieursEPLEquiexécutentchacunleurscommandes(groupementd’achatpourlesdenréesalimentairespar exemple), la convention constitutive sera donc une pièce à rajouter à celles prévues pour les marchés passés en « autonomie ».41633. Paiement à l'Union des Groupement d'Achat Public (UGAP) :1. Le cas échéant, convention.2. Facture ou mémoire.4182. Paiement dans le cadre d'une transaction :1. Acte autorisant la transaction.2. Transaction.3. Si la transaction met fin au marché, pièces justificatives prévues à la sous-rubrique 41325 (sauf si la transaction intègre les opérations de solde du marché).41922. Crédit-bail mobilier :4192211. Premier paiement :1. Marché.2. Décompte.4192212. Autres paiements :Décompte.419224. Prolongation du marché de crédit-bail :Avenant.419225. Réalisation de la promesse de vente :1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la levée de l'option.2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle fixée par référence au marché.4193. Marchés publics d'assurances :41931. Première prime :1. Copie du marché d'assurances.2. Avis de paiement de l'assureur.41932. Autres primes :Avis de paiement de l'assureur.41933. Modification des clauses du marché :1. Si la modification résulte de dispositions légales, décompte de révision.2. Si la modification résulte de la volonté des contractants, copie du marché d'assurances modifié ou avenant et avis de paiement.Voir page suivante les PJ pour les ordres de recette...
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