Gestionnaire03

 EPLA. Arrêté du 4 juillet 2025 portant réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.  Ressources humaines de proximité. Circulaire du 20 juin 2025 sur la gestion des ressources humaines de proximité en académie.  Nouveau guide pour les voyages. Nouvelle édition du guide ministériel pour les sorties et voyages (juin 2025) suite à la note de la DAJ sur les dons. Retouvez l’ analyse sur la page dédiée de ce site avec une précision concernant l’affectation du don.  Convention de stage élèves (lycées maritimes). Arrêté du 4 septembre 2025 fixant le modèle de convention de stage pour les élèves et les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés.  Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) . Arrêté du 1er septembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).  Indemnité de suivi des élèves. Décret n° 2025-926 du 8 septembre 2025 modifiant les décrets relatifs à l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves, à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ainsi que le code de l'éducation.  Passage à Opale. Liste des établissements qui passent à Opale au 1er septembre 2025.  Renforcement des pouvoirs des préfets. Le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements généralise l'intervention du préfet sur les projets d'évolutions de la cartographie des services publics de l'Etat, notamment en matière de carte scolaire. Le décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçe les pouvoirs des préfets à l'égard des autorités académiques en fixant la procédure de consultation du préfet sur la carte scolaire du premier degré.  Financement des EPI dans les lycées. Le député Bertrand Sorre a interrogé la ministre de l’Éducation nationale sur le financement des équipements de protection individuelle (EPI) pour les enseignants dans les lycées professionnels. La réponse du ministère a été sans surprise ; mais on peut ne retenir que l’option du financement par les crédits globalisés si on se base sur l’article R. 4321-4 du code du Travail indiquant que les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail sont fournis gratuitement par l’employeur, or l’EPLE n’est pas l’employeur des enseignants.  Déficits des régies. Une confirmation apportée par la réponse ministérielle du 6 juin 2025 que la DGFIP ne prend en charge les déficits que lorsqu’ils résultent exclusivement de fautes ou d’erreurs commises par ses comptables publics. Dans tous les autres cas, la couverture du déficit incombe au budget de l’EPLE.  Bourses nationales. Circulaire du 15 mai 2025 sur les bourses nationales de collège et bourses nationales d’études du second degré de lycée.  Taxe apprentissage . Arrêté du 23 mai 2025 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2025.  Protection sociale complémentaire. Les agents de l'État bénéficient d'une participation financière de 15 euros par mois pour leur protection sociale complémentaire afin de couvrir une partie de leur frais de santé. À partir d'avril 2026, un nouveau régime de protection sociale complémentaire (PSC) en santé et en prévoyance sera mis en place. Pour la santé, les agents devront adhérer au contrat collectif souscrit auprès de l’organisme de PSC retenu, avec une prise en charge financière de 50 % de la cotisation par l'employeur.  RGP et décision du Conseil constitutionnel. Dans une décision n°2025-1148QPC le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L.131-17 du code des juridictions financières concernant les sanctions applicable dans le cadre de la RGP était contraire à la constitution dans la mesure où il instaurait une différence de traitement entre les justiciables, selon qu’ils percevaient ou non une rémunération ayant le caractère d’un traitement ou d’un salaire.  LIJ n° 236. Lettre d’information juridique de juillet 2025 .

Sur la page suivante retrouvez l’historique des actualités de toute l’année scolaire en cours.

 LIJ. Parution du numéro de novembre de la Lettre d'information juridique. Quelques décisions intéressantes concernant l’imputabilité au service d’un accident cardiaque, le point de départ pour un trajet domicile-travail, les contrats successifs durant plus de six années, le point de départ des recours gracieux ou hiérarchiques, l’utilisation de l’IA pour un examen ou un concours…  Personnels administratifs : recrutement, mobilité... Déroulement des opérations de recrutement, mobilité et carrière des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé (BIATPSS) ; note de service du 29 octobre 2025 .  Kits Op@le. Nouvelles version des kits «Voyager avec Opale» et «Elaboration budgétaire» d’Arber GJONI.  Calendrier La période d'inscription est prolongée jusqu'au mardi 2 décembre 2025, 12 heures, heure de Paris, pour le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat et l’examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration ; ainsi que les examens professionnels de secrétaire de classe exceptionnelle et supérieure. Arrêté du 29 octobre 2025 .  Seuils des marchés publics 2026-2027. Les seuils de procédure européenne de marchés publics qui seront applicables du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 sont les suivants : Marchés de travaux : 5 404 000 € HT (au lieu de 5 538 000 €) ; Marchés de fournitures et services de l’État : 140 000 € HT (au lieu de 143 000 €) ; Marchés de fournitures et services des autres acheteurs publics (dont les EPLE) : 216 000 € HT (au lieu de 221 000 €).  Protection sociale complémentaire. Décret n° 2025-1070 du 6 novembre 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat.  PFMP. Arrêté du 6 octobre 2025 modifiant l'annexe relative aux périodes de formation en milieu professionnel de certains arrêtés de création de spécialités de certificat de spécialisation, de certificat d'aptitude professionnelle et de baccalauréat professionnel.  Calendrier scolaire de l'année 2026-2027. Arrêté du 22 octobre 2025 fixant le calendrier scolaire de l'année 2026-2027.  Les dépenses pour l’éducation en 2024. Note d'Information n°25-52, septembre 2025. En 2024, la France a consacré 197,1 milliards d’euros à son système éducatif ; et la dépense moyenne pour un élève ou un étudiant (y compris apprentissage) s’établit à 10 920 euros.  FAQ Bourses nationales. Foire aux questions sur les bourses nationales d’études du second degré(15/09/25).  Indemnités de vie locale, eétablissements scolaires à l’étranger. Arrêté du 8 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2022 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger.  Mode d’emploi Opale. Notice du logiciel Opale. Evolutions de la version I3-V25.02.03 du 09.10.2025.  AED. Une circulaire du 17 septembre 2025 abroge la circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux AED, et précise leurs conditions de recrutement, d’emploi et de rémunération à l’exception de celles relatives aux AED en contrat de préprofessionnalisation régis par l’article 7 ter du décret du 6 juin 2003 qui font l’objet d’un cadre de gestion spécifique.  Lycées maritimes. Arrêté du 3 octobre 2025 fixant la liste des lycées professionnels maritimes qui mettent en application, à compter du 1er janvier 2026, l'article 5 du décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes.  Concours de recrutements et examens professionnels d’avancement de grade. Note de service du 11-9-2025 qui précise les modalités d’organisation au titre de la session 2026, notamment pour les personnels administratifs. Plusieurs arrêtés sont parus au JO du 17 septembre annonçant des concours de recrutement et d’examen professionnel pour divers grades.  Orientations stratégiques ministérielles. Orientations stratégiques ministérielles pour la préservation de la santé physique et mentale, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des agents.  Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) . Arrêté du 1er septembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).  Elèves des IRA. Décret n° 2025-961 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration  Assistants étrangers de langues vivantes. Décret n° 2025-925 du 8 septembre 2025 relatif à la rémunération des assistants étrangers de langues vivantes en service dans les établissements scolaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.  Mise à disposition d’équipements sportifs. Circulaire du 8-9-2025 sur l’ouverture des équipements sportifs des établissements scolaires et d’enseignement supérieur pour la rentrée 2025.  Sport à l’école. Circulaire du 27-8-2025 sur la place de l’activité physique et du sport à l’école.  Ecole inclusive. Circulaire du 29-8-2025 sur l’attribution d’un matériel pédagogique adapté (MPA) pour les besoins spécifiques des élèves. Circulaire du 1-9-2025 sur les pôles d’appui à la scolarité pour les élèves présentant des besoins éducatifs particuliers et leurs responsables légaux.  Protection sociale complémentaire. Arrêté du 21 août 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l'Etat.  ERP+. Arrêté du 22 juillet 2025 sur l’inscription des établissements scolaires publics dans le programme REP+.  Personnels non titulaires. Note du 22 juillet 2025 sur le cadre de gestion des personnels contractuels ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé.  Promotion. Arrêté du 29 juillet 2025 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale  Formation IRA. Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux modalités de la formation dispensée aux fonctionnaires stagiaires affectés en administration à la suite de leur formation au sein des instituts régionaux d'administration.  Sécurité dans les ERP. Arrêté du 29 juillet 2025 fixant les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations de traitement d'air et de ventilation situées à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements recevant du public.  Rapport sénatorial sur la commande publique.. Le rapport de la Commission d’enquête du Sénat du 9 juillet sur "les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française", propose au final 67 propositions dont certaines assez impactantes pour nous. Voir les recommandations .  « Pass'Sport » 2025. Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025.

 calendrier scolaire de l'année 2026-2027. Arrêté du 22 octobre 2025 fixant le calendrier scolaire de l'année 2026-2027.

 Arrêt au titre de la RGP. Dans un arrêt du 2 septembre 2025 « Régie Golfe du Morbihan Vannes Tourisme », la Cour des comptes a condamné un directeur pour avoir engagé diverses dépenses relatives aux achats de cet établissement public sans en avoir le pouvoir ni disposé d’une délégation à cet effet. La Cour relève par ailleurs la non application des règles de la commande publique, notamment celles en matière d’évaluation du besoin, de publicité et de mise en concurrence. Un considérant de l’arrêt facilement transposable à un gestionnaire : « l ’expérience et le niveau de responsabilité de M. X constituent des circonstances aggravantes, sans qu’il puisse se prévaloir du fait qu’il ne disposait pas d’une formation juridique ou administrative adaptée, alors que les attributions qui étaient les siennes et l’importance des décisions qu’il a prises en engageant l’établissement public auraient dû le conduire à la prudence et à l’acquisition des connaissances indispensables à l’exercice de ses fonctions ». Un autre considérant est également instructif : « Le fait que les agissements qui lui sont reprochés n’auraient pas causé de préjudice à la personne publique, à le supposer établi, ne constitue pas une circonstance de nature à atténuer la responsabilité de M. X. Il en est de même pour l’absence d’intérêt personnel qu’il aurait pris dans la commission des infractions ».

A découvrir : les Kits Op@le d’Arbër GJONI

La CNIL a sanctionné l’usage d’un dispositif de vidéosurveillance au sein d’un établissement scolaire avec internat, les caméras filmant les élèves pendant les petits-déjeuners et dans le préau. Une telle surveillance permanente constitue une atteinte excessive à la vie privée des élèves et contrevient, là encore, au principe de minimisation des données. Le principe de minimisation prévoit que les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

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